Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-21 Par sujet deuzeffe 

https://twitter.com/cq94/status/1043034764733636608 ^^
(pour les curieux : art. de NXTI détaillant les obligations OD des coll. 
terr.)


On 9/20/18 7:27 PM, Christian Quest wrote:
Le jeu. 20 sept. 2018 à 18:59, deuzeffe > a écrit :


De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui
oblige
entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus
de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE
"d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ?

(je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le
même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^)


C'est l'article 6 de la Loi pour une République Numérique... dite "Loi 
Lemaire" qui se retrouve dans le Code des Relations entre le Public et 
l'Administration (CRPA):


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB7C5B5E9E71B48CBF5123834477355A.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI33205512=LEGITEXT31366350=20180514

"Article L312-1-1

Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 
et 
lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les 
administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 
, 
à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de 
salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les 
documents administratifs suivants :
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures 
prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier 
alinéa de l'article L. 322-6 
 
;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles 
produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une 
diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication 
présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de 
moins de 3 500 habitants."


Cet article du CRPA est le coeur du principe de l'opendata qui passe 
progressivement de "à la demande" (1°) à "par défaut" (2° puis 3 et 4°).
Il y a des dates de mise en application progressives, par exemple (et de 
mémoire donc à vérifier) le 1° est effectif depuis avril 2017, le 2° 
depuis octobre 2017 et les 3° et 4° le seront le 7 octobre prochain, 
soit deux ans après la promulgation de la Loi (ce qui laissait du temps 
pour que les administrations s'y mettent).


Les PLU entrent dans ce champs, mais ce sont en plus des documents 
"opposables" et un autre texte prévoyait déjà avant cela que seuls ceux 
publiés sous une forme numérique sur le géoportail de l'urbanisme le 
seront (opposables et exécutoires) dans un avenir proche, ce qui est 
encore plus radical. En gros un PLU pas publié comme il faut, tu n'aura 
pas à le respecter passé cette date (il me semble que c'est le 1er 
janvier 2020 pour les grosses communes, un peu plus tard pour l'ensemble 
des communes) !


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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-20 Par sujet Philippe Verdy 
Il me semble que les PLU n'existent plus depuis qu'ils ont été transférés
aux intercommunalités. Ils restent en vigueur dfans leur état mais les
intercommunaltiés doivent le réviser (en plus du fait qu'ils doivent aussi
faire l'objet d'une évalutation obligatoire au bout d'au maximum 6 ans
sinon ils sont obsolètes automatiquement et plus opposables du tout; les
communes ou intercommunalités qui sont en retard n'auront donc pas
obligation de publier des documents obsolètes mais sont tenues alors d'en
réélaborer).
Les derniers PLU qui existent sont ceux des communes insulaires hors EPCI,
qui n'ont pas intégré un SCoT : dans un SCOT, les PLUI sont élaborés en
commun mais doivent être approuvés séparément par chaque intercommunalité
ou commune insulaire membre (les communes membres d'une iontercommunalié
n'ont pas à les approuver, elles sont soumises à la décision de leur
intercommunalité qui décide quoi faire alros de leurs anciens PLU dont
l'intercommunalité a la charge d'appliquer à la place des communes, ou de
remplacer.

Note: un PLUI peut être commun à plusieurs intercommunalités où à toutes
les intercommunalités adhérant à un scot. Mais le SCOT quel que soit la
forme juridique de l'entité qui le définit (intercommunalité, commune,
pôles métropolitains, GIP, syndicats mixtes, ou PETR) n'est pas une
collectivité : la structure qui le définit n'a pas la capacité légale de le
renforcer, contrairement aux aux intercommunalités (et communes insulaires
hors EPCI) qui prennent la décision et le font valider par le préfet
compétent et les services de l'Etat: une fois publié par arrêté
préfectoral, c'est à chaque intercommunalité (ou commune insulaire isolée)
de le mettre en oeuvre...

Le SCOT et son évaluation sont des documents publics annexés par les
arrêtés préfectoraux. Il me semble que la publication de l'arrêté
préfectoral suffit à le rendre opposable, mais la question du droit d'accès
à ce document n'est pas forcément sous forme électronique (les arrêtés
préfectoraux mentionnent qu'on peut les consulter à la
préfecture/sous-préfecture et dans chaque intercommunaltié ou commune où il
doit être appliqué. Reste alors à insister auprès de chaque
intercommunalité qu'elles le mettent en ligne sous forme électronique (mais
souvent on n'aura qu'un facsimilé type PDF avec des plans sommaires, et pas
toujours sur le SIG open data de l'intercommunalité de façon aussi
détaillée...)

Le SCOT contient d'autres plans rendus obligatoires par la révision des
anciens pays Voynet par les lois de 2004 et 2005, Grenelle-I et
Grenelle-II, la loi SRU, et d'autres lois récentes qui ont ajouté aussi le
plan de développement durable, le PLH (habitat, notamment social), le
schéma de transport... D'autres lois se préparent encore (et les élus
communaux protestent massivement contre les obligations qu'on vient leur
ajouter et le sentiment d'être dépossédé de leur décision, surtout depuis
que les EPCI à fiscalité propre ont été fusionnés de force en 2017, mais
aussi du fait que les promesses de compensation budgétaires par l'Etat
tardent à venir ou n'ont pas été tenues, et les EPCI ruraux n'ont pas les
moyens de tout faire : pour ça aussi ils ont du se regrouper et créer des
syndicats mixtes ad hoc et boin gré mal gré ont été obligés d'adhérer aux
SCOTs devenus obligatoires et à leur organe de "concertation" qui est vu
maintenant comme un organe de décision où ce sont les métropoles qui
pilotent par un poids écrasant ; pour résister et garder un poids dans leur
EPCI, les petites communes rurales se convertissent en communes nouvelles,
mais refusent que leur EPCI lui-même devienne une commune nouvelle; mais
ces communes nouvelles sont aussi mal vues par leurs habitants, mais la
commune nouvelle peut encore alors garder certains équipements public
partagés et un poids de décision dans l'EPCI pour l'obliger à garder au
moins des structures locales et pas toàut centrer sur la commune siège de
l'énorme EPCI qu'on leur a imposé, avec aussi leurs taxes intercommunales
et un désaisissement de leurs propres budgets de fonctionnement, la
fermeture de plein de services locaux comme les écoles, maisons de santé,
points de présence des services de l'état comme les agences du trésor
public, services sociaux,services d'urgence et de secours, l'Etat ne
prenant pas non plus en charge les dettes laissées par la rénovation de ces
lieux à la demande même de l'Etat, des dettes que ne veulent pas assumer
non plus leur nouvel EPCI où on les a intégrées de force.)





Le jeu. 20 sept. 2018 à 19:29, Christian Quest  a
écrit :

> Le jeu. 20 sept. 2018 à 18:59, deuzeffe  a
> écrit :
>
>> De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui oblige
>> entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus
>> de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE
>> "d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ?
>>
>> (je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le
>> même

Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-20 Par sujet Christian Quest 
Le jeu. 20 sept. 2018 à 18:59, deuzeffe  a écrit :

> De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui oblige
> entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus
> de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE
> "d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ?
>
> (je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le
> même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^)
>

C'est l'article 6 de la Loi pour une République Numérique... dite "Loi
Lemaire" qui se retrouve dans le Code des Relations entre le Public et
l'Administration (CRPA):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB7C5B5E9E71B48CBF5123834477355A.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI33205512=LEGITEXT31366350=20180514

"Article L312-1-1

Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6
et
lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les
administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2
,
à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés
est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents
administratifs suivants :
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures
prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier
alinéa de l'article L. 322-6

;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles
produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion
publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication
présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de
moins de 3 500 habitants."

Cet article du CRPA est le coeur du principe de l'opendata qui passe
progressivement de "à la demande" (1°) à "par défaut" (2° puis 3 et 4°).
Il y a des dates de mise en application progressives, par exemple (et de
mémoire donc à vérifier) le 1° est effectif depuis avril 2017, le 2° depuis
octobre 2017 et les 3° et 4° le seront le 7 octobre prochain, soit deux ans
après la promulgation de la Loi (ce qui laissait du temps pour que les
administrations s'y mettent).

Les PLU entrent dans ce champs, mais ce sont en plus des documents
"opposables" et un autre texte prévoyait déjà avant cela que seuls ceux
publiés sous une forme numérique sur le géoportail de l'urbanisme le seront
(opposables et exécutoires) dans un avenir proche, ce qui est encore plus
radical. En gros un PLU pas publié comme il faut, tu n'aura pas à le
respecter passé cette date (il me semble que c'est le 1er janvier 2020 pour
les grosses communes, un peu plus tard pour l'ensemble des communes) !

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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-20 Par sujet deuzeffe 
De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui oblige 
entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus 
de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE 
"d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ?


(je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le 
même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^)


--
deuzeffe, hypomnésique

Le 19/09/2018 à 07:42, Christian Quest a écrit :

Un peu de droit ;)

1) les PLU sont des documents administratifs, car produits par les 
collectivités
2) les informations qu'ils contiennent sont réutilisables, librement... 
il faut citer source et millésime
3) ils peuvent comporter des éléments non réutilisables (par exemple à 
cause de propriété intellectuelle détenue par des tiers), dans ce cas 
ceci doit être indiqué

(cas typique, les fonds de carte IGN utilisés)

ça c'est la loi qui le dit... et pas obligatoire de le préciser via une 
politique opendata affichée, mais c'est vrai que c'est plus clair 
d'indiquer une licence pour clarifier les choses.


Je ne vois vraiment pas d'obstacle à utiliser les informations présentes 
dans les PLU, sauf là où il est clair qu'il y a un copyright.


Le mar. 18 sept. 2018 à 14:49, FR > a écrit :


Mais de quelles données s'agit-il ?
Celles fournies par les planches du PLU, ou celles des annexes texte ?

Mes doutes portent en l’occurrence sur le PLU de Marseille, qui dans son
annexe 3 liste une série de bâtiments remarquables issues d'une
compilation
d'ouvrages en citant ses sources:  ouvrages d'historiens de
l'architecture,
études de la DRAC PACA et de l'atelier du patrimoine de Marseille, ces 2
institutions n'étant pas précisément réputées dans le domaine de
l'Open Data
[1].
Par ailleurs le site Marseille-Provence qui permet d’accéder au PLU
ne fait
nulle part mention d'une politique d'Open Data...

On serait dans Wikipedia on pourrait s'en sortir avec le droit de
citation.
Mais dans OSM 

D'autres avis ?

FR

  [1]

http://www.marseille-provence.fr/index.php/documents/docplu/mrs/opposable-mrs-1/reglement-mrs-1/3255-reglement-tome-3-mrs/file




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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-19 Par sujet Jérôme Seigneuret 
Les servitudes... ça doit être connu des aménageur. Maintenant concernant
les pipes (gaz et pétrole en souterrain) je ne sais pas si le caractère
sensible en permet la diffusion... Mais on est sur des éléments
particuliers.

Je sais qui il y a des mises en demeure de destruction pour des
aménagements fait sur les emprises gazières contenu dans une zone tampon...
Je vais pas m'étaler.

Le mer. 19 sept. 2018 à 15:12, FR  a écrit :

> OK merci
>
> Ni la liste des servitudes concernant ces bâtiments ni leurs fiches
> descriptives n’étant explicitement reliées aux sources des études cités par
> le PLU, on peut alors considérer que ces données sont libres ?
>
> Merci aussi à Ph Verdy pour ses "leçons de choses" et ses conseils  (- ;
> Je ne doute pas que des membres des associations OSM, locale et nationale,
> aient entrepris des actions de longue haleine en faveur de la libération
> des
> données qui dépassent de loin la seule question du seul PLU…
>
> FR
>
>
>
> --
> Sent from: http://gis.19327.n8.nabble.com/France-f5380434.html
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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-19 Par sujet FR 
OK merci

Ni la liste des servitudes concernant ces bâtiments ni leurs fiches
descriptives n’étant explicitement reliées aux sources des études cités par
le PLU, on peut alors considérer que ces données sont libres ?

Merci aussi à Ph Verdy pour ses "leçons de choses" et ses conseils  (- ;
Je ne doute pas que des membres des associations OSM, locale et nationale,
aient entrepris des actions de longue haleine en faveur de la libération des
données qui dépassent de loin la seule question du seul PLU…

FR



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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-19 Par sujet Jérôme Seigneuret 
A ajouter au wiki comme source potentiel de données et informer sur les
limites possible et vérifier et ne pas exploiter les fond si il sont
propriétaires.
A+

Le mer. 19 sept. 2018 à 13:36, David Crochet  a
écrit :

> Bonjour
>
> Il y a des PLUs très bien renseignés, comme ceux des réseau électrique
> BT et HT toujours avec l'aide des servitudes qui peuvent compléter ceux
> en opedata pour ce qui est de l'aérien ou permettre de conforter
> l'indication de la tension sur les réseaux existantes.
>
> Par contre ce sont souvent des documents scannées, donc de qualités très
> pauvres.
>
> Cordialement
>
>
>
> --
>
> David Crochet
>
>
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-- 
Cordialement,
Jérôme Seigneuret
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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-19 Par sujet David Crochet 

Bonjour

Il y a des PLUs très bien renseignés, comme ceux des réseau électrique 
BT et HT toujours avec l'aide des servitudes qui peuvent compléter ceux 
en opedata pour ce qui est de l'aérien ou permettre de conforter 
l'indication de la tension sur les réseaux existantes.


Par contre ce sont souvent des documents scannées, donc de qualités très 
pauvres.


Cordialement



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David Crochet


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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-18 Par sujet Christian Quest 
Un peu de droit ;)

1) les PLU sont des documents administratifs, car produits par les
collectivités
2) les informations qu'ils contiennent sont réutilisables, librement... il
faut citer source et millésime
3) ils peuvent comporter des éléments non réutilisables (par exemple à
cause de propriété intellectuelle détenue par des tiers), dans ce cas ceci
doit être indiqué
(cas typique, les fonds de carte IGN utilisés)

ça c'est la loi qui le dit... et pas obligatoire de le préciser via une
politique opendata affichée, mais c'est vrai que c'est plus clair
d'indiquer une licence pour clarifier les choses.

Je ne vois vraiment pas d'obstacle à utiliser les informations présentes
dans les PLU, sauf là où il est clair qu'il y a un copyright.

Le mar. 18 sept. 2018 à 14:49, FR  a écrit :

> Mais de quelles données s'agit-il ?
> Celles fournies par les planches du PLU, ou celles des annexes texte ?
>
> Mes doutes portent en l’occurrence sur le PLU de Marseille, qui dans son
> annexe 3 liste une série de bâtiments remarquables issues d'une compilation
> d'ouvrages en citant ses sources:  ouvrages d'historiens de l'architecture,
> études de la DRAC PACA et de l'atelier du patrimoine de Marseille, ces 2
> institutions n'étant pas précisément réputées dans le domaine de l'Open
> Data
> [1].
> Par ailleurs le site Marseille-Provence qui permet d’accéder au PLU ne fait
> nulle part mention d'une politique d'Open Data...
>
> On serait dans Wikipedia on pourrait s'en sortir avec le droit de citation.
> Mais dans OSM 
>
> D'autres avis ?
>
> FR
>
>  [1]
>
> http://www.marseille-provence.fr/index.php/documents/docplu/mrs/opposable-mrs-1/reglement-mrs-1/3255-reglement-tome-3-mrs/file
>
>
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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-18 Par sujet Philippe Verdy 
Si ce n'est pas encore accessible, il faut insister: les locaux doivent
insister pour que ces sources soient publiées; que ces données viennent à
l'origine d'autres organismes, la loi leur impose de les mettre à
disposition des collectivités et du public; on l'a fait pour obtenir des
données de la part de nombreux concessionnaires et exploitants privés de
réseaux bénéficiant de marchés publics: ils doivent libérer suffisamment de
données pour permettre aux collectivités de décider et informer le public
sur des bases plus équitables, en mettant de côté leur droit privé
largement construit sur le dos de la collectivité.

Bref aux Marseillais de se bouger et insister auprès de leurs élus et ne
pas se laisser mener par les lobbies  locaux ou l'influence des "mafias"
locales. qui ont organisé le secret et fait prendre des décisions sur le
dos des résidents.

On peut aussi insister auprès des institutions de l'état (dont la
préfecture, la CNIL, la Cour des comptes, le Procureur de la République
s'il faut des plaintes, ou encore des élus nationaux ou de la région), et
faire aussi campagne par la presse locale avec le soutien d'assos locales
(dont les assos de quartiers et ONG ou encore les syndicats professionnels
au sein des entreprises concernées), et par les réseaux sociaux (moins pour
critiquer que pour mettre en valeur les exemples positifs de ce qui a été
fait et qui devraient "faire école", notamment via les plus petites
communes autour de Marseille à qui la Métropole impose des tas de choses y
compris maintenant sur leur PLU).

Il y a des portes ouvertes, il faut les repérer et les utiliser pour faire
valoir le droit commun. Il n'y a pas de raison pour que le PLU soit
organisé en petit comité secret et sans concertation locale ni information
véritable du public de ce qui est en place et de ce qui est prévu, ni
réelle ouverture à des contre-propositions, et aucune expérimentation ni
évaluation publique des résultats

(d'ailleurs la loi oblige maintenant à faire cette évaluation des plans
d'aménagement au maximum 6 ans après leur adoption, sinon les plans publics
deviennent obsolètes et n'ont plus aucune valeur légale et ne peuvent plus
recevoir le moindre denier public pour les soutenir; et ces plans ont une
durée de vie maximale de 30 ans, après cela c'est le droit commun national
qui s'applique; pour les concessions publiques aux exploitants, il y a
aussi des durées maximales qui imposent aussi des résultats publics et de
nouveaux appels d'offres *ouverts* permettant la reprise des concessions
par des concurrents, qui doivent pouvoir tout savoir du contenu de ces
concessions pour pouvoir répondre à ces appels et faire des engagements
forts de service en permettant aussi le contrôle public des lots réalisés
et surveiller les coûts réels).

On ne doit pas laisser refaire ce qui a été fait pour les concessions
d'autoroute, celles des eaux et de l'assainissement (là les abus sont les
plus forts), celles de l'énergie, celles des grandes installations
(aéro-)portuaires (le gâchis des "ZAD" depuis des décennies), celles des
transports publics, celles du logement social, celles du contrôle routier
(et son gâchis astronomiquement coûteux quand on a voulu dénoncer certains
contrats de concession et réalisé alors que les contrats publics étaient
largement inéquitables et fondés sur des promesses vaines non contrôlables).


Le mar. 18 sept. 2018 à 14:49, FR  a écrit :

> Mais de quelles données s'agit-il ?
> Celles fournies par les planches du PLU, ou celles des annexes texte ?
>
> Mes doutes portent en l’occurrence sur le PLU de Marseille, qui dans son
> annexe 3 liste une série de bâtiments remarquables issues d'une compilation
> d'ouvrages en citant ses sources:  ouvrages d'historiens de l'architecture,
> études de la DRAC PACA et de l'atelier du patrimoine de Marseille, ces 2
> institutions n'étant pas précisément réputées dans le domaine de l'Open
> Data
> [1].
> Par ailleurs le site Marseille-Provence qui permet d’accéder au PLU ne fait
> nulle part mention d'une politique d'Open Data...
>
> On serait dans Wikipedia on pourrait s'en sortir avec le droit de citation.
> Mais dans OSM 
>
> D'autres avis ?
>
> FR
>
>  [1]
>
> http://www.marseille-provence.fr/index.php/documents/docplu/mrs/opposable-mrs-1/reglement-mrs-1/3255-reglement-tome-3-mrs/file
>
>
>
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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-18 Par sujet FR 
Mais de quelles données s'agit-il ?
Celles fournies par les planches du PLU, ou celles des annexes texte ?

Mes doutes portent en l’occurrence sur le PLU de Marseille, qui dans son
annexe 3 liste une série de bâtiments remarquables issues d'une compilation
d'ouvrages en citant ses sources:  ouvrages d'historiens de l'architecture,
études de la DRAC PACA et de l'atelier du patrimoine de Marseille, ces 2
institutions n'étant pas précisément réputées dans le domaine de l'Open Data
[1].
Par ailleurs le site Marseille-Provence qui permet d’accéder au PLU ne fait
nulle part mention d'une politique d'Open Data...

On serait dans Wikipedia on pourrait s'en sortir avec le droit de citation.
Mais dans OSM 

D'autres avis ? 

FR

 [1]
http://www.marseille-provence.fr/index.php/documents/docplu/mrs/opposable-mrs-1/reglement-mrs-1/3255-reglement-tome-3-mrs/file
 



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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-17 Par sujet Philippe Verdy 
Les PLU sont maintenant des compétences des intercommunalités (sauf les
quelques communes insulaires qui n'ont pas été obligé d'adhérer à un EPCI à
fiscalité propre, mais on pu en revanche adhérer en tant que commune à un
contrat de pays ou un SCoT où normalement ne sont maintenant membre que des
EPCI à fiscalité propre).

Les PLU sont donc rebaptisés PLUI (intercommunaux).

Plusieurs intercommunalités peuvent décider aussi de fusionner les
objectifs PLUI au sein du SCOT (mais le SCOT est un groupe de travail, pas
une collectivité, même si leur statut peut en faire un EPCI, tel qu'un
syndicat mixte ou un SIVOM ou un GIP, ou elles peuvent rester de simples
assos. Les PLUIs développés au sein du SCOT doivent en revanche être
approuvés par chaque intercommunalité (ou commune insulaire isolée).

Le SCoT développe aussi d'autres plans : PLH pour l'habitat et notamment
l'habitat social, PADD pour le développement durable, plans de transports
publics, et d'autres encore (qui s'ajoutent au gré des lois Grenelle, SRU
et des nouvelles réformes)... Tous ces plans sont en revanche à approuver
par chaque partie (intercommunalité ou commune) qui n'ont pas obligation de
l'adopter et peuvent conserver le droit de garder leur propre PLUI ou PLH.
Certains plans sont obligatoires (pour les intercommunalités ou communes
isolées) mais pas pour le contrat de pays tout entier. D'autres sont
optionnels et sont des propositions qui peuvent bouger dans leur périmètre
(un EPCI d'un EPCI peut changer un de ces plans ou en spécialiser un avec
des objectifs spécifiques ou des exclusions).

Bref la source des PLUI et la propriété des droits est l'intercommunalité
qui l'a développé. La loi les obligeant à les développer, je pense que
c'est nécessairement libre. Consulter les sites des intercommunalités sur
leur site Opendata.



Le lun. 17 sept. 2018 à 17:54, FR  a écrit :

> Bonjour
>
> Donc il est "licite" de copier un PLU ? Par exemple pour taguer une liste
> d'équipements ou de bâtiments à protéger  publiées dans le règlement ? Ça
> m'étonne un peu..?
>
> Si oui qu'indique-t-on comme source ?
>
> FR
>
>
>
> --
> Sent from: http://gis.19327.n8.nabble.com/France-f5380434.html
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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-17 Par sujet David Crochet 

Bonjour


Le 17/09/2018 à 17:50, FR a écrit :

  Ça
m'étonne un peu..?

Si oui qu'indique-t-on comme source ?


Le PLU est par définition opposable, donc les données sont su de tous.

Cordialement

--
David Crochet


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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-17 Par sujet FR 
Bonjour

Donc il est "licite" de copier un PLU ? Par exemple pour taguer une liste
d'équipements ou de bâtiments à protéger  publiées dans le règlement ? Ça
m'étonne un peu..?

Si oui qu'indique-t-on comme source ?

FR 



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Re: [OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-04 Par sujet Jérôme Seigneuret 
oui sous JOSM avec le plugin PicLayer. Après il faut connaitre le système
de projection du PLU mais légalement en france la diffusion doit se faire
en lambert 93 et configurer le système de JOSM pour y correspondre. Après
faut créer une couche avec tes données de saisie

Le mar. 4 sept. 2018 à 19:45, David Crochet  a
écrit :

> Bonjour
>
> Les PLU sont de bonnes sources d'information sur l'usage du sol
> (ultraurbain/urbain, zones commerciales, zones industrielles, etc.)
>
> Est-ce que quelqu'un a réussi un jour a extraire des zones de découpage
> d'un PLU ? Ou alors mettre un PLU en arrière plan dans JOSM ?
>
> Cordialement
>
> --
> David Crochet
>
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Cordialement,
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[OSM-talk-fr] PLU et copie des informations

2018-09-04 Par sujet David Crochet 

Bonjour

Les PLU sont de bonnes sources d'information sur l'usage du sol 
(ultraurbain/urbain, zones commerciales, zones industrielles, etc.)


Est-ce que quelqu'un a réussi un jour a extraire des zones de découpage 
d'un PLU ? Ou alors mettre un PLU en arrière plan dans JOSM ?


Cordialement

--
David Crochet


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