Bonjour à tous,
Je ne suis pas opérateur mobile, mais je suis opérateur fixe.
J'ai pas mal potassé sur les obligations des opérateurs.
Pour ce qui est des SMS, il me semble que, si je ne me trompe pas, tous les SMS
sans exception sont transmis par les opérateurs aux autorités en temps réel.
(le fameux PNIJ) et c'est lui qui les trie...
Et je pense que les SMS dans ce cadre doivent certainement être conservés
plusieurs Siècles.
À vérifier, c'est juste dans mes souvenirs...
Bien à vous tous,
Gilles
-Message d'origine-
De : frnog-requ...@frnog.org De la part de David
Denysiak
Envoyé : vendredi 22 avril 2022 09:32
À : frnog-misc
Objet : [MISC] RE: [FRnOG] [MISC] RGPD/CNIL/CPCE durée de conservation des SMS
Bonjour,
Je ne participe jamais à cette mailing liste mais ce sujet porte à
interrogation.
A partir du moment où un SMS est délivré, l'opérateur n'a aucune justification,
en dehors d'une requête judiciaire, pour conserver le contenu des SMS. Les
seules données à conserver sont des données techniques qui peuvent être utile
pour de la résolution de bug ou la facturation. Au niveau de la facturation,
une particularité du droit fait qu'il peut se poser la question de la durée
légale de conservation. Pour la CNIL, une donnée technique devrait être
conservée 6 mois. Elle peut être conservée jusqu'à 1 an tout en restant
conforme avec les bonnes pratiques de la CNIL. Mais dans le cadre d'une
conservation de données techniques pour de la facturation, c'est plutôt 10 ans
à compter de la clôture de l'exercice comptable (Code de commerce (art. L
123-22)) et non la durée de vie du contrat.
Mais il y a un autre cas où je n'ai pas trouvé d'information, quid des SMS non
délivrés ?
Pour en parler,
David D
-Message d'origine-
De : frnog-requ...@frnog.org De la part de Spyou
Envoyé : jeudi 21 avril 2022 21:26 À : Arnaud FEIX ; Alain
Bieuzent Cc : frnog-misc Objet
: Re: [FRnOG] [MISC] RGPD/CNIL/CPCE durée de conservation des SMS
Le 20/04/2022 à 18:24, Arnaud FEIX a écrit :
> Bonsoir,
>
> La durée légale est de un an.
>
> Je dois pouvoir te retrouver les textes réglementaires si besoin.
La durée d'un an s'applique aux metadonnées dont l'opérateur a besoin pour ses
opérations techniques et financières. L'obligation est de les conserver un an
et de les détruire au delà. Certaine (dont l'identité des abonnés, lorsqu'elle
est relevée) vont jusqu'à 5 ans après l'expiration d'un contrat.
A ma connaissance, rien n'oblige un opérateur à conserver le contenu des
messages, et je dirais même que sauf demande expresse de l'utilisateur,
l'esprit de la loi (RGPD et même avant, notamment article D98-5 du CPCE)
tendrait plutôt vers la suppression pure et simple de toute donnée ne relevant
pas de la technique ou de la facturation dès qu'elle n'est plus nécessaire
(message délivré, en l'occurrence)
Les données et durées de conservation, originellement détaillée dans un décret
de 2011, ont été revues et corrigées en 2021 avec une assise qui me semble un
brin plus large (décret 2021-1362)
++
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
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