On Thu, 14 Nov 2002 13:39:13 +0100, Benoit Mordelet <[EMAIL PROTECTED]>
wrote to [email protected]:
Voici ce que pourrait rétorquer l'auteur du message qui a suscité cette
réaction de la Camif :
> > - L'obligation, selon vos propos, de faire figurer les termes du contrat
> > d'usage de logiciels proposés dans ces solutions ainsi que le montant et
> > le mode adapté pour procéder à leur remboursement.
Euh non, pas tout à fait... C'est selon les propos de l'article L.113-3 du
code de la consommation qui dit :
Lorsque des produits sont vendus par lot, l'affichage doit préciser :
* le prix de vente ;
* la composition du lot ;
* le prix de chaque produit composant le lot sauf s'il est composé de
produits identiques.
Ajoutons ensuite :
NB : il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané
d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe
cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple...
cf: http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso/B01.htm
Signalons enfin que les services fiscaux considèrent "matériel" et
"logiciel" comme étant deux choses complètement distinctes, la preuve en
étant le fait qu'ils ne sont pas imputables au même compte selon le plan
comptable. Il faut bien qu'une entreprise (comme une collectivité sociétaire
de la Camif) puisse savoir quelle part de l'achat est imputable à quel
compte.
> > Nous vous informons en effet que nous ne partageons absolument pas votre
> > analyse sur ces points.
Personne n'est parfait :)
> > Force est de constater d'ailleurs que votre demande est tout à fait
> > isolée et ponctuelle.
...mais pas moins justifiée !
> > D'autre part, nos offres informatiques répondent à une demande
> > croissante de nos sociétaires et adhérents d'équiper leur ménage d'un
> > outil convivial immédiatement fonctionnel et ayant un intérêt réel pour
> > chacun des membres du foyer, parents comme enfants.
Laisser le sociétaire choisir le système d'exploitation ne l'empêche pas...
> > Dans ce cadre, nous considérons que le système d'exploitation est
> > véritablement indispensable à l'utilisation normale du matériel que nous
> > vendons.
Entièrement d'accord. Raison de plus de pouvoir choisir celui le mieux
adapté à l'utilisation qu'on doit en faire.
> > Les différents composants de ce matériel, en ce compris le système
> > d'exploitation, constituent par voie de conséquence un ensemble
> > indissociable de sorte qu'il n'est pas possible d'imaginer un
> > remboursement d'une partie seulement de cet ensemble.
Le code de la consommation dit autrement. Qui faut-il croire ?
> > En pratique, on n'imagine pas un client solliciter du concessionnaire le
> > remboursement de la boîte de vitesse, du moteur ou pourquoi pas du
> > système d'injection électronique pour installer lui-même, en lieu et
> > place des pièces remboursées, des matériels différents.
Non, mais on a un choix malgré tout : motorisation diesel ou essence, turbo
ou pas, boîte automatique ou manuelle... Dans tous les cas il s'agit
d'equipements compatibles avec le véhicule.
Je ne vois pas pourquoi je devrais accepter la seule combinaison proposée
par la Camif : à savoir un moteur diesel 2 cylindres de 400cm3 avec boîte
automatique. Mécaniquement, ça rentre et fait même avancer la bagnole
(quoique pas vite), mais ça ne correspond absolument pas à la conduite que
je veux faire.
> > En second lieu, nous estimons que les matériels que nous vendons
> > répondent aux besoins les plus courants de nos clients et à l'intérêt
> > général.
Ce n'est pas de ma faute si l'écrasante majorité des consommateurs ne sont
pas au courant de leurs droits. Je suis au courant des miens et je ne vois
pas en quoi l'ignorance des autres serait une raison pour que mes droits ne
soient pas respectés.
> > Or, a aucun moment celle-ci a estimé devoir verbaliser la CAMIF.
Parce que personne n'a attiré son attention à la Camif peut-être ?
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