Le Lundi 28 Octobre 2002 18:06, Benoit Mordelet a écrit : > sauf lorsque le texte en question est fourni sur papier. de plus meme si > ce texte disparait apres installation du soft, on peut toujours > demarrer l'installation sur une autre machine pour montrer le texte non ?
Oui, mais il faut qu'il soit signé, me dit-on au tribunal d'intance. Donc: quand tu fais démarrer la machine la première fois, si tu cliques sur <j'accepte> le contrat, pas de problème: tu t'es engagé à ne pas pirater, et à ne pas poursuivre en justice si ça marche pas bien, notamment. Si tu les poursuis en justice, ils auront beau jeu de te dire "montrez moi à quoi je me suis engagé" S'ils te soupçonnent de piratage, ils sont fondés à ne pas t'accorder d'aide ou de mise à jour (se sera pareil que d'habitude), et si le piratage est prouvé, il y a des lois et leurs produits sont référencés comme étant protégés par elles. Si tu n'as pas <accepté>, tu n'as rien, pas m^ une trace de contrepartie à remplir par l'autre partie en cas de refus. Donc, tout acheteur devrait préparer un contrat de vente à faire signer par le vendeur, et m^ si c mot pour mot le CLUF qu'il trouvera au démarrage, reste à trouver un signataire et à préciser certaines choses, notamment qui rembourse et combien? C pas du "tout cuit". En fait, en matière de contrat informatique, l'acheteur a des engagements à tenir, pas le fournisseur... A+ -- Michel Aconin Consommateurs de matériels informatiques : le contrat de logiciel doit être écrit sur papier, sinon vous ne pourrez pas le faire respecter par son rédacteur. Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
