Le jeudi 07 janvier 2010 à 16:58 +0100, Pieren a écrit : > 2010/1/7 David MENTRE <[email protected]>: > > Donc si on remplace les 25, 27, 29 par un 25 - 29 ça devient légal ? > > > > Mouais, je suis doucement en train de passer dans le camp des > > sceptiques vis à vis de cette histoire. :-) > > > > Pourtant, il suffit de revenir sur les fils de discussion de septembre > dernier. > Ou encore, de revoir ce que dit l'IGN de sa base adresse: > "Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT > ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État > et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à > leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou > délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de > l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation > commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion > ou rapprochement avec des fichiers contenant des données à caractère > personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la > Commission nationale de l'informatique et des libertés. " > > Pieren > > http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835 > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > [email protected] > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Je viens d'essayer de téléphoné à la cnil mais le service ferme à 16h je réessaye demain _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
