L'article du Monde est en ligne http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/11/03/quand-les-internautes-jouent-aux-cartographes_1262139_651865.html
Le 1 novembre 2009 13:59, Christian Rogel <[email protected]>a écrit : > Dominique Rousseau a écrit : > > > Pour OSM, en France, il y a une association de fait (non déclarée). > > Nous (contributeurs d'OSM en france) mettons en commun nos efforts, de > > façon organisée (talk-fr, openstreetmap.fr, ...) pour poursuivre le but > > commun qui est l'avancmeent d'OSM. > > Non, il n'y a pas d'association de fait concernant OSM en France. > Le terme "association de fait" désigne juridiquement une association qui > a une vie sociale qui s'exprime à travers la désignation de > responsables, la tenue du cahier de ses délibérations et éventuellement > la tenue de ses comptes en argent liquide, puisque l'association ne > peut avoir de compte bancaire. > Un contresens courant qur l'esprit de la loi de 1901 est de supposer > qu'elle a défini ce qu'est une association en pne reconnaissant que > celles qui ont une personnalité juridique. > L'objet de la loi était de dire : > 1 Le droit à l'association est reconnu, selon les modalités qui > conviennent localement, mais avec un minimum de formalisme. > C'est le régime sous lequel ont longtemps fonctionné les sociétés de > pêche ne recevant que des cotisations en argent liquide et ne demandant > pas de subventions. > 2 Si les associés veulent obtenir une personnalité juridique, ils font > une déclaration à l'Etat. > > Mais, les associations sont libres de ne pas se déclarer. > > OSM en France ne relève d'aucun des 2 régimes d'association prévus par > la loi. > C'est, au plus, un collectif informel. > La constitution d'une association de fait (désignation par un vote des > responsables) serait une transition possible, avant de créer une > association déclarée qui deviendrait vite nécessaire pour gérer quelques > finances, si modestes soient-elles, et de recueillir des subsides des > entreprises. > > > Christian > > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > [email protected] > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > -- -- ab_fab "Il n'y a pas de pas perdus"
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