(English message will follow) Bonjour à tous! :-)
Toujours à propos du débat sur les licences, des faits rééls de deux cas de licence ouverte permettent d'établir les points suivants: - Depuis 2009 déjà, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en charge du cadastre en ligne autorise OpenStreetMap et ses contributeurs à utiliser les données cadastrales 1/Il y a deux conditions à la réutilisation des données du cadastre: - la réutilisation des données doit former un travail composite. Les données du cadastre ne peuvent former *à elles seules* les données OSM. - Il est obligatoire d'indiquer l'origine et le millésime des données avec un tag source, par exemple "Direction générale des finances publiques - année 2008". Source = http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation 2/Le Gouvernement français publie ses données ouvertes sous les termes de la "Licence Ouverte" et des données protégées par cette licences ont fait l'objet d'imports massifs dans OSM. Source= http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html Donc ces faits parlent d'eux mêmes et induisent la logique suivante: SI { (la licence est ODBL) OU (la licence est NON-ODBL ET fait l'objet d'accord écrits de la part du publicateur des données) OU (la licence est LO "Licence Ouverte") } ET Il y a eu un consensus au sein de notre communauté OSM-CA ALORS Les données pourraient possiblement être importées . Est-ce bien cela? ---- Hi there ! :-) Still about licences : some facts about two uses of OpenData gives the following statements: 1/Since 2009 , la DGFiP (French Financial Dept.) in charge of "cadastre" authorized OpenStreetMap & contributors to use their cadastral opendata. But exlcusively with two major conditions: - the use of cadastral must be a composit work. This means that OSM data cadastre ne peuvent former *could'nt only consist of *Cadastral data. - It is mandatory to mention origin and milesim of Opendata, within a tag, for instance "Direction générale des finances publiques - année 2008". Source = http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation 2/ French gouverment has a web-portal with the "OL" licence (Open Licence), and some data protected by this licence has been the source of massive-imports into the OpenStreetMap's database. Source= http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html So, those facts talk themself and lead to the following logic statement: IF { ( licence is ODBL) OR (licence is NOT ODBL BUT has been the object of an official term-of-use formally given by the provider of OpenData) OR (licence est OL "Open-Licence") } AND A census has been settled within our OSM-CA community } THEN Data may perhaps be imported . Is that right? Or? Best regards, -- Bruno Remy
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