Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[Boris PASCAULT]

Bonjour,

Je confirme cette page n'est pas à jour, je suis en plein transfert suite à
une fusion :

> Thank you for pointing it out. The page you are referring to was not
updated accordingly.
>
> Please see section 3.6 Transfers of Internet Number Resources under
Policy Restrictions Due to a Change in the Member's Business Structure of
the procedural document Transfer of Internet Number Resources and Change of
a Member’s Official Legal Name:
>
> https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-709#transfer36

Les ressources sont bien bloquées si elles ont été attribuées il y a moins
de 24 mois y compris lors d'une fusion.

Boris

Le mer. 27 nov. 2019 à 13:10, David Ponzone  a
écrit :

> Oui c’est ça, j’ai compris en relisant.
> Donc une acquisition permet de faire un transfert immédiat, mais les
> ressources transférées de cette manière sont bloquées pour 24 mois.
> C’est ça ou j’aurais fait un piètre juriste ?
>
> > Le 27 nov. 2019 à 13:00, Dominique Rousseau  a
> écrit :
> >
> > Le Wed, Nov 27, 2019 at 12:51:47PM +0100, Hugues Voiturier [
> hugues-lis...@milkywan.fr] a écrit:
> >> A mon avis, ça a juste changé et c???est pas à jour, parce qu???en
> >> effet c???est tout à fait contradictoire.
> >
> > Je serais tenté de dire que ca s'appliquerait au cas d'une acquisition
> > d'une boite détenant des ressiurces transférées depuis mois de 24 mois,
> > et que tu chercherais à revendre^Wtransférer vers une autre entité.
> >
> > Le transfert "interne", du racheté vers le nouveau taulier étant couvert
> > par l'autre phrase.
> >
> >
> > --
> > Dominique Rousseau
> > Neuronnexion, Prestataire Internet & Intranet
> > 6 rue des Hautes cornes - 8 Amiens
> > tel: 03 22 71 61 90 - fax: 03 22 71 61 99 - http://www.neuronnexion.coop
> >
> >
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> > Liste de diffusion du FRnOG
> > http://www.frnog.org/
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Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[David Ponzone]

Oui c’est ça, j’ai compris en relisant.
Donc une acquisition permet de faire un transfert immédiat, mais les ressources 
transférées de cette manière sont bloquées pour 24 mois.
C’est ça ou j’aurais fait un piètre juriste ?

> Le 27 nov. 2019 à 13:00, Dominique Rousseau  a écrit :
> 
> Le Wed, Nov 27, 2019 at 12:51:47PM +0100, Hugues Voiturier 
> [hugues-lis...@milkywan.fr] a écrit:
>> A mon avis, ça a juste changé et c???est pas à jour, parce qu???en
>> effet c???est tout à fait contradictoire. 
> 
> Je serais tenté de dire que ca s'appliquerait au cas d'une acquisition
> d'une boite détenant des ressiurces transférées depuis mois de 24 mois,
> et que tu chercherais à revendre^Wtransférer vers une autre entité.
> 
> Le transfert "interne", du racheté vers le nouveau taulier étant couvert
> par l'autre phrase.
> 
> 
> -- 
> Dominique Rousseau 
> Neuronnexion, Prestataire Internet & Intranet
> 6 rue des Hautes cornes - 8 Amiens
> tel: 03 22 71 61 90 - fax: 03 22 71 61 99 - http://www.neuronnexion.coop
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Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[Dominique Rousseau]

Le Wed, Nov 27, 2019 at 12:51:47PM +0100, Hugues Voiturier 
[hugues-lis...@milkywan.fr] a écrit:
> A mon avis, ça a juste changé et c???est pas à jour, parce qu???en
> effet c???est tout à fait contradictoire. 

Je serais tenté de dire que ca s'appliquerait au cas d'une acquisition
d'une boite détenant des ressiurces transférées depuis mois de 24 mois,
et que tu chercherais à revendre^Wtransférer vers une autre entité.

Le transfert "interne", du racheté vers le nouveau taulier étant couvert
par l'autre phrase.


-- 
Dominique Rousseau 
Neuronnexion, Prestataire Internet & Intranet
6 rue des Hautes cornes - 8 Amiens
tel: 03 22 71 61 90 - fax: 03 22 71 61 99 - http://www.neuronnexion.coop


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Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[Hugues Voiturier]

A mon avis, ça a juste changé et c’est pas à jour, parce qu’en effet c’est tout 
à fait contradictoire. 
Hugues
AS57199 - AS50628

> On 27 Nov 2019, at 12:50, David Ponzone  wrote:
> 
> Hmmm ok mais comment tu expliques la phrase d’avant:
> "This restriction also applies if the resource was received due to a change 
> in the organisation's business (such as a merger or acquisition). »
> 
> Ils sont fous ou c’est moi ? (Ça peut être moi hein, c’est bien possible 
> puisque je suis pas juriste).
> 
>> Le 27 nov. 2019 à 12:48, Hugues Voiturier > > a écrit :
>> 
>> Pour avoir vu passer le cas. C’est quand tu rachètes une boite et que tu 
>> veux merge ses ressources si le LIR a moins de 24 mois. Tu dois prouver que 
>> tu as racheté la boite et que ce n’est pas un simple transfert :)
>> 
>> Hugues
>> AS57199 - AS50628
>> 
>>> On 27 Nov 2019, at 12:41, David Ponzone >> > wrote:
>>> 
>>> Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not 
>>> prevent the resources from being transferred due to further mergers or 
>>> acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction 
>>> avec ce qu’il y a avant.
>>> 
>>> Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ?
>>> 
>>> 
 Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac >>> > a écrit :
 
 
 Bonjour
 
 Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert.
 
 Hop
 
 
>>> 
>>> 
>>> ---
>>> Liste de diffusion du FRnOG
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>> 
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Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[David Ponzone]

Hmmm ok mais comment tu expliques la phrase d’avant:
"This restriction also applies if the resource was received due to a change in 
the organisation's business (such as a merger or acquisition). »

Ils sont fous ou c’est moi ? (Ça peut être moi hein, c’est bien possible 
puisque je suis pas juriste).

> Le 27 nov. 2019 à 12:48, Hugues Voiturier  a écrit 
> :
> 
> Pour avoir vu passer le cas. C’est quand tu rachètes une boite et que tu veux 
> merge ses ressources si le LIR a moins de 24 mois. Tu dois prouver que tu as 
> racheté la boite et que ce n’est pas un simple transfert :)
> 
> Hugues
> AS57199 - AS50628
> 
>> On 27 Nov 2019, at 12:41, David Ponzone > > wrote:
>> 
>> Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not 
>> prevent the resources from being transferred due to further mergers or 
>> acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction 
>> avec ce qu’il y a avant.
>> 
>> Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ?
>> 
>> 
>>> Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac >> > a écrit :
>>> 
>>> 
>>> Bonjour
>>> 
>>> Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert.
>>> 
>>> Hop
>>> 
>>> 
>> 
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Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[Hugues Voiturier]

Pour avoir vu passer le cas. C’est quand tu rachètes une boite et que tu veux 
merge ses ressources si le LIR a moins de 24 mois. Tu dois prouver que tu as 
racheté la boite et que ce n’est pas un simple transfert :)

Hugues
AS57199 - AS50628

> On 27 Nov 2019, at 12:41, David Ponzone  wrote:
> 
> Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not 
> prevent the resources from being transferred due to further mergers or 
> acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction 
> avec ce qu’il y a avant.
> 
> Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ?
> 
> 
>> Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac  a écrit :
>> 
>> 
>> Bonjour
>> 
>> Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert.
>> 
>> Hop
>> 
>> 
> 
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Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[David Ponzone]

Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not 
prevent the resources from being transferred due to further mergers or 
acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction 
avec ce qu’il y a avant.

Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ?


> Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac  a écrit :
> 
> 
> Bonjour
> 
> Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert.
> 
> Hop
>  
>  


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Re: [FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[David Ponzone]

Ben qu’un transfert est toujours possible s’il est la conséquence d’une 
fusion/acquisition.

> Le 27 nov. 2019 à 10:23, Julien Escario  a écrit :
> 
> Bonjour,
> La policy est claire : pas de transfert de ressource avant 24 mois après
> l'allocation initiale.
> 
> Mais après un premier transfert, comment interprétez-vous les restrictions :
> https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-682#2-2-transfer-restrictions
> 
> "This restriction does not prevent the resources from being transferred
> due to further mergers or acquisitions within the 24-month period."
> 
> Du coup, après le premier transfert, on peut transférer à nouveau de suite ?
> 
> Bienvenue dans l'ère post-exhaustion.
> 
> Merci,
> Julien
> 
> 
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[FRnOG] [MISC] Délai avec transfert de ressources RIPE successifs

[Julien Escario]

Bonjour,
La policy est claire : pas de transfert de ressource avant 24 mois après
l'allocation initiale.

Mais après un premier transfert, comment interprétez-vous les restrictions :
https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-682#2-2-transfer-restrictions

"This restriction does not prevent the resources from being transferred
due to further mergers or acquisitions within the 24-month period."

Du coup, après le premier transfert, on peut transférer à nouveau de suite ?

Bienvenue dans l'ère post-exhaustion.

Merci,
Julien


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