Dominique Rousseau a écrit : > Pour OSM, en France, il y a une association de fait (non déclarée). > Nous (contributeurs d'OSM en france) mettons en commun nos efforts, de > façon organisée (talk-fr, openstreetmap.fr, ...) pour poursuivre le but > commun qui est l'avancmeent d'OSM.
Non, il n'y a pas d'association de fait concernant OSM en France. Le terme "association de fait" désigne juridiquement une association qui a une vie sociale qui s'exprime à travers la désignation de responsables, la tenue du cahier de ses délibérations et éventuellement la tenue de ses comptes en argent liquide, puisque l'association ne peut avoir de compte bancaire. Un contresens courant qur l'esprit de la loi de 1901 est de supposer qu'elle a défini ce qu'est une association en pne reconnaissant que celles qui ont une personnalité juridique. L'objet de la loi était de dire : 1 Le droit à l'association est reconnu, selon les modalités qui conviennent localement, mais avec un minimum de formalisme. C'est le régime sous lequel ont longtemps fonctionné les sociétés de pêche ne recevant que des cotisations en argent liquide et ne demandant pas de subventions. 2 Si les associés veulent obtenir une personnalité juridique, ils font une déclaration à l'Etat. Mais, les associations sont libres de ne pas se déclarer. OSM en France ne relève d'aucun des 2 régimes d'association prévus par la loi. C'est, au plus, un collectif informel. La constitution d'une association de fait (désignation par un vote des responsables) serait une transition possible, avant de créer une association déclarée qui deviendrait vite nécessaire pour gérer quelques finances, si modestes soient-elles, et de recueillir des subsides des entreprises. Christian _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
