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On Wed, Apr 15, 2009 at 01:11:22AM +0200, Jérôme Nicolle wrote: > Le 15 avril 2009 00:38, a écrit : > > J'ai du mal à entrevoir la possibilité que cela ne soit pas rendu > > obligatoire par la loi, non ? > > A l'impossible nul n'est tenu, hors d'ici à ce que les specs du > fichier, les modalités de consultation, les accès et les modalités de > traitement soient disponibles et applicables, il va se passer un sacré > bout de temps. De plus, pour un petit FAI insignifiant, à moins de > faire la demande de façon insistante, tu es laissé pour compte par les > différentes administrations, personne ne s'occupera de toi quoi qu'il > arrive, donc à peu de choses près tu es peinard. > > Conclusion, faites vos petits FAI locaux, puisque rien n'est prévu > pour des structures de moins d'1M€ de CA/an, vous (et vos abonnés) > passeront au travers des mailles du filet. Et franchement, c'est pas > compliqué à monter ;) > > -- > Jérôme Nicolle > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > Ca me parait plus une situation d'insécurité juridique pour les petites structures qu'une situation de "on passe les mailles du filet". Mais je suis pas juriste ni specialiste du fonctionnement des administrations donc je ne m'avancerai pas plus sur ce sujet :) [et comme c'est mon premier^Wdeuxième message ici; "bonjour à la liste"] -- sov --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Selon Jean-Michel Planche le 09/04/09 18:00: > - et surtout une explication de texte coté ARCEP / CCRSCE où le gouvernement > nous présentera le sujet le 27 avril. A partir de là, je pourrais en parler > plus librement. Je ne crois pas que l'on pourra changer beaucoup les choses vu > mon expérience de ce groupe, mais sait-on jamais. On ne pourra pas dire "je ne > savais pas". Humm, en la matière, l'avis de la CCRSCE a quand même été d'une utilité certaine lorsqu'il s'est agi de renvoyer dans ses 22m le projet de décret "logs LCEN". Bon, d'accord, la nouvelle version est encore pire que la version d'origine (et hop, vlatypa qu'on mélange joyeusement données de connexion & données de consultation) :-/ Alec, -- --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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D'après l'AFP, c'est pas forcement terminé la : http://www.afp.fr/afpcom/fr/taglibrary/activity/web/multimedia Maintenant, reste a savoir si le gouvernement veut perséverer après cette claque. http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-04-09/coup-de-theatre-l-assemblee-nationale-rejette-la-loi-hadopi/1387/0/333535 Je vous laisse lire l'avant dernier paragraphe, c'est poilant :) C'est clair, on part tous en vacances avant les "vrais" vacances, et on part en pleine réunion pour bouffer :) Greg Florian Koch a écrit : > J'en reviens pas je pensai pas qu'il allait tué leur monstre aussi tot. > Est ce que vous pensez qu'il vont le faire renaitre de ses cendres ? > > Cdt > Florian Koch > Secrétaire de Montpellier Wireless > Clé GPG : http://www.11h11.fr/Florian.Koch.0x4E5BFC03.pub.asc --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Le texte de la commission paritaire vient d'etre rejete par l'assemblee nationale pour info 2009/4/8 Jérôme > Le mercredi 08 avril 2009 à 23:08 +0900, Jean-Michel Planche a écrit : > > Le 8 avr. 09 à 19:46, Pierre Col a écrit : > > > > > Lez gouvernement va modifier le Code du Commerce pour faire en > > sorte > > > que le secteur de l'accès à Internet constitue une exception à la > > > règle commune, et permettre à un fournisseur d'accès Internet de > > > facturer un service non rendu :-) > > pas besoin, il y a des précédents ... cela c'est déjà vu dans le > > Minitel. Imaginez votre boucher qui vous demande 1 € pour avoir le > > droit d'entrer chez lui, lui demander un steak et se voir répondre : > > j'en ai pas :-) > > Désolé, pouvais pas m'en empêcher > > Euh, c'est pas le principe des hotlines ça ? > > ( Désolé, ça m'a échappé ^O^ ) > > -- > Jérôme > aranha.fr > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > > -- Praloran Jean
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Le mercredi 08 avril 2009 à 23:08 +0900, Jean-Michel Planche a écrit : > Le 8 avr. 09 à 19:46, Pierre Col a écrit : > > > Lez gouvernement va modifier le Code du Commerce pour faire en > sorte > > que le secteur de l'accès à Internet constitue une exception à la > > règle commune, et permettre à un fournisseur d'accès Internet de > > facturer un service non rendu :-) > pas besoin, il y a des précédents ... cela c'est déjà vu dans le > Minitel. Imaginez votre boucher qui vous demande 1 € pour avoir le > droit d'entrer chez lui, lui demander un steak et se voir répondre : > j'en ai pas :-) > Désolé, pouvais pas m'en empêcher Euh, c'est pas le principe des hotlines ça ? ( Désolé, ça m'a échappé ^O^ ) -- Jérôme aranha.fr --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
