Patrice Vetsel a écrit : > Bonjour, > > tout comme la question de l'utilisation du cadastre se pose, > j'aimerai soulever celle des images satellites du géoportail.
Non, la question de l'utilisation du cadastre n'est pas complètement réductible à celle des données du Géoportail (photos aériennes -ce ne sont pas des "images satellites"- ou autre SCAN25). D'un côté nous avons une administration publique qui produit des (base de) données et des informations publiques (couvertes par le décret 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques) et de l'autre un EPA (Établissement Public Administratif) dont les produits, notamment le Référentiel A Grande Echelle (RGE), financé au titre de la mission de service public par l'État et dont fait partie l'orthophotoplan (nom de code commercial : BD Ortho). Bref, un producteur d'informations géolocalisées constituées comme moyen et un producteur d'informations géocalisées constituées comme fin (le RGE). Aucune des 2 n'est finalement accessible au citoyen en dehors d'un "droit d'usage" limité au cercle familial (pour reprendre les termes du Code de la Propriété Intellectuelle). Rien n'interdit formellement la réutilisation de produits dérivés constitués à partir de ces bases (de données) telles que publiquement publiées (géoportail, cadastre.gouv.fr), mais rien ne l'autorise formellement non plus. Aucun texte législatif actuellement en vigueur ne définit le travail dérivé (hormis l'article L112-3 du CPI qui ne fait que reconnaître le caractère protégeable de la nouvelle création mais "sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale". Or les licences protégeant ces droits de l'auteur ne mentionnent nulle part la capacité du licencié à produire librement (y compris en vue d'une utilisation commerciale, c'est à dire au sens de la licence Creative Commons) de nouvelles données à partir de l'oeuvre originale. C'est toute l'ambiguïté de la donne : une sorte de serpentqui se mord la queue : c'est très bien d'un point de vue géométrique (un cercle), mais le contribuable créatif qu'est OSM dans ses individus n'y trouve pas son compte, pas encore. Je vous en prie de contribuer au débat (en posant vos questions basiques) sur la page COLLABORATIVE : http://wiki.openstreetmap.org/index.php/Cadastre Français/Legal#Éléments de droit et de réflexion Désolé, trop long (tm) Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
