Bonjour à tous,
L'APIE a publié récemment un nouveau cadre juridique pour la
réutilisation des données publiques sans redevance, des Conditions
générales d'utilisation :
https://www.apiefrance.com/sections/actualites/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/view
D'après ce que j'ai compris de notre discussion avec eux, ils estiment
qu'une licence n'est pas nécessaire puisque la loi couvre déjà très bien
le sujet et qu'en l'absence de redevance, des Conditions générales
suffisent. Ces conditions générales, hormis le fait d'établir la
gratuité des données concernées, répètent pour l'essentiel la loi de la
1978 en la rendant plus claire et lisible. Par ailleurs, dans
l'ensemble, ces CGU paraissent assez "libres" ou du moins suffisamment
pour envisager d'exploiter dans OSM des données publiques relevant des
dites CGU.
(Attention, tout ce qui suit reste à l'état de questionnement.)
A l'heure où des collectivités publiques sont en train d'envisager
l'utilisation des ces CGU, je m'interroge néanmoins sur leur
compatibilité avec OSM et la licence ODbL. Je m'interroge d'ailleurs sur
un point tout simple de compatibilité d'ODbL avec le droit français en
matière de données publiques : la mention de dernière date de mise à
jour (et peut-être aussi l'obligation de non dénaturation des données).
La loi de 1978, et donc les CGU de l'APIE, indique l'obligation de
mentionner la date de dernière mise à jour des données (article 12)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20101103
De son côté il n'y a pas de telle obligation dans la licence ODbL.
1. Un acteur public peut-il publier des données sous licence ODbL, comme
ce sera bientôt le cas de la mairie de Paris. A priori oui, sauf que le
droit français s'applique quand même implicitement ce qui veut dire que
la réutilisation de données publiques en licence ODbL devront quand même
mentionner la date de dernière mise à jour des données. Ce qui est
embêtant c'est que du coup, on perd un peu du caractère pédagogique de
la licence ODbL. Elle n'est plus suffisante pour respecter le droit.
2. Les données des acteurs publics ouvertes dans le cadre de ces CGU et
réutilisées par OSM sont elles donc elles-mêmes réutilisables sous une
licence ODbL ? Intuitivement j'aurai tendance à dire oui *mais* il
faudra que le réutilisateur soit capable de voir qu'il existe, dans ces
données réutilisées, des données publiques et qu'il lui faudra donc, en
plus du respect de l'ODbL, respecter l'obligation de mention de la date
de dernière mise à jour. Comment a-t-on résolu ce problème pour les
données du cadastre ?
3. D'une manière plus générale, quel que soit le cadre juridique
choisit, comment gère-t-on le fait de relicencier en ODbL des données
publiques via OSM, sachant que le droit français demeure ?
Qu'en pensez-vous ?
Charles Nepote, dubitatif.
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