Bonjour,
C'est un combat sans cesse renouvelé. Le bon sens ne prévaut jamais contre
la mauvaise foi de nos dirigeants politiques dont le bras est mu par les
lobbys financiers. L'âge aidant je ne me fais plus d'illusion, on ne peut
rien faire contre la mauvaise foi?
Salutations polynésiennes.
charly
--
From: Véronique Fritière vfriti...@free.fr
Sent: Wednesday, July 31, 2013 5:27 AM
To: linux06 linux06@linuxfr.org
Subject: Fwd: [Communiqué AFUL] Benoît Hamon, Ministre de la Consommation,
ne connaît pas le code de la Consommation
Coucou les pingouinots,
Pour diffusion immédiate svp !
Message original
PARIS, le 30 JUILLET 2013 - POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Adresse permanente du communiqué :
http://aful.org/communiques/benoit-hamon-ministre-consommation-ne-connait-pas-code
Benoît Hamon, Ministre de la Consommation, ne connaît pas le code de
la Consommation
/Suite des péripéties de l'amendement proposant l'affichage des prix des
logiciels vendus (de force) avec du matériel informatique : La
commission des affaires économiques du Sénat. /
//
//
//
L'amendement réduisant les effets des racketiciels, non soutenu
http://non.aux.racketiciels.info/nouvelles/amendement-711-non-soutenu
en première lecture lors de la séance publique de l'assemblée nationale,
a fait son retour au Sénat. Déposé par Joël Labbé, Sénateur du groupe
écologiste du Morbihan, en commission des affaires économiques nous
étions confiants quant à son adoption.
C'est avec stupeur que nous avons découvert que cet amendement avait été
« retiré
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2012-2013/725/Amdt_COM-67.html
» par monsieur Labbé.
Ce retrait est impensable, impossible, inimaginable ! En effet, ce texte
est un texte de compromis n'apportant que de l'information au
consommateur (comprendre il ne vise pas à interdire les racketiciels et
ne fait que régler une toute petite partie du problème sur lequel nous
travaillons depuis 15 ans) et est issu d'une longue analyse juridique
des différents textes français et européen de la consommation. Il
s'appuie également sur les argumentations utilisées par les juges des
différents tribunaux ainsi que sur les arrêts de la Cour de cassation.
Sauf pour Benoît Hamon, *Ministre* délégué auprès du ministre de
l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et
*de la Consommation* qui n'hésite pas une seconde à dire aux Sénateurs
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130722/eco.html#par440 :
/Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale »
le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de
retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus
de chances de succès en séance./
*Monsieur le Ministre délégué, quels sont les aspects du code de la
consommation qui vous échappent ?* Vous faut-il une fiche de lecture ? *
*
/Article L122-1/
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI27012142cidTexte=LEGITEXT06069565/://
//Il est interdit [] de subordonner la prestation d'un service à
celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que
cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au
sens de //l'article L. 120-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE2C87655DE6DE47626EC5335E0B43B6.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT06069565idArticle=LEGIARTI17960381dateTexte=categorieLien=cid//./
//
/Article L120-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A538BD3561CB3B6B089B23DF28295B34.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT06069565idArticle=LEGIARTI17960381dateTexte=categorieLien=cid//://
//[…] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales
déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux
//articles L. 121-1 et L. 121-1-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE2C87655DE6DE47626EC5335E0B43B6.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT06069565idArticle=LEGIARTI06292000dateTexte=categorieLien=cid/
//
/Article L121-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE2C87655DE6DE47626EC5335E0B43B6.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT06069565idArticle=LEGIARTI06292000dateTexte=categorieLien=cid//://
//[…] //*Une pratique commerciale est trompeuse si*//elle est
commise dans l'une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu'elle
//*repose sur des*//allégations, indications ou //*présentations
fausses ou de nature à induire en erreur*//et portant //*sur*//l'un
ou plusieurs des éléments suivants […] b) //*Les caractéristiques
essentielles du bien ou du service*//[...] c) //*Le prix ou le mode
de calcul du prix*//, le caractère promotionnel du prix et les
conditions de vente, //*de paiement*//et de livraison //*du bien ou
du service *//[…]/
