Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerot <[email protected]> a écrit :
> Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches. Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent, à ce jour, que pour les opérateurs & fournisseurs de services de communications électroniques *ouverts au public*. Après, si un abonné ouvre à tout va de lui-même son réseau domestique à des tiers, il bascule dans cette catégorie. Car comme le disait Eric, ce n'est pas la déclaration qui emporte qualité d'opérateur (elle permet juste de pouvoir revendiquer certains droits), mais l'activité elle-même qui dès le départ emporte un certain nombre d'obligations, nonobstant les jérémiades qu'on peut lire ici. -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
