Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-27 Par sujet didier . gaumet 
Le samedi 27 juin 2020 12:50:02 UTC+2, Mathieu ROSSI (R4M) a écrit :
> Merci de ton éclairage, Didier,
> 
> Ce qui me revient en mémoire, c'est:
> - que le contrat d'hébergement (si hébergement explicitement demandé en 
> Europe) est conforme (en tous les cas déclaré comme tel) aux directives de 
> protection 2010/87/EU.
> - et que Microsoft, en tant qu'entreprise américaine, est soumise au Patriot 
> Act, quel que soit le lieu d'hébergement.
> 
> Je n'ai pas la compétence juridique pour "dire" quel est, des deux, 
> l'engagement légal qui prévaut.
> 
> Matteo

Hello,

ce que je comprends (mais je ne suis pas du tout qualifié dans le domaine, 
seulement curieux) c'est que la directive (non-contraignante) que tu cites est 
l'amendement de la directive (non-contraignante) 95/46/EC qui a été rendue 
caduque par le règlement (contraignant) RGPD qui la remplace. Et que le Patriot 
Act de 2001 a été amendé par le Freedom Act de 2015 et le Cloud Act de 2018.

Et que comme dit précédemment, l'UE considère que le RGPD s'applique même en 
cas de conflit avec un règlement ou une loi étrangère (ici américaine), sauf en 
cas d'accord international auquel elle a souscrit et statuant sur les modalités 
de transfert d'information dans certaines circonstances.

Les pénalités s'appliquant à des entreprises étrangères enfreignant le RGPD 
pourraient monter à 4% de leur chiffre d'affaire de l'année fiscale précédentes 
(si j'ai bien compris). 

Interprétation personnelle: la propension actuelle des USA à se retirer des 
institutions internationales et des accords multilatéraux n'incite pas 
forcément à leur accorder une confiance aveugle pour respecter des accords 
internationaux dans le cadre d'une enquête sur le terrorisme. On pourrait 
imaginer qu'une firme US coincée entre les obligations américaines et 
européennes choisisse au cas par cas en fonction du contexte l'attitude à 
adopter, suivant les sanctions qui lui seraient imposées par les USA et l'UE.
Pour l'exploitation commerciale des données des citoyens européens, à moins 
d'une guerre commerciale USA/UE de plus en plus ouverte à l'image de ce qui se 
passe entre la Chine et les USA, j'ai tendance à croire que ces données sont 
assez efficacement protégées par le RGPD.
Rappel: c'est une interprétation personnelle et je ne suis pas expert.

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-27 Par sujet benoit 
Bonjour Sylvie,

Si mais, j'ai oublié qu'en tant qu'abonné,je peux tout lire,les autres n'ont 
pas la suite de l'article.

--
Benoit



Sent with ProtonMail Secure Email.

‐‐‐ Original Message ‐‐‐
Le jeudi 25 juin 2020 19:11, Bureau LxVx  a écrit 
:

> Bonjour Benoît,
>
> Le lien n'aboutit pas à l'article dont tu parles :-(
>
> Librement,
>
> Sylvie
>
> Le 25/06/2020 à 18:40, benoit a écrit :
>
> > Citation d'un article du monde diplomatique :
> > « Petit détail : cette plate-forme, qui contient à la fois les dossiers de 
> > l’assurance-maladie, des facturations hospitalières, des causes médicales 
> > de décès, des données médico-sociales des personnes handicapées et un 
> > échantillon de factures de remboursement des organismes complémentaires, 
> > est hébergée sur le cloud (le « nuage », lieu de stockage des données 
> > informatiques) de Microsoft, entreprise américaine qui a été certifiée « 
> > hébergeur de données » en France, fin 2018. En vertu du Cloud Act (« loi 
> > sur le nuage »), les forces de l’ordre ou les agences de renseignement des 
> > États-Unis pourront donc avoir accès aux informations contenues sur le 
> > serveur »
> > https://www.monde-diplomatique.fr/2020/06/BRYGO/61870
> > :-(
> > --
> > Benoit
> > Sent with ProtonMail Secure Email.
> > ‐‐‐ Original Message ‐‐‐
> > Le mercredi 17 juin 2020 09:11, Jean Bernon jber...@free.fr a écrit :
> >
> > > https://lists.riseup.net/www/info/interhop
> > >
> > > > Y a-t-il une initiative pour protester contre cette forfaiture ?

RE: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-27 Par sujet Mathieu ROSSI (R4M) 
Merci de ton éclairage, Didier,

Ce qui me revient en mémoire, c'est:
- que le contrat d'hébergement (si hébergement explicitement demandé en Europe) 
est conforme (en tous les cas déclaré comme tel) aux directives de protection 
2010/87/EU.
- et que Microsoft, en tant qu'entreprise américaine, est soumise au Patriot 
Act, quel que soit le lieu d'hébergement.

Je n'ai pas la compétence juridique pour "dire" quel est, des deux, 
l'engagement légal qui prévaut.

Matteo

-Message d'origine-
De : robo...@news.nic.it  De la part de 
didier.gau...@gmail.com
Envoyé : vendredi 26 juin 2020 11:01
À : debian-user-french@lists.debian.org
Objet : Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

Le vendredi 26 juin 2020 09:00:03 UTC+2, Mathieu Rossi a écrit :
> Bonjour,
> 
> Il me semble - mais je n'ai plus les références sous les yeux - que la 
> situation est différente selon que le serveur est hébergé en Europe ou aux US.

je connais très mal le sujet mais de ce que je comprends, ce que tu décris 
était le fonctionnement sous le Stored Communication Act de 1986 et la 
promulgation aux USA en 2018 du Cloud Act avait justement pour but de corriger 
cet état de fait. Ceci concernant les citoyens des USA.

Concernant les citoyens des pays membres de l'UE, de ce que je comprends 
(mal?), pour que leur données soient communiquées à la justice américaine, 
celles-ci étant protégées par le RPGD même aux USA, il faudrait que la demande 
américaine soit conforme aux standards européens pour être recevable.

D'où l'intérêt de ne pas beugler à la "forfaiture" avant d'en avoir établi 
l'existence. Je ne suis pas pro-américain, je ne suis pas ultra-libéral. 
J'aimerais juste qu'on me présente des éléments factuels, en posant la question 
des risques perçus associés à ces faits, ceci d'une manière non-tendancieuse.

cf (les articles wikipedia en anglais):  
 https://en.wikipedia.org/wiki/Stored_Communications_Act
 https://en.wikipedia.org/wiki/CLOUD_Act
 
https://en.wikipedia.org/wiki/General_Data_Protection_Regulation#Third_countries

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-26 Par sujet didier . gaumet 
Le vendredi 26 juin 2020 09:00:03 UTC+2, Mathieu Rossi a écrit :
> Bonjour,
> 
> Il me semble - mais je n'ai plus les références sous les yeux - que la 
> situation est différente selon que le serveur est hébergé en Europe ou aux US.

je connais très mal le sujet mais de ce que je comprends, ce que tu décris 
était le fonctionnement sous le Stored Communication Act de 1986 et la 
promulgation aux USA en 2018 du Cloud Act avait justement pour but de corriger 
cet état de fait. Ceci concernant les citoyens des USA.

Concernant les citoyens des pays membres de l'UE, de ce que je comprends 
(mal?), pour que leur données soient communiquées à la justice américaine, 
celles-ci étant protégées par le RPGD même aux USA, il faudrait que la demande 
américaine soit conforme aux standards européens pour être recevable.

D'où l'intérêt de ne pas beugler à la "forfaiture" avant d'en avoir établi 
l'existence. Je ne suis pas pro-américain, je ne suis pas ultra-libéral. 
J'aimerais juste qu'on me présente des éléments factuels, en posant la question 
des risques perçus associés à ces faits, ceci d'une manière non-tendancieuse.

cf (les articles wikipedia en anglais):  
 https://en.wikipedia.org/wiki/Stored_Communications_Act
 https://en.wikipedia.org/wiki/CLOUD_Act
 
https://en.wikipedia.org/wiki/General_Data_Protection_Regulation#Third_countries

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-26 Par sujet didier . gaumet 
il semble que ce soit bien l'article en question.Simplement, seul le début est 
en lecture libre, la suite est payante...

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-26 Par sujet Mathieu Rossi 
Bonjour,

Il me semble - mais je n'ai plus les références sous les yeux - que la 
situation est différente selon que le serveur est hébergé en Europe ou aux US.



Le 25 juin 2020 19:11:49 GMT+02:00, Bureau LxVx  
a écrit :
>Bonjour Benoît,
>
>Le lien n'aboutit pas à l'article dont tu parles :-(
>
>Librement,
>
>Sylvie
>
>Le 25/06/2020 à 18:40, benoit a écrit :
>> Citation d'un article du monde diplomatique :
>>
>> « Petit détail : cette plate-forme, qui contient à la fois les
>dossiers de l’assurance-maladie, des facturations hospitalières, des
>causes médicales de décès, des données médico-sociales des personnes
>handicapées et un échantillon de factures de remboursement des
>organismes complémentaires, est hébergée sur le cloud (le « nuage »,
>lieu de stockage des données informatiques) de Microsoft, entreprise
>américaine qui a été certifiée « hébergeur de données » en France, fin
>2018. En vertu du Cloud Act (« loi sur le nuage »), les forces de
>l’ordre ou les agences de renseignement des États-Unis pourront donc
>avoir accès aux informations contenues sur le serveur »
>>
>> https://www.monde-diplomatique.fr/2020/06/BRYGO/61870
>>
>> :-(
>>
>>
>> --
>> Benoit
>>
>>
>> Sent with ProtonMail Secure Email.
>>
>> ‐‐‐ Original Message ‐‐‐
>> Le mercredi 17 juin 2020 09:11, Jean Bernon  a
>écrit :
>>
>>> https://lists.riseup.net/www/info/interhop
>>>
 Y a-t-il une initiative pour protester contre cette forfaiture ?
>>

Mathieu Rossi 
+33 6 80 95 66 82

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-25 Par sujet Bureau LxVx 
Bonjour Benoît,

Le lien n'aboutit pas à l'article dont tu parles :-(

Librement,

Sylvie

Le 25/06/2020 à 18:40, benoit a écrit :
> Citation d'un article du monde diplomatique :
>
> « Petit détail : cette plate-forme, qui contient à la fois les dossiers de 
> l’assurance-maladie, des facturations hospitalières, des causes médicales de 
> décès, des données médico-sociales des personnes handicapées et un 
> échantillon de factures de remboursement des organismes complémentaires, est 
> hébergée sur le cloud (le « nuage », lieu de stockage des données 
> informatiques) de Microsoft, entreprise américaine qui a été certifiée « 
> hébergeur de données » en France, fin 2018. En vertu du Cloud Act (« loi sur 
> le nuage »), les forces de l’ordre ou les agences de renseignement des 
> États-Unis pourront donc avoir accès aux informations contenues sur le 
> serveur »
>
> https://www.monde-diplomatique.fr/2020/06/BRYGO/61870
>
> :-(
>
>
> --
> Benoit
>
>
> Sent with ProtonMail Secure Email.
>
> ‐‐‐ Original Message ‐‐‐
> Le mercredi 17 juin 2020 09:11, Jean Bernon  a écrit :
>
>> https://lists.riseup.net/www/info/interhop
>>
>>> Y a-t-il une initiative pour protester contre cette forfaiture ?
>

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-25 Par sujet benoit 
Citation d'un article du monde diplomatique :

« Petit détail : cette plate-forme, qui contient à la fois les dossiers de 
l’assurance-maladie, des facturations hospitalières, des causes médicales de 
décès, des données médico-sociales des personnes handicapées et un échantillon 
de factures de remboursement des organismes complémentaires, est hébergée sur 
le cloud (le « nuage », lieu de stockage des données informatiques) de 
Microsoft, entreprise américaine qui a été certifiée « hébergeur de données » 
en France, fin 2018. En vertu du Cloud Act (« loi sur le nuage »), les forces 
de l’ordre ou les agences de renseignement des États-Unis pourront donc avoir 
accès aux informations contenues sur le serveur »

https://www.monde-diplomatique.fr/2020/06/BRYGO/61870

:-(


--
Benoit


Sent with ProtonMail Secure Email.

‐‐‐ Original Message ‐‐‐
Le mercredi 17 juin 2020 09:11, Jean Bernon  a écrit :

> https://lists.riseup.net/www/info/interhop
>
> > Y a-t-il une initiative pour protester contre cette forfaiture ?

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-17 Par sujet Jean Bernon 
https://lists.riseup.net/www/info/interhop 

> Y a-t-il une initiative pour protester contre cette forfaiture ?

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-16 Par sujet Pierre Malard 
Et dans le même temps le ministère de la recherche engage avec l’Europe des MM€ 
pour créer un cloud européen de la recherche pour se prémunir de genre d’avanie.

Ha schizophrénie, quand tu nous tiens…

--
Pierre Malard

   «A force de faire "la rue" on est devenu le caniveau»
  Abd Al Malik - Céline
   |\  _,,,---,,_
   /,`.-'`'-.  ;-;;,_
  |,4-  ) )-,_. ,\ (  `'-'
 '---''(_/--'  `-'\_)  πr

perl -e '$_=q#: 3|\ 5_,3-3,2_: 3/,`.'"'"'`'"'"' 5-.  ;-;;,_:  |,A-  ) )-,_. ,\ 
(  `'"'"'-'"'"': '"'"'-3'"'"'2(_/--'"'"'  `-'"'"'\_): 
24πr::#;y#:#\n#;s#(\D)(\d+)#$1x$2#ge;print'
- --> Ce message n’engage que son auteur <--

> Le 16 juin 2020 à 15:14, Eric Degenetais  a écrit :
> 
> 
> 
> Éric Dégenètais
> 
> Le mar. 16 juin 2020 13:22, ajh-valmer  > a écrit :
> L'Etat choisit Microsoft pour les données de santé et crée la polémique
> 
> Le gouvernement français a pris la décision d'héberger les informations
> de santé de millions de Français sur les serveurs de l'américain Microsoft,
> au détriment d'OVH, une société française.
> 
> L'article (parmi nombreux) :
> www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/letat-choisit-microsoft-pour-les-donnees-de-sante-et-cree-la-polemique-1208376
>  
> 
> 
> Microsoft est toujours justiciable de l'état US, dont le parlement a 
> clairement affirmé qu'il n'avait strictement rien à faire de la protection de 
> la vie privée des citoyens des autres pays en général et de l'Europe en 
> particulier. Y a-t-il une initiative pour protester contre cette forfaiture ?
> 
> 
> [NDLR] :
> Le lobbying de la religion Microsoft arrive à faire passer tous les
> très mauvais comportements.
> 



signature.asc
Description: Message signed with OpenPGP

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-16 Par sujet Dethegeek 
Il y a peut être quelque chose à faire, mais ça a un coût pour le contribuable 
: cesser de donner sa carte vitale, et recourir à la bonne vieille feuille de 
soins.

Les coûts auxquels je pense
- surcharge potentielle des fonctionnaires de la secu
- retards de remboursement des soins et médicaments (ceux encore remboursés)

L'inconvénient : les données finiront de toute façon chez "l'ennemi".

Les inconvénients sont tels que je ne suis pas convaincu que ça serve à grand 
chose.



Le 16 juin 2020 15:14:17 GMT+02:00, Eric Degenetais  a 
écrit :
>Éric Dégenètais
>
>Le mar. 16 juin 2020 13:22, ajh-valmer  a écrit :
>
>> L'Etat choisit Microsoft pour les données de santé et crée la
>polémique
>>
>> Le gouvernement français a pris la décision d'héberger les
>informations
>> de santé de millions de Français sur les serveurs de l'américain
>> Microsoft,
>> au détriment d'OVH, une société française.
>>
>> L'article (parmi nombreux) :
>>
>>
>www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/letat-choisit-microsoft-pour-les-donnees-de-sante-et-cree-la-polemique-1208376
>
>
>Microsoft est toujours justiciable de l'état US, dont le parlement a
>clairement affirmé qu'il n'avait strictement rien à faire de la
>protection
>de la vie privée des citoyens des autres pays en général et de l'Europe
>en
>particulier. Y a-t-il une initiative pour protester contre cette
>forfaiture
>?
>
>>
>>
>> [NDLR] :
>> Le lobbying de la religion Microsoft arrive à faire passer tous les
>> très mauvais comportements.
>>
>>

-- 
Envoyé de mon appareil Android avec Courriel K-9 Mail. Veuillez excuser ma 
brièveté.

Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-16 Par sujet Eric Degenetais 
Éric Dégenètais

Le mar. 16 juin 2020 13:22, ajh-valmer  a écrit :

> L'Etat choisit Microsoft pour les données de santé et crée la polémique
>
> Le gouvernement français a pris la décision d'héberger les informations
> de santé de millions de Français sur les serveurs de l'américain
> Microsoft,
> au détriment d'OVH, une société française.
>
> L'article (parmi nombreux) :
>
> www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/letat-choisit-microsoft-pour-les-donnees-de-sante-et-cree-la-polemique-1208376


Microsoft est toujours justiciable de l'état US, dont le parlement a
clairement affirmé qu'il n'avait strictement rien à faire de la protection
de la vie privée des citoyens des autres pays en général et de l'Europe en
particulier. Y a-t-il une initiative pour protester contre cette forfaiture
?

>
>
> [NDLR] :
> Le lobbying de la religion Microsoft arrive à faire passer tous les
> très mauvais comportements.
>
>

[HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé

2020-06-16 Par sujet ajh-valmer 
L'Etat choisit Microsoft pour les données de santé et crée la polémique

Le gouvernement français a pris la décision d'héberger les informations 
de santé de millions de Français sur les serveurs de l'américain Microsoft, 
au détriment d'OVH, une société française.

L'article (parmi nombreux) :
www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/letat-choisit-microsoft-pour-les-donnees-de-sante-et-cree-la-polemique-1208376

[NDLR] :
Le lobbying de la religion Microsoft arrive à faire passer tous les 
très mauvais comportements.