rldhont wrote: > > J'avais étudier la législation sur les licences et la France et > les pays anglosaxons ont une vision très différentes du droit d'auteur. > En France celui-ci est indivisible de la personne, c'est à dire qu'en > France personne ne peut céder ses droits d'auteur, il peut seulement en > autoriser l'exploitation. >
Ça n'est pas complètement vrai sinon certains petits malins pourraient partir de leur société en prenant leurs conceptions sous le bras. Dans un cadre professionnel, l'employé cède ses droits à la société qui l'emploie, ensuite l'employé a seulement un droit moral dessus sa production (en gros son nom sur la boite pour un logiciel). Je voudrais pas dire de bêtises mais il me semble qu'une association peut être assimilée à une entreprise dans ce cas là donc peut-être que pour la fondation c'est le cas. A partir du moment où quelqu'un adhère à l'association, il cède ses droits. Mais les quelques connaissances que j'ai en droit ne me permettent pas de vous dire à quel moment un individu est considéré comme adhérant de l'association. Je ne connais pas suffisamment la licence CC-by-SA mais c'est un point à explorer il me semble. -- (Désolé pour les fautes) L.B. -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/changement-de-licence-et-perte-de-donnees-tp6283132p6294504.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
