Bonjour Marek,
Je ne connais pas d’équivalent du RGAA dans d’autres états membres. Le
Luxembourg l’a adopté également, cependant.
Sur le plan technique, hormis le fait que la version 4 ne soit disponible qu’en
français, rien ne s’oppose à son utilisation dans n’importe quel contexte de
La déclinaison opérationnelle de la loi européen est le 2ème lien : EN 301 549
v2.1.2. Notamment l’annexe C, mais cela reste de mon point de vue à un trop
haut niveau pour être utilisable par des auditeurs.
Utilise le RGAA 4.
De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la
Bonjour David,
Merci pour ta réponse rapide. Pour être sûr de bien comprendre, l'European
Accessibility Act est le texte de loi européen auquel tous les pays membres
doivent se soumettre et pour le moment, la seule "méthode technique"
disponible pour le mettre en place c'est le RGAA (il n'y a pas
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