On Thu, 9 Dec 2004, jacques folon wrote: > Pour information: > > la r�partition chez Auvibel est r�partie en trois parts �gales > (auteurs, producteurs, artistes interp�tes) selon la loi belge. la > r�partition est faite pour les auteurs entres les soci�t�s de > gestion de droit qui l'ont demand�. > > En ce qui concerne les auteurs de programmes informatiques, qui sont > titulaires de droits il y deux solutions, soit cr�er une soci�t� de > gestion de droits, et aller chercher les sous o� ils sont en > exigeant une part pour les informaticiens, ou s'inscrire dans une > soci�t� existante et faire du lobby interne pour reconna�tre les > droits des informaticiens.
Il n'est pas possible de travailler avec les soci�t�s de gestion de droits car je ne vois pas comment on peut faire pour �valuer l'utilisation du logiciel libre pour une zone g�ographique donn�e (il n'y a pas metriques et par essence, cela ne risque jamais d'exister). De plus, le calcul actuel n'est �quitable. Calculez le pourcentage de la taxe allant vers les auteurs connus... C'est tout sauf �quitable. > > Si la possibilit� existe depuis 1984, elle n'a jamais �t� mise en > place, malgr� quelques contacts que j'avais moi-m�me initi� dans le > pass�. La compensation "�quitable" date toujours de l'"exception" � la copie priv�e mais si on transpose en l'�tat la 2001/29/CE, on dit au revoir � la copie priv�e mais la compensation reste... Si on supprime l'exception � la copie priv�e via l'EUCD, il me semble alors logique de supprimer la compensation... mais est-ce que les soci�t�s de gestion de droit vont apprecier cela ? Just my 0.02 EUR, adulau -- ** Alexandre Dulaunoy (adulau) **** http://www.foo.be/ **** 0x44E6CBCD **/ "To disable the Internet to save EMI and Disney is the moral **/ equivalent of burning down the library of Alexandria to ensure the **/ livelihood of monastic scribes." Jon Ippolito. _______________________________________________________ Linux Mailing List - http://www.unixtech.be Subscribe/Unsubscribe: http://www.unixtech.be/mailman/listinfo/linux Archives: http://www.mail-archive.com/[email protected] IRC: chat.unixtech.be:6667 - #unixtech
