2009/12/13 Denis <[email protected]>: > Ce n'est pas d'après moi, c'est l'article L123-1 du Code de la Propriété > Intellectuel qui stipule "Au décès de l'auteur, ce droit persiste au > bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les > soixante-dix années qui suivent." >
Ach, c'est 70 alors. Au passage, pour revenir aux questions de départ, il serait utile de pointer cette page de référence sur le wiki: http://wiki.openstreetmap.org/wiki/FR:France_roads_tagging Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
