Le 21 nov. 2012 à 16:48, Renaud RAKOTOMALALA ren...@rakotomalala.com a écrit :
En france certaines écoutes se font en dehors d'une CR ;)
Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à la
clé.
--
Alec,
---
Liste de diffusion du FRnOG
Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :
Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches.
Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent, à ce
jour, que pour les opérateurs fournisseurs de services de communications
Hello,
Après chacun ses plus et moins, le coup de la carte d'identité tu rentres
pas, j'ai déjà failli me le manger. Après 600Km, j'aurais bien eu les
boules mais en soit c'est la règle.
Si on commence à faire des exceptions, c'est pas forcément bon non plus.
Enfin, comme chacun sais en
On vit tout de même une situation ubuesque. Les contrats des hébergeurs
français stipulent généralement le fait qu'ils sont potentiellement en droit
de mettre à dispo d'un procureur français toutes les données des clients
qu'ils hébergent. Cette action se passent où ? dans le dtc ? le procureur
La différence entre le droit français et le droit américain est, pour
l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour limiter les
abus (CR p.ex. à la différence des NSL du Patriot Act).
De toute façon, dans quelques pays que ce soit, les forces de l'ordre
peuvent demander d'accéder
Le 11/21/12 11:33 PM, Inulogic - Free-H a écrit :
Je prêche la ou je suis étant donné que c'est un des rares que je connais
correctement l'ayant visité de fond en comble plusieurs et étant
globalement très satisfait.
J'ai été chez OVH à DC1 ou la sécurité n'a strictement rien à voir avec
On 21 nov. 2012, at 17:15, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net wrote:
On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote:
Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis au au
Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et que le FBI
ou autre service US pouvait y
Bonjour,
L'article 434-7-2 du code pénal dit:
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui,
du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions
du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une
instruction en cours
On 2012-11-22 11:17, Florian Lacommare wrote:
On 21 nov. 2012, at 17:15, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net wrote:
On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote:
Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis
au au
Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et
On 22/11/2012 10:33, Xavier Beaudouin wrote:
Hello,
Après chacun ses plus et moins, le coup de la carte d'identité tu
rentres
pas, j'ai déjà failli me le manger. Après 600Km, j'aurais bien eu les
boules mais en soit c'est la règle.
Si on commence à faire des exceptions, c'est pas forcément
On 22/11/2012 10:11, Alexandre Archambault wrote:
Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerotsylv...@gixe.net a écrit :
Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches.
Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent,
à ce jour, que pour les
Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :
Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique nécessairement
surveillance. Tout va bien, on
On Thu, Nov 22, 2012 at 11:10:13AM +0100, Bruno Sabaila wrote:
La différence entre le droit français et le droit américain est, pour
l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour limiter les
abus (CR p.ex. à la différence des NSL du Patriot Act).
ce n'est pas un abus. c'est une
On 22/11/2012 12:53, Alexandre Archambault wrote:
Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerotsylv...@gixe.net a écrit :
Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation
Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à
la clé
La loi de 91 sur les écoutes a été abrogée en mars de cette année.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT06077781
--
JC
---
Liste de diffusion du FRnOG
Le 22 nov. 2012 à 14:16, JC j...@igwan.net a écrit :
Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à
la clé
La loi de 91 sur les écoutes a été abrogée en mars de cette année.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT06077781
Non, pas
Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :
Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique
nécessairement surveillance. Tout va
bien, on
Le 2012-11-22 13:24, o...@ovh.net a écrit :
On Thu, Nov 22, 2012 at 11:10:13AM +0100, Bruno Sabaila wrote:
La différence entre le droit français et le droit américain est,
pour
l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour
limiter les
abus (CR p.ex. à la différence des NSL du
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