Le 10/11/2010 12:48, Pieren a écrit :
2010/11/9 Charles Nepote <[email protected] <mailto:[email protected]>>1. OSM qui commence à avoir un certains poids, va négocier au coup par coup une autorisation explicite. Ce qui alourdi tout de même le process. Et qui est peut-être dangereux juridiquement pour les collectivités car la loi leur impose de ne pas faire de discrimination dans la réutilisation de leurs données : un acteur public qui l'autorise pour OSM, doit donc logiquement autoriser les mêmes conditions pour tous les autres. La voie la moins mauvaise actuellement ?C'est déjà comme ça maintenant et ça va probablement continuer ainsi. Cela a aussi l'avantage de discuter auparavant ensemble de l'opportunité d'importer les données ou pas. Car si la directive INSPIRE libère beaucoup de choses, il faudra probablement faire le tri (en plus, on a pas encore régler certains problèmes avec les imports déjà effectués, voir les récents évènements des points géodésiques et l'absence totale de mises à jours).2. On demande à l'APIE s'ils peuvent envisager un autre modèle de CGU où ce point est explicitement mentionné : autorise à dénaturer les données. La difficulté étant peut-être que les collectivités publiques vont avoir peur d'ouvrir leurs données de cette manière pour tout un tas de raisons valables ou pas. Tel pourrait peut-être avoir peur d'avoir sa responsabilité engagée ou son image ternie dans le cas d'un sentier de randonnée dénaturé en autoroute (je caricature, hein). Là encore, j'en appelle à ceux qui ont suivi la discussion avec les personnels du Cadastre et de CLC : ce sujet là ne leur a pas posé de problème ?A aucun moment ces deux administrations ont dit "vous pouvez dénaturer nos données" ;-) Pour le cadastre, ils ont juste répéter leur CGU "mentionnez la source et ajoutez le millésime" sans jamais confirmer ou infirmer si OSM pouvait modifier ou non le résultat (en même temps, ils ont aussi accepter que nous puissions accéder au WMS ce qui y est une manière indirecte de dire "oui" à l'utilisation dans OSM). Pour CLCF, nous avons reçu une autorisation mais là encore, sans recevoir l'autorisation "explicite" de pouvoir "dénaturer" leur données. Je pense que cette clause est plus une manière de se couvrir au cas où une application tiers importe puis altère des données ainsi libérées.
Oui je comprends. Cela dit je trouve qu'on est *un peu fragile sur ce sujet*... ne vaudrait-il pas mieux crever cet abcès ? La loi de 1978 dit "Sauf accord de l'administration" donc, de mon point de vu, *l'accord devrait être plus explicite*. Les CGU du Cadastre ne sauraient outrepasser la loi, donc s'ils ne disent pas explicitement dans leurs CGU que leurs données sont altérables, c'est que, par défaut d'après la loi, elles ne le sont pas (j'enfonce le clou). Est-ce qu'on est pas en train de serrer les fesses en se disant "bon, tant qu'on ne nous dit rien allons-y" ? Je pense qu'il faut faire attention à ça. Le problème ne viendra pas tant des acteurs publics eux-mêmes qui ont, je pense, une forme de bienveillance voire d'admiration vis-à-vis OSM mais d'autres acteurs qui vont vouloir profiter des mêmes droits. Et là, l'acteur public va commencer à avoir des réactions épidermiques du genre : "quoi telle société privée pille mes données à des fins commerciales" donc je ferme. Mais il sera obligé de fermer pour tout le monde sous peine de se voir assigné en justice car il a le devoir d'équité (c'est aussi un point très clair de la loi).
Ma proposition est de travailler avec l'APIE pour une nouvelle licence ou des CGU qui permettent l'altération des données, ce qui a tout son sens dans le domaine de la cartographie. Ce sera plus facile de "vendre" des partenariats avec OSM avec un cadre juridique estampillé par l'organisme de référence en France (l'APIE).
Par ailleurs, autant je suis d'accord avec ton idée de pouvoir discuter de l'import des données, de faire le tri, autant je pense qu'on perd beaucoup d'énergie à discuter au cas par cas pour négocier de surcroit des droits qui manquent de clarté. Cette discussion sur la pertinence de l'import pourrait avoir lieu en aval du cadre juridique et non en amont comme c'est le cas actuellement.
Oui je n'avais pas pensé qu'il allait falloir gérer au niveau technique la non dénaturation...3. On demande aux gens d'opendatacommons, auteurs de plusieurs licences type CC pour les données, dont l'ODbL, de pondre une licence équivalente à l'ODbL mais avec l'impossibilité de dénaturer les données et OSM décide de l'adopter. Je sais ce n'est pas simple et j'en vois sourire au fond. Mais Creative commons a bien produit une telle licence pour les contenus. Pourquoi ce manque chez opendatacommons ? Par ailleurs, je maitrise mal les impacts de ça sur OSM : peut-il y avoir des impacts négatifs ?Techniquement, c'est faisable mais nécessiterait des aménagements avec l'actuel API. Mais comme c'est contraire à l'esprit du projet, il y a un fort rejet de la communauté pour ce genre de demandes (ça s'est déjà produit, par exemple, pour les limites administratives de l'état de New-York).
Pieren, qui avait envoyé cette réponse en MP par erreur...
Charles, qui avait répondu en MP croyant au fait exprès...
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