On Thu, Apr 04, 2002 at 01:11:33PM +0200, Michel wrote:
> Bon,
> Il m'est judicieusement conseillé de me montrer diplomate avec le DDCCRF06,
> et de le rencontrer, puisqu'il se tient aimablement à ma disposition si je le
> désire.
>
> Voici un questionnaire que j'envisage de lui faire subir.
> Voyez vous des choses à rajouter, à modifier?
> Attention, restez dans le sujet!
> ------------
> Est-il dans les attributions de votre administration de réprimer le piratage
> de logiciels, ce qui est une fraude?
En quoi le piratage est-il une fraude (vis-à-vis de l'état) ?
Et en quoi cela nous avance de poser cette question.
> Sinon, à votre avis personnel: est-il sain de laisser à une entreprise privée
> le soin de prendre toutes mesures qu'elle juge appropriées pour ce faire?
Je ne vois pas le rapport. Tant que la société en question respecte les
lois et règlements en vigueur. La question est plutôt de savoir si c'est le
cas.
> Comment se fait-il que ce soit permis à une seule société, et pas à ses
> concurents?
En quoi est-ce que ce n'est pas permis à ses concurrent ? Un certain nombre
de sociétés font partie de la BSA, même si on sait bien que c'est Microsoft
qui tire les ficelles.
> Est-il illégal en soi de tourner les mesures ci dessus évoquées afin de se
> soustraire au paiement de prestations inutiles, inutilisables, injustes ou
> redondantes?
En quoi cela concerne la DGCCRF ?
> Peut-on parler d'entente illicite entre constructeurs de matériels s'il est
> impossible de trouver sur le marché un matériel équivalent sans qu'y soit
> préinstallé un coûteux système d'exploitation que l'on a pas choisi?
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'entente illicite entre les constructeurs,
mais d'abus de position dominante d'une éditeur de logiciel.
> Interviendrez vous si un acheteur ne peut jamais connaître le détail des prix
> d'un lot comportant plusieurs éléments vendables au détail par ailleurs?
Il me semble que là on est plus dans le sujet. (Cf. dossier d'Hervé).
> Interviendrez vous si un acheteur ne peut jamais connaître en quoi consiste
> l'intérêt qu'il est censé avoir en compensation de l'achat inscindable de
> certains produits vendus en lots ?
La question me paraît trop compliquée.
> Interviendrez vous si un acheteur ne peut jamais être informé de la
> présence d'un contrat qui l'engage du simple fait d'avoir acheté?
Il peut l'être, mais uniquement a posteriori. C'est là le problème.
Mais c'est vrai pour pratiquement tous les logiciels commerciaux.
> Interviendrez vous si un acheteur ne peut pas obtenir, quand il a pu avoir
> connaissance de ce contrat, que l'autre partie en respecte sa part?
C'est a priori une question de droit commercial entre les deux contractants.
... bref, je ne suis pas sûr que toutes ces questions concernent la DGCCRF.
Les arguments donnés dans le dossier monté par Hervé me praissent beaucoup plus
solides.
Voila.
S.
--
Stéfane Fermigier, Tel: +33 (0)6 63 04 12 77 (mobile).
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