Bonjour Julie, La page de "mentions légales" figure dans la liste des pages à intégrer dans la déclaration de conformité notamment parce que c'est elle qui permet d'identifier la personne publique responsable du site (et donc juridiquement responsable des éventuelles non conformités vis-à-vis du RGAA...).
Alex Alex Bernier -- Directeur Association BrailleNet - AccessiWeb 12bis avenue Maurice Thorez 94200 Ivry sur Seine Tél. + 33 1 85 09 05 13 Fax + 33 1 46 70 35 84 On Thu, Sep 29, 2016 at 09:38:31AM +0200, Julie Moynat wrote: > Bonjour, > Dans la liste des pages obligatoires dans un échantillon d'audit RGAA, > est mentionnée la page mentions légales (cf. > [1]http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa/guide-accompagnement-RG > AA.html#Declaration-de-conformite : "4.2.5.2. Contenu de la > déclaration"). > Bien sûr, c'est pour cette seule page qui me pose question qu'il n'y a > aucun détail sur le site. > Savez-vous pourquoi cette page est obligatoire dans l'échantillon ? > Julie Moynat > > Références > > 1. > http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa/guide-accompagnement-RGAA.html#Declaration-de-conformite > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > [email protected] > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org _______________________________________________ liste_gta mailing list [email protected] http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
