Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410139&dateTexte=&categorieLien=cid > > > Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;)
L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à qui on demande de rendre des comptes.. => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) désigne de facto la juridiction compétente. La question est donc bien de savoir : 1) le lieu de résidence du défendeur 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire français ou pas.. PS: je ne suis pas avocat ;) --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
