Bon,
Il m'est judicieusement conseillé de me montrer diplomate avec le DDCCRF06, 
et de le rencontrer, puisqu'il se tient aimablement à ma disposition si je le 
désire.

Voici un questionnaire que j'envisage de lui faire subir.
Voyez vous des choses à rajouter, à modifier?
Attention, restez dans le sujet!
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Est-il dans les attributions de votre administration de réprimer le piratage 
de logiciels, ce qui est une fraude?

Sinon, à votre avis personnel: est-il sain de laisser à une entreprise privée 
le soin de prendre toutes mesures qu'elle juge appropriées pour ce faire?

Comment se fait-il que ce soit permis à une seule société, et pas à ses 
concurents?

Est-il illégal en soi de tourner les mesures ci dessus évoquées afin de se 
soustraire au paiement de prestations inutiles, inutilisables, injustes ou 
redondantes?

Peut-on parler d'entente illicite entre constructeurs de matériels s'il est 
impossible de trouver sur le marché un matériel équivalent sans qu'y soit 
préinstallé un coûteux système d'exploitation que l'on a pas choisi?

Interviendrez vous si un acheteur ne peut jamais connaître le détail des prix 
d'un lot comportant plusieurs éléments vendables au détail par ailleurs?

Interviendrez vous si un acheteur ne peut jamais connaître en quoi consiste 
l'intérêt qu'il est censé avoir en compensation de l'achat inscindable de 
certains produits vendus en lots ?

Interviendrez vous si un acheteur ne peut jamais être informé de la 
présence d'un contrat qui l'engage du simple fait d'avoir acheté? 

Interviendrez vous si un acheteur ne peut pas obtenir, quand il a pu avoir 
connaissance de ce contrat, que l'autre partie en respecte sa part?

--------------

Je n'ose pas trop faire de questions concernant l'OEM, de crainte de sortir 
des bourdes.
Qqu'1 pourrait?

-- 
Michel Aconin
C.A.P.O.(T.E.)= Coordination Anti Pollution des Ordinateurs (Transparence, 
Equité) Décidément le sigle que je préfère...
http://www.linuxfrench.net/oem/communique/communique1.html



Linux-Azur :      http://www.linux-azur.org
Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3
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