Bonjour, Les sites en ligne des administrations doivent respecter le RGAA mais la méthode de test utilisée pour vérifier cette conformité peut bien entendu être Accessiweb puisque chaque test Accessiweb fait référence à un ou plusieurs critères RGAA. Il suffit de le signaler dans la déclaration de conformité. La méthode de test d’Accessiweb est beaucoup plus facile à appréhender que celle du RGAA de mon point de vue.
[cid:[email protected]] Dorothée Dion DGAA/DATE/Service observatoire et géomatique Conseil général de l’Ain 45 Avenue Alsace Lorraine CS 10114 01000 BOURG EN BRESSE De : liste_gta [mailto:[email protected]] De la part de Steven Mouret Envoyé : lundi 20 janvier 2014 17:11 À : [email protected] Objet : [Liste GTA] Obligation pour un service public d'appliquer le RGAA Bonjour Olivier, J'ouvre un nouveau sujet pour ne pas perturber le débat sur les noms des futurs référentiels AccessiWeb. Je suis surpris de ton propos quand tu dis qu'il n'est pas obligatoire d'utiliser le RGAA pour un service public dans le but de valider l'accessibilité. Il me semble que la loi oblige un service public à utiliser le RGAA. Voici une source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021211775&dateTexte=20140120 Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations L'article 1 prècise : "Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers." -- Steven Mouret
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