Bonjour,
Je suis assez d'accord avec l'analyse de Jean-Pierre : l'exception
mentionnée dans le référentiel Accessiweb cible des cas particuliers
et ne saurait être aussi facilement généralisée à tout le site.
Par ailleurs, je relève que la décision de justice mentionne que
l'agence qui a créé le site est considérée comme propriétaire parce
qu'elle a réalisé les développements sans indications précises données
par le client sur la présentation des pages, le graphisme,
l'arborescence, etc. En conséquence, à l'inverse, quand le prestataire
développe un site sur la base d'un cahier des charges et de
spécifications détaillées établis ou a mi+nima validés par le client,
celui-ci reste propriétaire du site. N'est-ce pas le cas le plus
fréquent ? La réponse est oui en tous cas du côté des sites publics ;
de plus, le code des marchés publics prévoit des clauses très précises
en matière de propriété intellectuelle et de droits d'usage.
Le risque évoqué par Armony ne me paraît donc pas si grand, mais je ne
connais pas les pratiques dans le secteur privé.
Cordialement,
Magali Oualid
Chef du service des systèmes d'information
Institut national d'histoire de l'art (INHA)
----- Mail Original -----
De: "jean-pierre villain" <[email protected]>
À: "liste gta" <[email protected]>
Envoyé: Jeudi 1 Décembre 2011 13h03:53 GMT +01:00 Amsterdam / Berlin /
Berne / Rome / Stockholm / Vienne
Objet: [Liste GTA] Re : Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
Bonjour,
Je pense que vous devriez préalablement relire le réferentiel.
Le "cas particulier" qui fait référence au droit d'auteur concerne
pour le moment 8 critères (4.1 - 4.2 - 4.3 - 4.5 - 4.9 - 4.11 - 4.13
et 13.7)
Autrement dit ces cas particuliers représente donc 6% de la portée du
référentiel sur des problématiques ultra-ciblées.
Il serait donc de bon aloi de remettre les choses à leur échelle exacte.
Par ailleurs la démonstration qui consiste à dire que ces exceptions
permettrais de déclarer un site accessible sans rien y faire en
invoquant le "droit d'auteur" du prestataire ou des fournisseurs de
contenus est nulle, sur le fond et sur la forme.
Je précise également à toute fins utiles, que jusqu'à plus ample
informé ces cas particuliers ont été approuvés par une très large
majorité (75%) des experts consultés lors des phases de production du
référentiel. Cela s'appelle un travail collectif, totalement
transparent et de consensus.
Un simple exemple d'une des applications possible de ce cas particulier :
Un site Web diffuse une publicité via une agence de communication qui
en interdis la modification au titre du droit d'auteur et des droits
dérivés.
Actuellement un site Web à, via AW 2.1, la possibilité de se déclarer
accessible, voire d'obtenir un label malgrés la présence de cette
publicité "non accessible".
Selon votre vision des choses, il y auraient trois solutions :
1. Le propriétaire du site passe outre l'interdiction et créé une
copie modifiée du contenu, il choisis dans ce cas d'assumer le risque
juridique. Il n'y à rien qui lui interdit de le faire actuellement
dans le référentiel. Ce serait le cas par exemple si le référentiel
sanctionnait l'utilisation de copie modifiée sans autorisation. Ce
n'est pas le cas, si le propriétaire du site veut prendre ce risque
juridique il le peut.
Mais, pour être assez clair, en dehors de sites militants, un
responsable de site ne prendra jamais ce risque où s'il le souhaite
son service juridique le lui interdiras (ils sont payés pour ça)
2. Le propriétaire du site décide de ne pas diffuser ce contenu parce
que il veut être accessible et il produira donc un site Web
considérablement appauvris ou bien, constatant qu'il n'est pas
possible de gérer ce problème décidera de laisser tomber.
3. Changer de prestataire ce qui, dans la vie réelle, veut souvent
dire l'arrêt immédiat du projet accessible pour des raisons diverses
et variées dont la plus simple à comprendre est qu'il n'y a souvent
pas de prestataires qualifiés (en dehors des questions juridiques qui
sont liées au choix d'un prestataire)
Qu'elle solution avez-vous à proposer ?
Proposer au client de provisionner les frais de justice nécessaire et
assumer le risque juridique, lui proposer de sabrer ces contenus et de
faire de son site "autre chose", très éloigné de sa nature et des ses
objectifs d'origines ou simplement d'attendre avant de commencer le
job que l'ensemble des prestataires de ces contenus fournissent une
solution ?
Ou bien revenir aux pratiques extraordinairement douteuses qui
prévalaient avec WCAG 1.0 où pour être accessibles il fallait
s'interdire certains contenus et cacher les contenus à problème sous
un autre nom de domaine habilement dissimulé pour que l'utilisateur
n'y vois que du feu.
Mon job à moi en tant qu'expert en accessibilité est d'apporter des
solutions à mes clients, des solutions crédibles, je n'ai pas vocation
à les entrainer dans des actions militantes ou prendre des positions
politiques.
Il existe une exception au droit d'auteur, elle est le sujet d'un
agréement fourni après instruction par le ministère de l'intérieur et,
de fait, réservés aux "bibliothèques".
Je n'y peux rien, c'est la loi, tant que la loi ne changera pas je
continuera avec persévérance à considérer qu'on ne doit pas mettre les
gens dans des situations ingérables où on exigerait d'eux des choses
impossibles ou illégales.
Et, fondamentalement, je ne comprends pas du tout le problème, si le
problème est de dire qu'on ne peut pas tout rendre accessible, dans
toutes les situations et pour tout le monde je vous suggèrerais
d'ouvrir la fenêtre et de regarder le monde simplement.
Maintenant, si votre proposition est de dire qu'il faut changer la loi
et étendre l'exception au droit d'auteur, non pas aux seuls
bibliothèques agrées mais également au cas de la diffusion de contenu
sur un site web je serais le premier à vous suivre. Mais ça c'est le
boulot des associations et des représentants des personnes
handicapées, ce n'est pas le travail d'une méthode d'application de
recommandations internationales dont il faut s'assurer, au moins,
qu'elles soient praticables.
JPV
------------------------------------------------------------------------
*De :* Matthieu Faure <[email protected]>
*À :* [email protected]
*Envoyé le :* Jeudi 1 Décembre 2011 11h42
*Objet :* Re: [Liste GTA] Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
Salut,
Le diable est dans les détails. En gros, en tant que commanditaire d'un
site web, par défaut je n'en suis pas propriétaire. Je ne peux donc
apporter aucune modification pour l'accessibilité, et encore moins
communiquer dessus, sinon c'est de la contrefaçon.
Autant dire qu'à ce compte là, on peut faire un croix sur
l'accessibilité, et songer à notre reconversion...
Il me parait donc *important* de supprimer d'AccessiWeb la référence au
droit d'auteur.
J'en ai profité pour ajouter ma contribution sur le forum restreint pour
AW 2.2, que je recopie ici pour tous:
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Salut,
J'arrive après la bataille faute de temps, mais le mail d'Armony sur le
GTA (en date du 1/12/2011) me fait sérieusement réagir.
Je rejette la proposition.
Je pense que les considérations de droit d'auteur n'ont rien à faire
dans un référentiel d'accessibilité, comme je l'avais déjà exprimé lors
du dernier séminaire GTA. Si on entre dans cette voie, on va transformer
AccessiWeb en annexe du Code Civil.
De plus, et c'est le plus grave, la jurisprudence mentionnée par Armony
rend impossible toute modification en faveur de l'accessibilité à cause
du droit d'auteur. On s'est nous-même piégé. Il me semble vraiment
important de supprimer cette référence au droit d'auteur.
Matthieu
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Matthieu
Le 01/12/2011 10:42, ACS Horizons - Armony ALTINIER a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> Je prends à l'instant connaissance d'une décision de justice vient
> renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le
> référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en
> raison du droit d'auteur.
>
> Le site Legalis.net <http://Legalis.net> rend compte d'une décision de
> justice dans un article qui s'intitule "Un site appartient au
> prestataire qui l'a conçu
<http://www.legalis.net/spip.php?article3278>".
>
> On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un
> jugement
>
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277La>>
> du 10 novembre 2011 "/a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a
> développé sans consignes précises de son client./" Le client a donné
> l'hébergement du site à un prestataire tiers, qui a enlevé les crédits
> initiaux et a mis les siens à la place, ce qui, je vous le concède, est
> tout à fait injuste et déloyal.
>
> Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon et
> le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €.
>
> Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du droit
> d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des éléments
> qui ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits par le
> client, un site entier devrait pouvoir être déclaré accessible alors
> qu'il ne le serait pas du tout, puisque le client n'est pas propriétaire
> du code ! Autrement dit, une telle position rend inapplicable un
> référentiel qui cautionnerait une telle exception. Et c'est tout à fait
> la direction qui a été prise.
>
> Je disais dans un mail ce matin mon inquiétude à Dominique, mais je
> n'imaginais pas découvrir une telle décision de justice quelques heures
> seulement après mon message.
>
> En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de
> supprimer cette exception pour revenir à une évaluation de
> l'accessibilité réelle d'un site, les exceptions devant servir aux
> impossibilités techniques,
>
> Bien à vous,
> Armony
>
> --
>
> *Armony ALTINIER ???*
> Directrice d'ACS Horizons
> Consultante Chine et accessibilité du Web
>
> ACS Horizons - Le meilleur de la Chine et du Web : conseil,
création,
> formation
>
> *Bureau :* +33 (0) 134 109 797
> *Mobile :* +33 (0) 668 897 751
> *Fax :* +33 (0) 170 248 941
>
>
>
> *Email :* [email protected] <mailto:[email protected]>
<mailto:[email protected] <mailto:[email protected]>>
>
> *Site pro. :* acs-horizons.fr <http://www.acs-horizons.fr/>
> *Blog perso :* armonyaltinier.fr <http://www.armonyaltinier.fr/>
>
>
>
>
> *ACS Horizons* <http://www.acs-horizons.fr/>
> 2, esplanade de la Gare
> Immeuble ACCET
> 95110 Sannois, France ??
>
>
>
>
> _______________________________________________
> liste_gta mailing list
> [email protected] <mailto:[email protected]>
>
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
--
Solutions innovantes pour les professionnels du web:
référencement / accessibilité
Expert en Accessibilité depuis 2004
http://www.Open-S.com/
http://www.Tanaguru.com/
_______________________________________________
liste_gta mailing list
[email protected] <mailto:[email protected]>
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
_______________________________________________ liste_gta mailing list
[email protected]
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
_______________________________________________
liste_gta mailing list
[email protected]
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
