Bonjour Perso, je trouve ce texte de loi juste en bon. Moi meme créateur d' une entreprise de service internet, je trouve qu'il etait temps de définir des textes de loi pour proteger utilisateur et commercant. Je suis ces articles de tres pret ... Si j'ai d'autre infos, je les communique sur la mailing ;)
Guillaume OSMOWEB.COM On Tue, 1 Jul 2003 18:14:44 +0200, Michel wrote > Serait il bon d'attirer l'attention de nos législateurs qu'i semble > que la chose qu'on ait oublié dans la protection du consommateur de > matériel informatique soit le contrôle et la liberté de choix dans > le mode de fonctionnement du moyen de communication nécessaire au > cyber commerce lui-même. > > <<Le 26 juin, le Senat a adopte, en premiere lecture, le projet de > loi sur "l'economie numerique". Ce texte vise a durcir les sanctions > contre les cyber-criminels, a clarifier la responsabilite des > hebergeurs mais aussi a renforcer la protection des cyber-consommateurs.>> > Lire l'article complet : > http://www.quechoisir.org/Article.jsp? id=Ressources:Articles:5C852E96547BBA66C1256D52004E6A6F > > -- > A+ > -- > Michel Aconin > http://dona.ferentes.free.fr/ > > Linux-Azur : http://www.linux-azur.org > Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 > **** Pas de message au format HTML, SVP **** Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
