> Pieren a écrit > Se poser la question est légitime mais je préfère qu'on parle de faits > et qu'on cite de vrais textes, pas des rumeurs. > Denis cite un texte de la CNIL qui parle de "date de naissance, > adresse postale" comme donnée personnelle. Je suis bien d'accord SI > ces données sont rattachées à un nom. Autrement, il faudra qu'on > m'explique en quoi une base de données contenant par exemple > uniquement des dates constituerait une violation de la vie privée ! > (ben oui, il y a tous les jours des naissances)
Pour continuer à alimenter le débat, voici la décision de la CNIL vis à vis de la base Top Adresse de l'IGN qui ne contient QUE des adresses "anonymes". C'est ici : http://doc.pilote41.fr/fournisseurs/observatoire/PILOTE41/doctechniques/IGN_BD_ADRESSE_deliberation_CNIL.pdf Il n'appartient pas à OSM de juger si ses données adresse constituent des données personnelles. OSM-fr ne pourra se soustraire aux obligations légales. Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
