Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-23 Par sujet Pascal Rullier
Le 22 novembre 2012 15:39, Pierre Chapuis catw...@archlinux.us a écrit :
 Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :

 Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
 par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.

 Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique
 nécessairement surveillance. Tout va
 bien, on est sur FrNOG

 Dans le contexte d'HADOPI, a priori on parle bien de surveillance :

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI21212163cidTexte=LEGITEXT06069414

 À part si tu me donnes le nom du logiciel de sécurisation magique qui
 détecte les oeuvres protégées par le droit d'auteur je ne vois pas d'autre
 moyen d'appliquer ça que de fliquer toute personne utilisant ton service
 et/ou accès.

On peut se demander :
- qui doit surveiller qui ?
- qui doit sécuriser quoi ?

Que l'utilisateur doit sécuriser son accès, oui comme il est dit dans le texte.
Que le FAI doit fliquer son usager/client, non, ce n'est pas au FAI de savoir
ce que fait de répréhensible ou pas vis à vis de la loi.
Savoir quel client était connecté à un moment donné dans la limite de 1 an, oui

Quel est le rôle du FAI ?
Fournir un tuyau de connexion internet, à tout l'internet, sans discrimination
de flux, d'usage, tous les protocoles doivent être acheminés de la même
manière sans distinction vers toutes les destinations.
Après que cela passe par transit 1 ou transit n ou peering, c'est la cuisine
internet d'acheminement du FAI.

Mes 0.02€


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-23 Par sujet Sylvain Vallerot



On 23/11/2012 09:00, Pascal Rullier wrote:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI21212163cidTexte=LEGITEXT06069414


On peut se demander :
- qui doit surveiller qui ?
- qui doit sécuriser quoi ?

Que l'utilisateur doit sécuriser son accès, oui comme il est dit dans le texte.


Il n'y a pas de notion de sécurité dans le texte. Il y a une obligation
de veiller aux usages.

On peut dire que empêcher un usage est un manière de faire la police,
mais peut-on dire que interdire la consultation de contenus artistiques
c'est faire de la sécurité, et surtout de la sécurité de qui, de quoi ?



Que le FAI doit fliquer son usager/client, non, ce n'est pas au FAI de savoir
ce que fait de répréhensible ou pas vis à vis de la loi.


Ca dépend de ce que tu entends par fliquer. L'écoute des contenus par le
FAI est illégale. Mais le fichage des communications est bien obligatoire.
Or par exemple les flics surveillent la circulation sur les routes (mais
pas le contenu des voitures en général), ils contrôlent les identités et
parfois les allées-venues mais sans les empêcher, ni contrôler l'opinion
des gens qui se déplacent, ni leur capacité à se parler, ni en leur
demandant *ce* qu'ils se disent.

Ethiquement parlant on pourrait aussi considérer que le père de famille
agit en tant que fournisseur d'accès (informel et non commercial) pour sa
famille. Ce fournisseur d'accès là a, lui, non pas à tenir l'inventaire
des échanges mais bel et bien à surveiller le contenu des échanges. Mais
ce n'est que d'un point de vue éthique (heureusement on s'en fout ;-)


Pour synthétiser :

- le FAI doit conserver les traces des communications électroniques sur les
 services (genre messagerie, hébergement de site, etc.) qu'il *fournit*, et
 ce pendant 1 an, en application de la LCEN

- l'abonné est responsable de la *surveillance* de l'usage qui est fait de
 sa ligne, en application du code de la propriété intellectuelle (Hadopi 2)
 et il pourra lui être demandé de *sécuriser* sa ligne (bonne chance surtout
 en l'absence des fameux logiciels de sécurisation estampillés)

Dans le cas un peu exceptionnel où quelqu'un auto-héberge des services pour
lui-même ou pour ses proches (ou même en open bar) il devient lui-même un
opérateur de services et soumis aux obligations de la LCEN.


Enfin sur certaines autres listes plus orientées réseau de terrain, quand on
lit  sécurité (et contrôles de l'ANSSI) on a plutôt le réflexe de penser
contrôle de conformité, interférences, PIRE, etc.



Quel est le rôle du FAI ?
Fournir un tuyau de connexion internet, à tout l'internet, sans discrimination
de flux, d'usage, tous les protocoles doivent être acheminés de la même
manière sans distinction vers toutes les destinations.


C'est pas ce que pense l'agrume, et la Neutralité du Net est encore bien loin
d'être inscrite dans le marbre, si j'en crois ceci...

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/11/22/l-internet-ouvert-d-orange-ferme-ses-portes_1793890_651865.html



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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-23 Par sujet Antoine GANCEL
Juste une précision, les FAI ont en général, un service de modération des sites 
qui sont en ligne sur leurs serveurs.
Le but étant de repérer les sites qui incitent à la haine raciale, ou diffusent 
des contenus pédophiles, entre autres choses.

Cdt.

- Mail original -
De: Pascal Rullier pas...@rullier.net
À: Pierre Chapuis catw...@archlinux.us
Cc: frnog@frnog.org FRnoG frnog@frnog.org
Envoyé: Vendredi 23 Novembre 2012 09:00:51
Objet: Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

Le 22 novembre 2012 15:39, Pierre Chapuis catw...@archlinux.us a écrit :
 Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :

 Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
 par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.

 Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique
 nécessairement surveillance. Tout va
 bien, on est sur FrNOG

 Dans le contexte d'HADOPI, a priori on parle bien de surveillance :

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI21212163cidTexte=LEGITEXT06069414

 À part si tu me donnes le nom du logiciel de sécurisation magique qui
 détecte les oeuvres protégées par le droit d'auteur je ne vois pas d'autre
 moyen d'appliquer ça que de fliquer toute personne utilisant ton service
 et/ou accès.

On peut se demander :
- qui doit surveiller qui ?
- qui doit sécuriser quoi ?

Que l'utilisateur doit sécuriser son accès, oui comme il est dit dans le texte.
Que le FAI doit fliquer son usager/client, non, ce n'est pas au FAI de savoir
ce que fait de répréhensible ou pas vis à vis de la loi.
Savoir quel client était connecté à un moment donné dans la limite de 1 an, oui

Quel est le rôle du FAI ?
Fournir un tuyau de connexion internet, à tout l'internet, sans discrimination
de flux, d'usage, tous les protocoles doivent être acheminés de la même
manière sans distinction vers toutes les destinations.
Après que cela passe par transit 1 ou transit n ou peering, c'est la cuisine
internet d'acheminement du FAI.

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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-23 Par sujet Alexandre Archambault

Le 23 nov. 2012 à 14:59, Antoine GANCEL anto...@gancel.net a écrit :

 Juste une précision, les FAI ont en général, un service de modération des 
 sites qui sont en ligne sur leurs serveurs.

Non. Ou alors pas sous l'activité FAI mais en tant qu'hébergeur.

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Alec





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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-23 Par sujet Antoine GANCEL
Effectivement, en tant qu'hebergeur des pages perso de leurs abonnés ;)

- Mail original -
De: Alexandre Archambault aarchamba...@corp.free.fr
À: frnog@frnog.org FRnoG frnog@frnog.org
Envoyé: Vendredi 23 Novembre 2012 15:12:56
Objet: Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI


Le 23 nov. 2012 à 14:59, Antoine GANCEL anto...@gancel.net a écrit :

 Juste une précision, les FAI ont en général, un service de modération des 
 sites qui sont en ligne sur leurs serveurs.

Non. Ou alors pas sous l'activité FAI mais en tant qu'hébergeur.

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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-22 Par sujet Alexandre Archambault

Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :

 Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches.

Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent, à ce 
jour, que pour les opérateurs  fournisseurs de services de communications 
électroniques *ouverts au public*.

Après, si un abonné ouvre à tout va de lui-même son réseau domestique à des 
tiers, il bascule dans cette catégorie. Car comme le disait Eric, ce n'est pas 
la déclaration qui emporte qualité d'opérateur (elle permet juste de pouvoir 
revendiquer certains droits), mais l'activité elle-même qui dès le départ 
emporte un certain nombre d'obligations, nonobstant les jérémiades qu'on peut 
lire ici.

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Alec,




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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-22 Par sujet Sylvain Vallerot



On 22/11/2012 10:11, Alexandre Archambault wrote:


Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerotsylv...@gixe.net  a écrit :


Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches.


Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent,
à ce jour, que pour les opérateurs  fournisseurs de services de
communications électroniques *ouverts au public*.


Lis mieux Alec, je ne parlais pas d'obligation de collecte de donnée
dans ce que tu cites. Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.



Après, si un abonné ouvre à tout va de lui-même son réseau domestique
à des tiers, il bascule dans cette catégorie.


C'est ça on est bien d'accord.


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-22 Par sujet Alexandre Archambault

Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :

 Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
 par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.

Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique nécessairement 
surveillance. Tout va bien, on est sur FrNOG

--
Alec,






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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-22 Par sujet Sylvain Vallerot



On 22/11/2012 12:53, Alexandre Archambault wrote:

Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerotsylv...@gixe.net  a écrit :


Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.


Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique
nécessairement surveillance. Tout va bien, on est sur FrNOG



Ah ouais, complètement. En matière de sécurité le minimum c'est tout
de même d'ouvrir les yeux, et de regarder ce qui se passe. Si tu fais
de la sécurité sans voir, entendre, ni mesurer, alors je ne donne pas
cher de ta sécurité.

Pire avec cette loi précisément, ce qu'on va te reprocher c'est ce
qui est passé, alors que la sécurisation est non seulement un prétexte
mais nullement spécifiée (les fameux logiciels de sécurisation
labellisés).


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-22 Par sujet Pierre Chapuis
 Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :

 Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
 par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.

 Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique
nécessairement surveillance. Tout va
 bien, on est sur FrNOG

Dans le contexte d'HADOPI, a priori on parle bien de surveillance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI21212163cidTexte=LEGITEXT06069414

À part si tu me donnes le nom du logiciel de sécurisation magique qui
détecte les oeuvres protégées par le droit d'auteur je ne vois pas d'autre
moyen d'appliquer ça que de fliquer toute personne utilisant ton service
et/ou accès.

-- 
Pierre Chapuis


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-21 Par sujet Eric Freyssinet
Bonsoir,

Le décret ainsi publié applique une ordonnance de 2011, en l'occurrence
l'article L33-10 du CPCE, créé par l'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011.
Cette ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification par le
Parlement:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2011-1012.asp
Elle avait été autorisée par l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars
2011 (
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI23751378cidTexte=JORFTEXT23751262dateTexte=29990101categorieLien=id)
et le projet de loi de ratification a été déposée à l'Assemblée nationale
dans les délais prévus (sous 3 mois après la publication de l'ordonnance).

Cordialement,

Eric Freyssinet

2012/11/20 Sebastien Lesimple s.lesim...@b-and-c.net

 C'est surtout une loi passée en force en se torchant avec les deux
 chambres pour flatter des égos surdimentionnés et faisant suite à un pépin
 sur le réseau d'un opérateur mobile du secteur privé.




-- 
Eric Freyssinet
perso: eric.freyssi...@m4x.org
pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr
blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter:
@ericfreysshttp://twitter.com/ericfreyss

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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-21 Par sujet s . lesimple

Bonsoir,
Merci de m'avoir repris sur ce sujet.
Mes excuses pour la dérive et le bruit inutile.
Sébastien.

Le 2012-11-21 21:33, Eric Freyssinet a écrit :

Bonsoir,

Le décret ainsi publié applique une ordonnance de 2011, en
l'occurrence l'article L33-10 du CPCE, créé par l'ordonnance 
2011-1012

du 24 août 2011.
Cette ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification par
le

Parlement: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2011-1012.asp
[1]
Elle avait été autorisée par l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22
mars 2011

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI23751378cidTexte=JORFTEXT23751262dateTexte=29990101categorieLien=id
[2]) et le projet de loi de ratification a été déposée à l'Assemblée
nationale dans les délais prévus (sous 3 mois après la publication de
l'ordonnance).

Cordialement,

Eric Freyssinet

2012/11/20 Sebastien Lesimple s.lesim...@b-and-c.net

C'est surtout une loi passée en force en se torchant avec les deux 
chambres pour flatter des égos surdimentionnés et faisant suite à un 
pépin sur le réseau d'un opérateur mobile du secteur privé.


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Eric Freyssinet
perso: eric.freyssi...@m4x.org
pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr
 blog: http://blog.crimenumerique.fr/ [3] - twitter: @ericfreyss [4]


Links:
--
[1]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2011-1012.asp
[2]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI23751378amp;cidTexte=JORFTEXT23751262amp;dateTexte=29990101amp;categorieLien=id
[3] http://blog.crimenumerique.fr/
[4] http://twitter.com/ericfreyss



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[FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-20 Par sujet Stephane Bortzmeyer
Le décret donnant à l'ANSSI le droit de vérifier notre sécurité (« yen
a bien besoin, ma bonne dame », dirait Mme Michu) est sorti pendant
que Frnog discutait du CGN qui n'est pas chez Orange :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id

DECRET
Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la
sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des
opérateurs de communications électroniques 

Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
d'« opérateur » dans ce contexte ?

Orange est concerné, OK.

OVH et Gandi sont-ils concernés ?

Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de
domaine ou bien les points d'échange) ?


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-20 Par sujet Sebastien Gioria
Lo,

Une banque a fait travaillé une grande société d'avocats de la place
francaise sur le mot opérateur de communications électroniques... (Suite au
décret du 24/08/2011).

Ils en ont conclus qu'un opérateur de communications electronique au sens
du droit était tout site internet qui met au minimum en place un envoi de
mail à ses clients

Ensuite...je ne suis pas juriste, je vous laisse juger :)

CC: la liste SUR aussi :)


Le 20 novembre 2012 14:05, Stephane Bortzmeyer bortzme...@nic.fr a écrit :

 Le décret donnant à l'ANSSI le droit de vérifier notre sécurité (« yen
 a bien besoin, ma bonne dame », dirait Mme Michu) est sorti pendant
 que Frnog discutait du CGN qui n'est pas chez Orange :


 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id

 DECRET
 Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la
 sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des
 opérateurs de communications électroniques

 Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
 d'« opérateur » dans ce contexte ?

 Orange est concerné, OK.

 OVH et Gandi sont-ils concernés ?

 Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de
 domaine ou bien les points d'échange) ?


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-20 Par sujet Alexandre Archambault

Le 20 nov. 2012 à 14:05, Stephane Bortzmeyer bortzme...@nic.fr a écrit :

 Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
 d'« opérateur » dans ce contexte ?

Pour faire simple, opérateur = tout opérateur d'accès / transit / interco 
(IXP), que ce soit fixe, mobile, TDM ou IP, privé comme public. Donc d'Orange 
au FAI / hotspot associatif, dans la mesure où être opérateur est effectivement 
un droit (un simple fax à l'ARCEP suffit désormais) qui emporte également des 
sujétions.

En détail = 
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/etude-Hogan-Analysys-juin2011.pdf

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Alec,





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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-20 Par sujet Radu-Adrian Feurdean
On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote:

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id
 
 DECRET
 Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la
 sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des
 opérateurs de communications électroniques 
 
 Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
 d'« opérateur » dans ce contexte ?

Questions annexes : 
Est-ce que la definition d'operateur peut change d'une loi a une autre
?
Comment definier precisement communications electroniques ? Ca
concerne quoi exactement ? Ca va jusqu'au ou ?
C'est quoi au juste un reseau ouvert au public ? 2 serveurs web sur un
switch ca suffit ? Deja ca veut dire quoi exactement public ?

 OVH et Gandi sont-ils concernés ?
 
 Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de
 domaine ou bien les points d'échange) ?

Avis pas forcement competent : operateur = L33.1 : OVH - oui, Gandi -
non, AFNIC - non. (cf. liste ARCEP).


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-20 Par sujet Michael Hallgren
Le mardi 20 novembre 2012 à 21:22 +0100, Radu-Adrian Feurdean a écrit :
 On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote:
 
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id
  
  DECRET
  Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la
  sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des
  opérateurs de communications électroniques 
  
  Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
  d'« opérateur » dans ce contexte ?
 
 Questions annexes : 
 Est-ce que la definition d'operateur peut change d'une loi a une autre
 ?
 Comment definier precisement communications electroniques ? Ca
 concerne quoi exactement ? Ca va jusqu'au ou ?
 C'est quoi au juste un reseau ouvert au public ? 2 serveurs web sur un
 switch ca suffit ? Deja ca veut dire quoi exactement public ?
 
  OVH et Gandi sont-ils concernés ?
  
  Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de
  domaine ou bien les points d'échange) ?
 
 Avis pas forcement competent : operateur = L33.1 : OVH - oui, Gandi -
 non, AFNIC - non. (cf. liste ARCEP).
 
 

Oui, voilà,  décret  avant définition précis de contexte il
parait... Cela ne fait pas trop sérieux ou bien très bien préparé... ;)

mh


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Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI

2012-11-20 Par sujet Sebastien Lesimple


Le 20/11/2012 22:15, Michael Hallgren a écrit :

Le mardi 20 novembre 2012 à 21:22 +0100, Radu-Adrian Feurdean a écrit :

On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id

DECRET
Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la
sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des
opérateurs de communications électroniques

Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
d'« opérateur » dans ce contexte ?

Questions annexes :
Est-ce que la definition d'operateur peut change d'une loi a une autre
?
Comment definier precisement communications electroniques ? Ca
concerne quoi exactement ? Ca va jusqu'au ou ?
C'est quoi au juste un reseau ouvert au public ? 2 serveurs web sur un
switch ca suffit ? Deja ca veut dire quoi exactement public ?


OVH et Gandi sont-ils concernés ?

Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de
domaine ou bien les points d'échange) ?

Avis pas forcement competent : operateur = L33.1 : OVH - oui, Gandi -
non, AFNIC - non. (cf. liste ARCEP).



Oui, voilà,  décret  avant définition précis de contexte il
parait... Cela ne fait pas trop sérieux ou bien très bien préparé... ;)

mh
C'est surtout une loi passée en force en se torchant avec les deux 
chambres pour flatter des égos surdimentionnés et faisant suite à un 
pépin sur le réseau d'un opérateur mobile du secteur privé.


Quand à la définition d'opérateur elle est parfaitement claire et depuis 
très longtemps (9 juillet 2004 je dirais).
Serait peut etre temps de se reveiller, les obligations règlementaires 
c'est pour tous le monde pareil et les taxes afférentes aussi.






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