Bonjour, Je viens de passer sur le site de la cnil, mais il n'y a rien d'évident. Il faudrait plus de détails sur le sujet (source, qui, quand...)
-- Marc ----- Message d'origine ----- De: Gilles LAMIRAL <[email protected]> Env: dimanche 6 septembre 2009 07:12 À: Discussions sur OSM en français <[email protected]> Objet: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? Bonjour, Je viens d'apprendre que les numéros de rue sont considérés comme des données personnelles indirectes par la cnil et sont donc soumis à réglementation restrictive concernant leur diffusion. Quelqu'un a des billes plus précises là-dessus ? -- Au revoir, 02 99 64 31 77 Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
