Re: [FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
Bonjour, > Bref, pas si simple que ça en a l'air. Dans la pratique, je doute fort qu'Orange (ou ses sous-traitants), lors d'un contrôle terrain, aille jusqu'à vérifier dans ses archives si les infrastructures en domaine privé sont sa propriété ou non. Dans de nombreux cas, ils doivent même l'ignorer. Et ça donnerait lieu à tellement de conflits interminables qu'il leur est sans doute plus simple d'ignorer les déploiements de FON en domaine privé. En tous cas, sur les campus universitaires, ça fait bien longtemps que les universités et écoles se sont appropriées les fourreaux PTT / FT pour le passage de leurs propres câbles optiques. Et à priori, ça ne pose problème à personne. Josselin Lecocq Quantic Telecom Le 07/03/2017 à 15:11, Alexandre Archambault a écrit : Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les bâtiments ? Petite question : les infras en question ont été posées en quelle année ? Avant ou après 1973 ? Car avant 1973, tout ce qui a été posé par l'Administration, y compris sur domaine privé, lui revient (cf. arrêt Lescot du Conseil d'Etat en date du 1er mars 1967, l'accessoire suit le principal, et donc pas de prescription acquisitive pour les infras d'accueil & cables établis en domaine privatif). Après 1973, le racco privatif (y compris les infras d'accueil) est transféré à la charge des proprios, qui étaient tenus de souscrire un contrat d'entretien. Dans pas mal de cas l'Administration puis FT a dealé l'entretien gratos contre une retrocession des infras. Pour ce qui est du domaine public, le déclassement ayant eu lieu à l'été 1996, dans le meilleur des cas la prescription acquisitive sur les infras sur domaine privatif transférées à FT^h^h^h^pardon Orange ne peut jouer qu'à partir de 2026. Bref, pas si simple que ça en a l'air. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
Alec, Est-ce que tu peux aussi expliquer le dernier paragraphe, parce que je ne comprends pas le rapport avec le domaine public. C’est ce qui est passé du privé au public (après 73) et qui pourra revenir dans le privé ? Pas avant 2026 ? Merci! > Le 7 mars 2017 à 15:11, Alexandre Archambault a écrit : > > Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : >> Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il >> y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et >> des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement >> utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les >> bâtiments ? > > Petite question : les infras en question ont été posées en quelle année > ? Avant ou après 1973 ? > > Car avant 1973, tout ce qui a été posé par l'Administration, y compris > sur domaine privé, lui revient (cf. arrêt Lescot du Conseil d'Etat en > date du 1er mars 1967, l'accessoire suit le principal, et donc pas de > prescription acquisitive pour les infras d'accueil & cables établis en > domaine privatif). > > Après 1973, le racco privatif (y compris les infras d'accueil) est > transféré à la charge des proprios, qui étaient tenus de souscrire un > contrat d'entretien. Dans pas mal de cas l'Administration puis FT a > dealé l'entretien gratos contre une retrocession des infras. > > Pour ce qui est du domaine public, le déclassement ayant eu lieu à l'été > 1996, dans le meilleur des cas la prescription acquisitive sur les > infras sur domaine privatif transférées à FT^h^h^h^pardon Orange ne peut > jouer qu'à partir de 2026. > > Bref, pas si simple que ça en a l'air. > > > -- > Alec, > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
Ah j’avais oublié l’expert juridique :) Bon, c’est une belle galère quoi, et j’imagine qu’il n’y a pas de moyen de savoir dans quel cas on est. Donc concrètement, on squatte et on croise les doigts :) > Le 7 mars 2017 à 15:11, Alexandre Archambault a écrit : > > Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : >> Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il >> y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et >> des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement >> utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les >> bâtiments ? > > Petite question : les infras en question ont été posées en quelle année > ? Avant ou après 1973 ? > > Car avant 1973, tout ce qui a été posé par l'Administration, y compris > sur domaine privé, lui revient (cf. arrêt Lescot du Conseil d'Etat en > date du 1er mars 1967, l'accessoire suit le principal, et donc pas de > prescription acquisitive pour les infras d'accueil & cables établis en > domaine privatif). > > Après 1973, le racco privatif (y compris les infras d'accueil) est > transféré à la charge des proprios, qui étaient tenus de souscrire un > contrat d'entretien. Dans pas mal de cas l'Administration puis FT a > dealé l'entretien gratos contre une retrocession des infras. > > Pour ce qui est du domaine public, le déclassement ayant eu lieu à l'été > 1996, dans le meilleur des cas la prescription acquisitive sur les > infras sur domaine privatif transférées à FT^h^h^h^pardon Orange ne peut > jouer qu'à partir de 2026. > > Bref, pas si simple que ça en a l'air. > > > -- > Alec, > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : > Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il y > a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et des > sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement utiliser ces > chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les bâtiments ? Petite question : les infras en question ont été posées en quelle année ? Avant ou après 1973 ? Car avant 1973, tout ce qui a été posé par l'Administration, y compris sur domaine privé, lui revient (cf. arrêt Lescot du Conseil d'Etat en date du 1er mars 1967, l'accessoire suit le principal, et donc pas de prescription acquisitive pour les infras d'accueil & cables établis en domaine privatif). Après 1973, le racco privatif (y compris les infras d'accueil) est transféré à la charge des proprios, qui étaient tenus de souscrire un contrat d'entretien. Dans pas mal de cas l'Administration puis FT a dealé l'entretien gratos contre une retrocession des infras. Pour ce qui est du domaine public, le déclassement ayant eu lieu à l'été 1996, dans le meilleur des cas la prescription acquisitive sur les infras sur domaine privatif transférées à FT^h^h^h^pardon Orange ne peut jouer qu'à partir de 2026. Bref, pas si simple que ça en a l'air. -- Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
Merci à tous les 2 pour cette clarification > Le 7 mars 2017 à 14:30, Sébastien Lesimple > a écrit : > > C'est cela, et ca vaut aussi pour l'adduction, qui appartiens au > propriétaire du bâtiment. > Voilà, je crois qu'il n'y a rien a rajouter. > > On 07/03/2017 13:43, Ducassou Laurent wrote: >> Zone privé, domaine privé... >> >> En cas de désaturation avec fourreau cassé en domaine privé Orange >> laisse ça à la charge du proprio du terrain/bâtiment. Chez nous la >> politique est : >> - Voie publique : iBLO RCA >> >> - Domaine Cadastrale Privé : On est chez nous... >> >> >> Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : >>> Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site >>> où il y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la >>> plaque), et des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, >>> peut-on librement utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer >>> de la FON entre les bâtiments ? >>> >>> Merci! >>> >>> >>> --- >>> Liste de diffusion du FRnOG >>> http://www.frnog.org/ >> >> >> --- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
C'est cela, et ca vaut aussi pour l'adduction, qui appartiens au propriétaire du bâtiment. Voilà, je crois qu'il n'y a rien a rajouter. On 07/03/2017 13:43, Ducassou Laurent wrote: > Zone privé, domaine privé... > > En cas de désaturation avec fourreau cassé en domaine privé Orange > laisse ça à la charge du proprio du terrain/bâtiment. Chez nous la > politique est : > - Voie publique : iBLO RCA > > - Domaine Cadastrale Privé : On est chez nous... > > > Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : >> Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site >> où il y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la >> plaque), et des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, >> peut-on librement utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer >> de la FON entre les bâtiments ? >> >> Merci! >> >> >> --- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
Zone privé, domaine privé... En cas de désaturation avec fourreau cassé en domaine privé Orange laisse ça à la charge du proprio du terrain/bâtiment. Chez nous la politique est : - Voie publique : iBLO RCA - Domaine Cadastrale Privé : On est chez nous... Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les bâtiments ? Merci! --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [TECH] Utilisation chambres orange sur domaine privé
Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les bâtiments ? Merci! --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
