Bonjour Rosa, Voici un paragraphe de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3EB0887DCAEB48364A4CEB38EAD7CB90.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000033220197&cidTexte=LEGITEXT000006051257&dateTexte=20170713> modifiée par la loi du 7 octobre 2016.
"L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à *tout type d'information sous forme numérique*, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne." "tout type d'information sous forme numérique" je pense que les emails rentrent bien dans le champ d'application. Par contre les mails ne sont pas du web et le support des clients mails est bien compliqué. Quoi qu'il en soit il est possible de faire simple et de faire un effort d'accessibilité en se basant sur le RGAA. Il y aura à prendre en compte les contraintes lié aux clients mail comme par exemple la construction en tableau. Si quelqu'un à déjà eu une expérience dans le domaine ça m’intéresse. Cordialement -- Steven Mouret Le 12 juillet 2017 à 14:34, ROSA Giuseppe (93) < giuseppe.r...@dgfip.finances.gouv.fr> a écrit : > Bonjour la liste, > > Une question d'ordre général sur le champ d'application du WCAG et plus > particulièrement du RGAA. > > Des projets souhaiteraient transmettre des notifications ou autres > messages, par courriels format HTML (avec images, tableaux....), envoyé > automatiquement par l'application. > > Peut-on, doit-on considéré cela dans le champ d'application du référentiel > ? > > A priori, les équipes en question, considérant qu'il n'y a aucune > obligation, ne souhaitent faire aucun effort sur la question. > > Cordialement, > ------------------------------ > DGFiP Giuseppe ROSA > Inspecteur Analyste > Expert Accessibilité et RGAA > > Atelier SODA - bureau SI-1A > Site SI-1A : > SODA : http://si1a.intranet.dgfip/soda > RGAA : http://si1a.intranet.dgfip/rgaa > tel : 01.573.36.997 > pièce : 2387 > > > > *Adoptez l'éco-attitude.* > N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire > > > > _______________________________________________ > liste_gta mailing list > liste_gta@list.accessiweb.org > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org > >
_______________________________________________ liste_gta mailing list liste_gta@list.accessiweb.org http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/liste_gta_list.accessiweb.org
