Le dimanche 13 avril 2008 à 10:35 +0200, [EMAIL PROTECTED] a écrit :
> L'argument me fait bien rigoler !
...
>  Ils n'ont qu'à faire la même manip devant un tribunal !
> Jean-Louis
> 
Rigolons, rigolons ;)
Voici le genre d'argument qui a influencé notre substitut du Procureur
chargé de la consommation dans les alpes maritimes, au point de ne pas
donner suite à une plainte qu'il suggérait en Assemblée Générale de la
section niçoise de l'UFC-QUE-CHOISIR, façon de procéder gratuite pouvant
désengorger les tribunaux.
http://dona.ferentes.free.fr/images/ddccrf06.jpg
Je portais donc plainte contre le défaut d'information de la part des
vendeurs de matériel informatique, mais elle n'est pas prise en
considération parce que, depuis plus de 20 ans, on vend des packages de
n'importe quoi, et que c'est dans l'intérêt du consommateur à qui on ne
demande pas son avis.
Le fait qu'il ne soit pas question de non présentation et non respect de
contrats portant sur les droits d'utilisation de certains des éléments
du lot proposé n'est pas pris en considération.
J'attribue cela au fait qu'un seul plaignant, c'est insuffisant, et
qu'il faudrait que chacun envoie une lettre recommandée à tout magasin
ou site de VPC qui refuse de remplir ses devoirs d'information afin que
le délit soit caractérisé s'il ne répond pas à la demande d'un
consommateur qui veut savoir ce qu'il achète, combien çà coûte, à quoi
ça sert et dans quelles mesures il a le droit de l'utiliser, compte 
tenu de la diversification des offres dans le domaine des TIC.

...

À part çà, pas question de manip' devant un tribunal, mais des témoignages,
qui peuvent être par écrit, ou des constats.


Pour en savoir plus, me contacter en privé?
À+
-- 
Michaco
Ne vous laissez plus imposer n'importe quoi:
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