Le texte de la commission paritaire vient d'etre rejete par l'assemblee nationale pour info
2009/4/8 Jérôme <jer...@aranha.fr> > Le mercredi 08 avril 2009 à 23:08 +0900, Jean-Michel Planche a écrit : > > Le 8 avr. 09 à 19:46, Pierre Col a écrit : > > > > > Lez gouvernement va modifier le Code du Commerce pour faire en > > sorte > > > que le secteur de l'accès à Internet constitue une exception à la > > > règle commune, et permettre à un fournisseur d'accès Internet de > > > facturer un service non rendu :-) > > pas besoin, il y a des précédents ... cela c'est déjà vu dans le > > Minitel. Imaginez votre boucher qui vous demande 1 € pour avoir le > > droit d'entrer chez lui, lui demander un steak et se voir répondre : > > j'en ai pas :-) > > Désolé, pouvais pas m'en empêcher .... > > Euh, c'est pas le principe des hotlines ça ? > > ( Désolé, ça m'a échappé ^O^ ) > > -- > Jérôme <jer...@aranha.fr> > aranha.fr > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > > -- Praloran Jean
