Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade
Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716idArticle=LEGIARTI06410139dateTexte=categorieLien=cid Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;) L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à qui on demande de rendre des comptes.. = toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) désigne de facto la juridiction compétente. La question est donc bien de savoir : 1) le lieu de résidence du défendeur 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire français ou pas.. PS: je ne suis pas avocat ;) --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade
Contrairement à une idée répandue, une ambassade n'est pas considérée comme faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. La Convention de Vienne de 1961 qui règle les relations diplomatiques ne prévoit pas, comme on le pense souvent, l'extraterritorialité des ambassades, mais la jouissance de l'immunité diplomatique. Les missions sont donc soumises à la loi du pays d'accueil. -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Laurent Envoyé : samedi 22 mars 2014 12:33 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 0006070716idArticle=LEGIARTI06410139dateTexte=categorieLien=cid Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;) L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à qui on demande de rendre des comptes.. = toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) désigne de facto la juridiction compétente. La question est donc bien de savoir : 1) le lieu de résidence du défendeur 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire français ou pas.. PS: je ne suis pas avocat ;) --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ - Aucun virus trouvé dans ce message. Analyse effectuée par AVG - www.avg.fr Version: 2014.0.4336 / Base de données virale: 3722/7216 - Date: 19/03/2014 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade
Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit : Contrairement à une idée répandue, une ambassade n'est pas considérée comme faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. La Convention de Vienne de 1961 qui règle les relations diplomatiques ne prévoit pas, comme on le pense souvent, l'extraterritorialité des ambassades, mais la jouissance de l'immunité diplomatique. Les missions sont donc soumises à la loi du pays d'accueil. Voilà, c'est le cas. mh -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Laurent Envoyé : samedi 22 mars 2014 12:33 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 0006070716idArticle=LEGIARTI06410139dateTexte=categorieLien=cid Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;) L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à qui on demande de rendre des comptes.. = toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) désigne de facto la juridiction compétente. La question est donc bien de savoir : 1) le lieu de résidence du défendeur 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire français ou pas.. PS: je ne suis pas avocat ;) --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ - Aucun virus trouvé dans ce message. Analyse effectuée par AVG - www.avg.fr Version: 2014.0.4336 / Base de données virale: 3722/7216 - Date: 19/03/2014 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade
Le 22/03/2014 14:42, Michael Hallgren a écrit : Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit : Les missions sont donc soumises à la loi du pays d'accueil. Voilà, c'est le cas. Si le /défendeur/ est l'ambassadeur en lui-même, reste à savoir si on considère que le lieu d'habitation d'un ambassadeur est l'ambassade ;) --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
