Le 28-janv.-11 à 11:45, Michaco a écrit :
Le Fri, 28 Jan 2011 10:58:03 +0100,
Jean-Charles de Longueville <[email protected]> a écrit :
Bonjour a toutes et tous,
Il est important de rappeller que selon la loi, seules les
propositions de modifications des statuts jointes a la convocation
peuvent etre prises en compte lors de l'AG.
Salut!
À ma connaissance, la loi de 1901 est beaucoup plus permissive.
Ce sont les statuts en vigueur qui sont la loi pour les adhérents
comme pour toute personne ayant à faire avec l'association sans en
faire
nécessairement partie, du moment que cela ne transgresse pas les lois
auxquels tous les humains sont assujettis.
Il conviendra peut être de nous mettre d'accord sur ce point pour
accepter le texte de la convocation soumise aux adhérents depuis le 3
janvier.
En cas de désaccord, l'assemblée décidera d'une autre convocation à
une
prochaine assemblée générale, et passera aux élections de ceux qui la
prépareront...
Amitiés
IANAL mais ma source est un avocat etabli a Cannes qui se trouve dans
une situation similaire, a savoir les modifications de statuts d'une
association declaree dont il est membre... Et la loi prime toujours
sur les statuts! Ceux-ci completent celle-la, ils ne la remplacent
pas, et en cas de conflit entre les deux, c'est elle qui prevaut
(hierarchie des normes).
Cordialement,
--
R : Tu vois ! || Jean-Charles de Longueville
Q : Tu crois ?
R : Ça casse l'ordre chronologique de l'échange.
Q : En quoi répondre au dessus est-il gênant ?
Diffusez cette liste aupres de vos relations :-)
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