Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-29 Par sujet Philippe Verdy
Désolé pour l'orthographe du précédent message ci-dessous (taper sur
smartphone est très pénible et autocorrige n'importe comment).
On peut être bénévole, oui, mais pour une association, une activité non
lucrative rendant un service public direct auprès d'une population et où le
membre de l'asso dispose d'un droit équitable...

Pas pour une société (même publique) ayant une claire vocation commerciale.
Tout travail mérite salaire, mais de tout façon ce qui est choquant c'est
l'usage du terme "contrat": un contrat est nécessairement réciproque et ne
peut pas donner tous les droits à l'un et toutes les obligations à l'autre,
c'est totalement déloyal, immoral, et sanctionné : le contrat est donc nul
et peut être requalifié en travail effectif : l'IGN fait effectuer du
travail au noir (non déclaré) mais comme il n'y a non plus aucune
rémunération mais des sanctions à la clé prévues unilatéralement dans ce
"contrat", cela porte un nom : c'est de l'esclavage. C'est pour ça qu'il
faudrait en parler aux organisations syndicales du personnel de
l'entreprise (ce type de contrat menace directement leurs propres emplois :
comment vont-ils défendre leur propre rémunération et leur protection
sociale, face à une armée d'esclaves qui travaillent gratuitement et sans
aucune protection sociale et qui ne coute strictement rien à l'IGN qui le
leur fournit même pas l'outil de travail et ne participe pas non plus aux
frais d'accès des "contributeurs").

Normal qu'on ne sait pas quelle est la licence puisque justement il n y en
> a aucune et que l'IGN revendique la pleine et entière propriété des droits.
> Le contributeur est immédiatement désaisi de son travail et ne dispose de
> strictement aucun droit meme a titre personnel. Il ny a aucune contrepartie
> a ce contrat ce qui est tout bonnement illégal.
>

En l’occurrence ce n'est pas un contrat, c'est une "libéralité" (le régime
des dons, mais qui pourtant n'abstient pas le receveur de ses obligations
soit envers le donateur ou envers la communauté publique, et la loi, dont
le droit d'auteur dont l'IGN ne peut se prévaloir car elle n'en a pas fait
un contrat de travail nécessairement bilatéral et équilibré: le receveur
obtient ici un avantage exclusif et massif en considérant qu'il va cumuler
de nombreuses libéralités à son seul avantage: le bénéfice est
disproportionné, et il l'obtient par tromperie des donateurs sur la nature
réelle de ce transfert). C'est un contrat sans "cause" qu'un juge
requalifiera en contrat de travail et qui exposera l'IGN a des sanctions,
et à des réparations envers ses esclaves ou envers la communauté publique
(au pire une lourde amende, ou mieux un obligation d'ouvrir les données
improprement collectées par ce travail).

Mêmes les dons exposent les destinataires à les déclarer comme un bénéfice
et sont imposables passé un certain seuil (pour les individus) mais dès le
premier euro (pour les personnes morales), et à payer la TVA (il y a bien
valeur ajoutée, qui se mesure aux économies de personnel et de charges
sociales réalisées sur les heures de travail collectées) et aussi à verser
au bénéfice des donateurs des cotisations sociales (qui assure le travail
et la santé des travailleurs pendant leur activité?). Et l'IGN n'est pas
habilitée à recevoir des dons exonérés (ce n'est pas une oeuvre caritative
reconnue d'utilité publique) et en quantité ici illimitée.


> Le 28 nov. 2017 22:13,  a écrit :
>
>> Pour être positif : l'IGN te fait signer un contrat montrant clairement
>> que tout ce que tu fais bénévolement c'est pour leur pomme.
>>
>>
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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-29 Par sujet Antoine Riche

Le 28/11/2017 à 22:44, Christian Quest a écrit :


Bref, ne cherchez pas à comparer avec ce que nous pratiquons au 
quotidien, ça n'a rien à voir même si le vocabulaire est repris (ou 
détourné).


C'est bien une question de vocabulaire. Il y a une vraie différence 
entre collaboratif et participatif : dans le participatif on fait 
participer des personnes à un projet décidé en amont et souvent bien 
figé, alors que dans le collaboratif les personnes décident ensemble ce 
qu'elles font, comment elles le font et comment elles font évoluer le 
projet. L'IGN devrait donc utiliser le terme participatif et non 
collaboratif.


Le détournement du terme cartopartie m'agace aussi régulièrement. Une 
cartopartie qui n'est pas une cartopartie OSM n'est pas une vraie 
cartopartie. Mais bon on va quand même pas déposer une marque à l'INPI ;-)


Antoine.





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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-29 Par sujet Philippe Verdy
Normal quon ne sait oas quelle est ka licence ouisque justement il n y en a
aucune et que l IGN revenduque la oleine et entiere propriété des droits.
Le contributeur est immediatement desaisi de son travail et ne dispose de
strictement aucun droit meme a titre personnel. Il ny a aucune contrepartie
a ce contrat ce qui est tout bonnement illegal.

Le 28 nov. 2017 22:13, <osm.sanspourr...@spamgourmet.com> a écrit :

> Pour être positif : l'IGN te fait signer un contrat montrant clairement
> que tout ce que tu fais bénévolement c'est pour leur pomme.
> À comparer à un Alphabet qui a inventé l'alpha et l'oméga du servage
> librement consenti.
> Qui n'a pas été obligé, pour valider un formulaire, de dire à Google
> comment reconnaître une voiture, un magasin ou un panneau de signalisation ?
> Et ce gratuitement, sans contrat de travail.
> Et librement imposé par celui qui veut simplement lutter contre les
> remplissages robotisés de formulaires.
>
> On n'a pas un développeur tenté par une application qui pourrait nous
> rendre service et qui aurait le même intérêt pour nous. Style OpenSolarMap
> pour revalider ce que des humains ont librement indiqué ?
>
> Ceci dit, on est en droit d'espérer mieux de l'IGN et oui cette pratique
> est assez scandaleuse puisqu'on ne sait pas à quelle license est attachée
> son travail. Ca pourrait être ODbL. Non, je déconne.
>
> Jean-Yvon
>
>
> *Gesendet:* Dienstag, 28. November 2017 um 13:06 Uhr
> *Von:* "Philippe Verdy - verd...@wanadoo.fr"  verdy_p#talk-fr@openstreetmap.org>
> *An:* "Discussions sur OSM en français" <talk-fr@openstreetmap.org>
> *Betreff:* Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN
> Je pense que même au plan légal ce type de "contrat" ne l'est pas du tout.
> Il est totalement unilatéral (la totalité des droits pour l'IGN, aucun
> service ni aucune rémunération rendue, un déni complet de responsabilité de
> l'IGN, et la totalité des obligations uniquement pour les inconscients qui
> n'ont pas compris qu'ils acceptaient un contrat d'esclavage, avec sanctions
> à la clé en plus).
> On peut se demander quel département juridique de l'IGN a pondu ces
> conditions, visiblement ils feraient mieux d'engager des avocats compétents
> et consulter les services officiels de contrôle de l'Etat. D'ailleurs aucun
> syndicat ou représentant du personnel de l'IGN pour se plaindre de ce type
> de pratique? C'est pire qu'un contrat de chauffeur chez Uber, aucune
> reconnaissance du travail rendu !
>
> Le 28 novembre 2017 à 09:51, Nicolas Moyroud <nmoyr...@free.fr> a écrit :
>>
>> Bonjour,
>>
>> L'IGN voit que le collaboratif fonctionne bien dans le monde de
>> l'information géographique, mais comme ils n'ont toujours rien compris à ce
>> qui motivent les contributeurs de ce genre de projets, ils s'imaginent
>> qu'ils vont pouvoir récupérer ce mode de fonctionnement pour faire bosser
>> gratuitement des gens qui vont servir leurs propres intérêts (commerciaux
>> bien entendu). L'idée de collaborer avec OSM n'a même pas dû effleurer les
>> grands décideurs de l'IGN : de la donnée libre bah c'est nul, ça peut pas
>> nous rapporter des sous... Déprimant !
>>
>> Nicolas
>>
>> Le 28/11/2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :
>>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
>>> http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous
>>>
>>> Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :
>>>
>>> « La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace
>>> collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur
>>> une carte. »
>>>
>>> Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail
>>> collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre
>>> https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/
>>>
>>> « Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou
>>> données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins
>>> de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au
>>> public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »
>>>
>>> Bonne journée
>>>
>>> JC
>>
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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet Christian Quest
Je suis allé à cette journée sur le collaboratif organisée par l'IGN, 
curieux de voir ce que l'IGN entendait pas "collaboratif" et quelle 
serait la présentation qui en serait faite.


On est en fait bien loin des principes sur lesquels reposent OSM et donc 
il est bien difficile de comparer.


En fait, l'IGN a développé des outils qui permettent ce que j'appellerai 
du collaboratif "fermé". Il s'agit de "l'Espace Collaboratif", qui est 
composé entre autre d'une appli mobile qui dans son fonctionnement 
semble se rapprocher de MapContrib mais est plutôt destinée à alimenter 
des bases fermées. Au moins les outils permettent (enfin) de travailler 
en collaboration même si ça reste en circuit fermé. C'est un petit pas 
dans une bonne direction, mais bien incomplet.


Difficile de vous en parler plus en détail, la journée a été bien plus 
axée sur la communication en mode "mais on fait du collaboratif depuis 
bien longtemps". Ça me rappelle toutes ces SS2I qui font de l'agile 
depuis "bien longtemps" elles aussi... ou plutôt font croire (ou croient 
à force de le répéter) qu'elles en font.


Le matin, 3 exemples de collaboration, bien plus proche des partenariats 
au cas par cas entre l'IGN et un autre acteur institutionnel, et donc 
pas trop de rapport avec ce que nous entendons par collaboratif.



L'après midi je suis allé à l'atelier sur les adresses et je suis 
reparti bien attristé par le contenu de cet atelier... 1h et 30 slides 
de prévus... tout en "top down", rien de collaboratif. Aucune rupture 
réelle avec les vieilles recettes usées.



Bref, ne cherchez pas à comparer avec ce que nous pratiquons au 
quotidien, ça n'a rien à voir même si le vocabulaire est repris (ou 
détourné). Le vernis ne suffit pas à changer le tableau.



Je suis rentré bien dépité par cette journée... que j'ai écourté car je 
n'en pouvais plus.



Le 28/11/2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :

Bonjour,

Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous

Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :

« La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace
collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur
une carte. »

Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail
collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre
https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/

« Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou
données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins
de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au
public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »

Bonne journée

JC


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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet osm . sanspourriel
Pour être positif : l'IGN te fait signer un contrat montrant clairement que tout ce que tu fais bénévolement c'est pour leur pomme.

À comparer à un Alphabet qui a inventé l'alpha et l'oméga du servage librement consenti.

Qui n'a pas été obligé, pour valider un formulaire, de dire à Google comment reconnaître une voiture, un magasin ou un panneau de signalisation ?

Et ce gratuitement, sans contrat de travail.

Et librement imposé par celui qui veut simplement lutter contre les remplissages robotisés de formulaires.

 

On n'a pas un développeur tenté par une application qui pourrait nous rendre service et qui aurait le même intérêt pour nous. Style OpenSolarMap pour revalider ce que des humains ont librement indiqué ?

 

Ceci dit, on est en droit d'espérer mieux de l'IGN et oui cette pratique est assez scandaleuse puisqu'on ne sait pas à quelle license est attachée son travail. Ca pourrait être ODbL. Non, je déconne.
 

Jean-Yvon

 
 

Gesendet: Dienstag, 28. November 2017 um 13:06 Uhr
Von: "Philippe Verdy - verd...@wanadoo.fr" <osm.sanspourriel.935cdd9262.verdy_p#talk-fr@openstreetmap.org>
An: "Discussions sur OSM en français" <talk-fr@openstreetmap.org>
Betreff: Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN



Je pense que même au plan légal ce type de "contrat" ne l'est pas du tout. Il est totalement unilatéral (la totalité des droits pour l'IGN, aucun service ni aucune rémunération rendue, un déni complet de responsabilité de l'IGN, et la totalité des obligations uniquement pour les inconscients qui n'ont pas compris qu'ils acceptaient un contrat d'esclavage, avec sanctions à la clé en plus).

On peut se demander quel département juridique de l'IGN a pondu ces conditions, visiblement ils feraient mieux d'engager des avocats compétents et consulter les services officiels de contrôle de l'Etat. D'ailleurs aucun syndicat ou représentant du personnel de l'IGN pour se plaindre de ce type de pratique? C'est pire qu'un contrat de chauffeur chez Uber, aucune reconnaissance du travail rendu !


 
Le 28 novembre 2017 à 09:51, Nicolas Moyroud <nmoyr...@free.fr> a écrit :

Bonjour,

L'IGN voit que le collaboratif fonctionne bien dans le monde de l'information géographique, mais comme ils n'ont toujours rien compris à ce qui motivent les contributeurs de ce genre de projets, ils s'imaginent qu'ils vont pouvoir récupérer ce mode de fonctionnement pour faire bosser gratuitement des gens qui vont servir leurs propres intérêts (commerciaux bien entendu). L'idée de collaborer avec OSM n'a même pas dû effleurer les grands décideurs de l'IGN : de la donnée libre bah c'est nul, ça peut pas nous rapporter des sous... Déprimant !

Nicolas

Le 28/11/2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :
Bonjour,

Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous

Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :

« La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace
collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur
une carte. »

Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail
collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre
https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/

« Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou
données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins
de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au
public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »

Bonne journée

JC


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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet Christian Quest

Je dois le recontacter...  pour voir ce qu'on peut envisager.


Le 28/11/2017 à 13:34, Alain VASSAULT a écrit :

Bonjour,
C'était moi qui était en contact pour les points géodésique et de 
nivellement.

J'ai mis Christian en contact direct avec la personne que j'avais.

Depuis j'ai pas de news.



Le 28 novembre 2017 12:03:43 GMT+01:00, marc marc 
 a écrit :


Bonjour,

Le 28. 11. 17 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :

Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous
Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM : 



Ce serrait l'occasion de les contacter :)
Voir si ces données ne pourraient pas être mieux partagés.

Et tant qu'on y est, quelqu'un était en contact pour la maj
des fichiers des points de repères géodésiques. cela a abouti ?

Cordialement,
Marc


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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet Alain VASSAULT
Bonjour,
C'était moi qui était en contact pour les points géodésique et de nivellement.
J'ai mis Christian en contact direct avec la personne que j'avais.

Depuis j'ai pas de news.



Le 28 novembre 2017 12:03:43 GMT+01:00, marc marc  a 
écrit :
>Bonjour,
>
>Le 28. 11. 17 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :
>> Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
>>
>http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous
>> 
>> Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :
>
>Ce serrait l'occasion de les contacter :)
>Voir si ces données ne pourraient pas être mieux partagés.
>
>Et tant qu'on y est, quelqu'un était en contact pour la maj
>des fichiers des points de repères géodésiques. cela a abouti ?
>
>Cordialement,
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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet Philippe Verdy
Je pense que même au plan légal ce type de "contrat" ne l'est pas du tout.
Il est totalement unilatéral (la totalité des droits pour l'IGN, aucun
service ni aucune rémunération rendue, un déni complet de responsabilité de
l'IGN, et la totalité des obligations uniquement pour les inconscients qui
n'ont pas compris qu'ils acceptaient un contrat d'esclavage, avec sanctions
à la clé en plus).
On peut se demander quel département juridique de l'IGN a pondu ces
conditions, visiblement ils feraient mieux d'engager des avocats compétents
et consulter les services officiels de contrôle de l'Etat. D'ailleurs aucun
syndicat ou représentant du personnel de l'IGN pour se plaindre de ce type
de pratique? C'est pire qu'un contrat de chauffeur chez Uber, aucune
reconnaissance du travail rendu !

Le 28 novembre 2017 à 09:51, Nicolas Moyroud  a écrit :

> Bonjour,
>
> L'IGN voit que le collaboratif fonctionne bien dans le monde de
> l'information géographique, mais comme ils n'ont toujours rien compris à ce
> qui motivent les contributeurs de ce genre de projets, ils s'imaginent
> qu'ils vont pouvoir récupérer ce mode de fonctionnement pour faire bosser
> gratuitement des gens qui vont servir leurs propres intérêts (commerciaux
> bien entendu). L'idée de collaborer avec OSM n'a même pas dû effleurer les
> grands décideurs de l'IGN : de la donnée libre bah c'est nul, ça peut pas
> nous rapporter des sous... Déprimant !
>
> Nicolas
>
> Le 28/11/2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
>> http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous
>>
>> Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :
>>
>> « La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace
>> collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur
>> une carte. »
>>
>> Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail
>> collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre
>> https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/
>>
>> « Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou
>> données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins
>> de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au
>> public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »
>>
>> Bonne journée
>>
>> JC
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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet marc marc
Bonjour,

Le 28. 11. 17 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :
> Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
> http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous
> 
> Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :

Ce serrait l'occasion de les contacter :)
Voir si ces données ne pourraient pas être mieux partagés.

Et tant qu'on y est, quelqu'un était en contact pour la maj
des fichiers des points de repères géodésiques. cela a abouti ?

Cordialement,
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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet HELFER Denis (SNCF RESEAU / SIEGE SNCF RESEAU / DT GE APPUI PERFORMANCE)
Devise de l'IGN 

"Donne moi ta montre, je te donnerai l'heure"

-Message d'origine-
De : Nicolas Moyroud [mailto:nmoyr...@free.fr] 
Envoyé : mardi 28 novembre 2017 09:51
À : talk-fr@openstreetmap.org
Objet : Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

Bonjour,

L'IGN voit que le collaboratif fonctionne bien dans le monde de l'information 
géographique, mais comme ils n'ont toujours rien compris à ce qui motivent les 
contributeurs de ce genre de projets, ils s'imaginent qu'ils vont pouvoir 
récupérer ce mode de fonctionnement pour faire bosser gratuitement des gens qui 
vont servir leurs propres intérêts (commerciaux bien entendu). L'idée de 
collaborer avec OSM n'a même pas dû effleurer les grands décideurs de l'IGN : 
de la donnée libre bah c'est nul, ça peut pas nous rapporter des sous... 
Déprimant !

Nicolas

Le 28/11/2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :
> Bonjour,
>
> Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party 
> http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vou
> s
>
> Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :
>
> « La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace 
> collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats 
> sur une carte. »
>
> Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail 
> collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre 
> https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/
>
> « Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou 
> données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins 
> de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au 
> public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »
>
> Bonne journée
>
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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-28 Par sujet Nicolas Moyroud

Bonjour,

L'IGN voit que le collaboratif fonctionne bien dans le monde de 
l'information géographique, mais comme ils n'ont toujours rien compris à 
ce qui motivent les contributeurs de ce genre de projets, ils 
s'imaginent qu'ils vont pouvoir récupérer ce mode de fonctionnement pour 
faire bosser gratuitement des gens qui vont servir leurs propres 
intérêts (commerciaux bien entendu). L'idée de collaborer avec OSM n'a 
même pas dû effleurer les grands décideurs de l'IGN : de la donnée libre 
bah c'est nul, ça peut pas nous rapporter des sous... Déprimant !


Nicolas

Le 28/11/2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit :

Bonjour,

Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous

Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :

« La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace
collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur
une carte. »

Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail
collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre
https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/

« Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou
données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins
de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au
public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »

Bonne journée

JC



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Re: [OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-27 Par sujet Philippe Verdy
J'adore l'expression "Cocontractant": on signe donc un contrat (de service)
sans aucune contrepartie garantie (pour lui ou pour la communauté), juste
un engagement de la part du contributeur, permettant à l'IGN de faire
ensuite ce qu'il veut des données collectées, y compris ne pas les diffuser
du tout (même sous forme payante) ! C'est un contrat de travail abusif, non
rémunéré, sans cotisations sociales, à horaires illimités...
J'aimerais bien savoir ce qu'en pense les organismes de contrôle du
travail. L'IGN ne semble pas dans les clous au niveau de la légalité de ce
genre de "contrat" unilatéral.

Le 28 novembre 2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet  a
écrit :

> Bonjour,
>
> Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
> http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous
>
> Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :
>
> « La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace
> collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur
> une carte. »
>
> Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail
> collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre
> https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/
>
> « Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou
> données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins
> de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au
> public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »
>
> Bonne journée
>
> JC
> --
> Cartopartie : Libre information sur les services de santé,
> tous acteurs, tous concernés ! jeudi 16 novembre 2017 à Digne
> http://ferme.animacoop.net/wikis/afnicarto/wakka.php?wiki=CartoSante
>
> ==APITUX : le choix du logiciel libre==
>
> APITUX - Jean-Christophe Becquet
> BP 32 - 04001 Digne-les-Bains Cedex
> 06 25 86 07 92 - j...@apitux.com - http://www.apitux.com
> SIRET : 452 887 441 00031 - APE : 6202A
>
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[OSM-talk-fr] Carto Party à l'IGN

2017-11-27 Par sujet Jean-Christophe Becquet
Bonjour,

Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party
http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous

Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM :

« La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace
collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur
une carte. »

Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail
collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre
https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/

« Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou
données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins
de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au
public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. »

Bonne journée

JC
-- 
Cartopartie : Libre information sur les services de santé,
tous acteurs, tous concernés ! jeudi 16 novembre 2017 à Digne
http://ferme.animacoop.net/wikis/afnicarto/wakka.php?wiki=CartoSante

==APITUX : le choix du logiciel libre==

APITUX - Jean-Christophe Becquet
BP 32 - 04001 Digne-les-Bains Cedex
06 25 86 07 92 - j...@apitux.com - http://www.apitux.com
SIRET : 452 887 441 00031 - APE : 6202A

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