Michel wrote:
-Tribunal d'instance (de la ville où se trouve le destinataire) il faut avoir un rapport juridique avec le vendeur que vous attaquez. Si votre demande d'injonction est de voir respecter le texte qui accompagne le matériel informatique, que vous envisagez ou que vous avez acheté, elle a peu de chance d'aboutir, puisque ce texte est resté fugacement visible le temps de le lire avant d'appuyer sur <accepter> ou <refuser>: vous ne pouvez donc pas le montrer à un juge.
sauf lorsque le texte en question est fourni sur papier. de plus meme si ce texte disparait apres installation du soft, on peut toujours demarrer l'installation sur une autre machine pour montrer le texte non ?
ben Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
