Origine: http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/D07.htm
Pour ceux que ça intéresse, voici un projet (va falloir que je prenne le temps de faire court) Cette procédure est gratuite (sauf le timbre postal et le déplacement en comparution) Vos suggestions et doutes sont bienvenus. A+ -- Michel Aconin St Laurent du Var Comme les mortels seraient heureux, sans les Dieux! (Étienne Rey) Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
à Monsieur le Secrétaire Greffier du Tribunal d'Instance de Nice Je soussigné Michel Aconin Profession : pensionné Domicilié : 527 Bd Jean Ossola 06700 St Laurent du Var Tél.: 04 93 31 11 38 ai l'honneur de solliciter (sur la base de l'article 830 du Code de procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige concernant diverses infractions au code de la consommation: - vente liée (article L.122-1) - refus d'information sur le détail des prix (article L.113-3) - refus d'information sur les caractéristiques essentielles des éléments (article L. 111-1) vendus avec les matériels informatiques proposés en magasin, qui m'oppose à la société Carrefour, Chemin de Saint-Claude, Bretelle de l'Autoroute B.P. 2077 06606 Antibes Cedex Envisageant l'achat d'un appareil photo numérique au rayon "informatique" de "Carrefour Antibes", je constate que si je n'avais pas eu un ami ayant acquis le même appareil, j'aurais acheté en plus des éléments non souhaités, coûteux et inutilisables pour moi. Les photos prises avec ces appareils sont exploitables à condition d'avoir un ordinateur, mais il faut utiliser des logiciels compatibles avec l'ordinateur en question. Or, la société Carrefour entend m'obliger à payer les logiciels imposés avec l'appareil, compatibles uniquement avec le genre d'ordinateurs qu'elle propose, eux même liés à un système de logiciels donné, le prix de ces logiciels étant inclus dans celui du matériel pour lequel ils auraient soit disant été développés. Cela revient à me faire payer des produits dont je n'ai pas besoin, en plus de me procurer leurs homologues, dont j'ai besoin, ailleurs. Notons au passage les dispositions fiscales en vigueur, selon lesquelles doivent figurer distinctement les logiciels et le matériel informatique sur les devis ou factures lors de la vente de ces produits. (Postes 205-000 et 218-300 du plan comptable général). Or, nulle part n'apparaît plus la présence de ces logiciels, ni leur prix, ni leur fonction. Je n'ai pu prendre connaissance du "contrat de licence" de ces logiciels que grâce à l'ordinateur de quelqu'un d'autre, et il apparaît que, loin d'être des cadeaux gratuits, ces éléments impalpables sont fort précieux (il y a rappel des dispositions européennes protégeant les droits et les finances des concepteurs), et que si l'on n'accepte pas ces conditions, les logiciels doivent absolument être rapportés, et donc remboursés. Un litige identique, s'étant terminé par un arrangement à l'amiable, ayant opposé un autre client à la société Carrefour-Antibes, en Avril 2001, il semble que les dispositions prises depuis pour éviter le retour de telles affaires, aient consisté à supprimer toute référence visible de l'existence de ces suppléments obligés, et surtout de leur éventuel remboursement. Je souhaite que cessent ces façons de procéder, partout, et sur tout le matériel informatique. à St Laurent, le ...............
