Bonjour,
Je suis assez d'accord avec l'analyse de Jean-Pierre : l'exception mentionnée
dans le référentiel Accessiweb cible des cas particuliers et ne saurait être
aussi facilement généralisée à tout le site.
Par ailleurs, je relève que la décision de justice mentionne que l'agence qui a
créé le site est considérée comme propriétaire parce qu'elle a réalisé les
développements sans indications précises données par le client sur la
présentation des pages, le graphisme, l'arborescence, etc. En conséquence, à
l'inverse, quand le prestataire développe un site sur la base d'un cahier des
charges et de spécifications détaillées établis ou a minima validés par le
client, celui-ci reste propriétaire du site. N'est-ce pas le cas le plus
fréquent ? La réponse est oui en tous cas du côté des sites publics ; de plus,
le code des marchés publics prévoit des clauses très précises en matière de
propriété intellectuelle et de droits d'usage.
Le risque évoqué par Armony ne me paraît donc pas si grand, mais je ne connais
pas les pratiques dans le secteur privé.
Cordialement,
Magali Oualid
Chef du service des systèmes d'information
Institut national d'histoire de l'art (INHA)
----- Mail Original -----
De: "jean-pierre villain" <[email protected]>
À: "liste gta" <[email protected]>
Envoyé: Jeudi 1 Décembre 2011 13h03:53 GMT +01:00 Amsterdam / Berlin / Berne /
Rome / Stockholm / Vienne
Objet: [Liste GTA] Re : Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
Bonjour,
Je pense que vous devriez préalablement relire le réferentiel.
Le "cas particulier" qui fait référence au droit d'auteur concerne pour le
moment 8 critères (4.1 - 4.2 - 4.3 - 4.5 - 4.9 - 4.11 - 4.13 et 13.7)
Autrement dit ces cas particuliers représente donc 6% de la portée du
référentiel sur des problématiques ultra-ciblées.
Il serait donc de bon aloi de remettre les choses à leur échelle exacte.
Par ailleurs la démonstration qui consiste à dire que ces exceptions
permettrais de déclarer un site accessible sans rien y faire en invoquant le
"droit d'auteur" du prestataire ou des fournisseurs de contenus est nulle, sur
le fond et sur la forme.
Je précise également à toute fins utiles, que jusqu'à plus ample informé ces
cas particuliers ont été approuvés par une très large majorité (75%) des
experts consultés lors des phases de production du référentiel. Cela s'appelle
un travail collectif, totalement transparent et de consensus.
Un simple exemple d'une des applications possible de ce cas particulier :
Un site Web diffuse une publicité via une agence de communication qui en
interdis la modification au titre du droit d'auteur et des droits dérivés.
Actuellement un site Web à, via AW 2.1, la possibilité de se déclarer
accessible, voire d'obtenir un label malgrés la présence de cette publicité
"non accessible".
Selon votre vision des choses, il y auraient trois solutions :
1. Le propriétaire du site passe outre l'interdiction et créé une copie
modifiée du contenu, il choisis dans ce cas d'assumer le risque juridique. Il
n'y à rien qui lui interdit de le faire actuellement dans le référentiel. Ce
serait le cas par exemple si le référentiel sanctionnait l'utilisation de copie
modifiée sans autorisation. Ce n'est pas le cas, si le propriétaire du site
veut prendre ce risque juridique il le peut.
Mais, pour être assez clair, en dehors de sites militants, un responsable de
site ne prendra jamais ce risque où s'il le souhaite son service juridique le
lui interdiras (ils sont payés pour ça)
2. Le propriétaire du site décide de ne pas diffuser ce contenu parce que il
veut être accessible et il produira donc un site Web considérablement appauvris
ou bien, constatant qu'il n'est pas possible de gérer ce problème décidera de
laisser tomber.
3. Changer de prestataire ce qui, dans la vie réelle, veut souvent dire l'arrêt
immédiat du projet accessible pour des raisons diverses et variées dont la plus
simple à comprendre est qu'il n'y a souvent pas de prestataires qualifiés (en
dehors des questions juridiques qui sont liées au choix d'un prestataire)
Qu'elle solution avez-vous à proposer ?
Proposer au client de provisionner les frais de justice nécessaire et assumer
le risque juridique, lui proposer de sabrer ces contenus et de faire de son
site "autre chose", très éloigné de sa nature et des ses objectifs d'origines
ou simplement d'attendre avant de commencer le job que l'ensemble des
prestataires de ces contenus fournissent une solution ?
Ou bien revenir aux pratiques extraordinairement douteuses qui prévalaient avec
WCAG 1.0 où pour être accessibles il fallait s'interdire certains contenus et
cacher les contenus à problème sous un autre nom de domaine habilement
dissimulé pour que l'utilisateur n'y vois que du feu.
Mon job à moi en tant qu'expert en accessibilité est d'apporter des solutions à
mes clients, des solutions crédibles, je n'ai pas vocation à les entrainer dans
des actions militantes ou prendre des positions politiques.
Il existe une exception au droit d'auteur, elle est le sujet d'un agréement
fourni après instruction par le ministère de l'intérieur et, de fait, réservés
aux "bibliothèques".
Je n'y peux rien, c'est la loi, tant que la loi ne changera pas je continuera
avec persévérance à considérer qu'on ne doit pas mettre les gens dans des
situations ingérables où on exigerait d'eux des choses impossibles ou
illégales.
Et, fondamentalement, je ne comprends pas du tout le problème, si le problème
est de dire qu'on ne peut pas tout rendre accessible, dans toutes les
situations et pour tout le monde je vous suggèrerais d'ouvrir la fenêtre et de
regarder le monde simplement.
Maintenant, si votre proposition est de dire qu'il faut changer la loi et
étendre l'exception au droit d'auteur, non pas aux seuls bibliothèques agrées
mais également au cas de la diffusion de contenu sur un site web je serais le
premier à vous suivre. Mais ça c'est le boulot des associations et des
représentants des personnes handicapées, ce n'est pas le travail d'une méthode
d'application de recommandations internationales dont il faut s'assurer, au
moins, qu'elles soient praticables.
JPV
De : Matthieu Faure <[email protected]>
À : [email protected]
Envoyé le : Jeudi 1 Décembre 2011 11h42
Objet : Re: [Liste GTA] Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
Salut,
Le diable est dans les détails. En gros, en tant que commanditaire d'un
site web, par défaut je n'en suis pas propriétaire. Je ne peux donc
apporter aucune modification pour l'accessibilité, et encore moins
communiquer dessus, sinon c'est de la contrefaçon.
Autant dire qu'à ce compte là, on peut faire un croix sur
l'accessibilité, et songer à notre reconversion...
Il me parait donc *important* de supprimer d'AccessiWeb la référence au
droit d'auteur.
J'en ai profité pour ajouter ma contribution sur le forum restreint pour
AW 2.2, que je recopie ici pour tous:
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Salut,
J'arrive après la bataille faute de temps, mais le mail d'Armony sur le
GTA (en date du 1/12/2011) me fait sérieusement réagir.
Je rejette la proposition.
Je pense que les considérations de droit d'auteur n'ont rien à faire
dans un référentiel d'accessibilité, comme je l'avais déjà exprimé lors
du dernier séminaire GTA. Si on entre dans cette voie, on va transformer
AccessiWeb en annexe du Code Civil.
De plus, et c'est le plus grave, la jurisprudence mentionnée par Armony
rend impossible toute modification en faveur de l'accessibilité à cause
du droit d'auteur. On s'est nous-même piégé. Il me semble vraiment
important de supprimer cette référence au droit d'auteur.
Matthieu
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Matthieu
Le 01/12/2011 10:42, ACS Horizons - Armony ALTINIER a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> Je prends à l'instant connaissance d'une décision de justice vient
> renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le
> référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en
> raison du droit d'auteur.
>
> Le site Legalis.net < http://Legalis.net > rend compte d'une décision de
> justice dans un article qui s'intitule "Un site appartient au
> prestataire qui l'a conçu < http://www.legalis.net/spip.php?article3278 >".
>
> On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un
> jugement
> <
> http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La
> >
> du 10 novembre 2011 "/a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a
> développé sans consignes précises de son client./" Le client a donné
> l'hébergement du site à un prestataire tiers, qui a enlevé les crédits
> initiaux et a mis les siens à la place, ce qui, je vous le concède, est
> tout à fait injuste et déloyal.
>
> Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon et
> le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €.
>
> Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du droit
> d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des éléments
> qui ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits par le
> client, un site entier devrait pouvoir être déclaré accessible alors
> qu'il ne le serait pas du tout, puisque le client n'est pas propriétaire
> du code ! Autrement dit, une telle position rend inapplicable un
> référentiel qui cautionnerait une telle exception. Et c'est tout à fait
> la direction qui a été prise.
>
> Je disais dans un mail ce matin mon inquiétude à Dominique, mais je
> n'imaginais pas découvrir une telle décision de justice quelques heures
> seulement après mon message.
>
> En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de
> supprimer cette exception pour revenir à une évaluation de
> l'accessibilité réelle d'un site, les exceptions devant servir aux
> impossibilités techniques,
>
> Bien à vous,
> Armony
>
> --
>
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