--- David Bieder <[EMAIL PROTECTED]> a
écrit :
plus d'équité pour les petits assembleurs.
> >
> > le consommateur doit être libre de choisir, tout
> comme le fabricant doit
> > être libre de proposer.
> > seule la vente subordonnée doit être interdite, au
> bénéfice du libre
> > choix.
> > autrement dire, on n'interdit que ce qui est
> déloyal.
> >
Parfaitement daccord ; Mais ce quil ne faut pas
oublier ce nest pas que déloyal, cest interdit par
la loi. Corrigez moi si je me trompe, de telles
pratiques (vente subordonnée) sont formellement
interdites.
Maintenant la question à se poser est :
Somme nous devant une réglementation à deux vitesses ?
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