Daniel Cordey wrote:
On Wednesday 08 January 2003 15:57, pierre maitre wrote:
. Estimant qu'une
personne qui a achet� un DVD a le droit de le visionner, le tribunal
l�gitime le d�cryptage de DVD pour un usage priv�."
� noter qu'au moment o� Jon a fait DeCSS, la Norv�ge
n'avait pas encore revu le droit d'auteur. Sous le
nouveau droit, inspir� de la r�vision (voir
<http://eucd.info/>) de l'UE (dont la Norv�ge ne fait
pas non plus partie), il est probable qu'il serait
condamn�.
En Suisse, depuis peu, il n'est plus permit de "vendre" un DVD d'une autre
zone que la zone 2. No comment :-(
Daniel
En fait il faut demander l'autorisation au d�tenteur
des droits. Bien s�r ce n'est pas tr�s commode et il
peut refuser. Le Temps avait fait un bel article l�-
dessus. C'est un effet de bord "innattendu",
du moins pour les andouilles de fonctionnaires et
d'�lus qui aurait d� s'int�resser d'un peu plus pr�t
� l'int�r�t g�n�ral.
On peut soup�onner que les int�r�ts particuliers qui
ont aid� � la r�daction de la loi sont moins surpris.
C'est un risque pour les logiciels libres que posent
toutes les r�visions de droits "techniques" comme le
droit d'auteur ou des brevets.
Marc Mongenet
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question. Ouais, pour se d�sabonner aussi.
