Ci-dessous la réponse de Benjamin Jean, juriste et fondateur de Vini, Vidi, Libri (http://vvlibri.org/).
----- Forwarded message from Benjamin Jean <[email protected]> ----- Date: Thu, 26 May 2011 17:26:03 +0200 From: Benjamin Jean <[email protected]> To: Sébastien Dinot <[email protected]> Subject: [Fwd: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques - 24/09/2010] X-Mailer: Evolution 2.28.3 Mes messages ne passent pas ! Pour le reste, d'accord avec toi ;) ++ Ben Date: Thu, 26 May 2011 16:17:30 +0100 From: [email protected] To: [email protected] Subject: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques - 24/09/2010 Vous n'êtes pas autorisé à envoyer des messages sur cette liste, votre message a été automatiquement rejeté. Si vous pensez que votre message a été rejeté par erreur, veuillez contacter le gestionnaire de la liste à l'adresse [email protected]. Date: Thu, 26 May 2011 17:16:56 +0200 From: Benjamin Jean <[email protected]> To: François Van Der Biest <[email protected]> Cc: Discussions sur OSM en français <[email protected]> Subject: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques - 24/09/2010 X-Mailer: Evolution 2.28.3 Bonjour François, tous, Effectivement les licences de l'APIE ne sont pas compatibles avec une licence de type ODbL (ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas pensées de la même façon). Concernant la licence IP : je ne suis pas certain non plus qu'on puisse la considérer comme automatiquement compatible avec l'ODbL. En effet, de mémoire, elle est seulement basée sur les lois relatives aux informations publiques et ne cède aucun droit de propriété intellectuelle (ce qui n'est pas gênant dans l'hypothèse où le contenu récupéré n'est pas "original" au sens du droit d'auteur, que sa structuration ne l'est pas non plus, et (là c'est plus sensible) qu'on ne puisse pas considérer qu'il y ait eu un investissement substantiel conférant un droit sui generis sur la BDD). Enfin, elle est aussi limitée, dans le temps je crois (1 an renouvelable par tacite reconduction) : quid des contenus générés ? J'ai lu les échanges de mails sur le wiki, le correspondant ne s'est pas trop mouillé, ce serait bien qu'ils disent/acceptent que les BDD soient cumulativement sous ODbL pour l'intégration à OSM. Cordialement, Benjamin > B > onjour, > > Voila ce qui arrive quand on lit les mails trop vite : j'ai confondu > licence IP (Information Publique librement réutilisable) et licence > APIE. > Bref, ce que j'ai écrit ci-dessous ne s'applique pas à la licence APIE > mais à la licence IP (= celle du serveur GeoLittoral). > > J'abonde dans le sens de Sébastien : incompatibilité avec OSM. > > Désolé pour le bruit. > F. > > 2011/5/26 François Van Der Biest <[email protected]>: > > Salut René-Luc, (et Benjamin) > > > > 2011/5/26 rldhont <[email protected]>: > >> Bonjour, > >> > >> En consultant la licence APIE sur la réutilisation des données publiques, > >> voici ce qui y est écrit sur fond bleu (pour le mettre en avant) : > >> > >> Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer > >> au,développement économique, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 crée un > >> droit de réutilisation des,informations publiques.,Ainsi, les informations > >> qui entrent dans le champ de cette loi peuvent être exploitées à,d’autres > >> fins que celles de la mission de service public pour les besoins de > >> laquelle > >> elles ont été,produites, y compris commerciales.,Les présentes conditions > >> générales rappellent les droits et obligations des réutilisateurs. > >> > >> document disponible ici : > >> https://www.apiefrance.com/sections/actualites/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/downloadFile/attachedFile/CG_reutilisation_des_IP_23_septembre_V1.pdf > >> précisant ceci : > >> Conformément à l’article 12 de la Loi, le réutilisateur s’engage à ne pas > >> altérer les Informations > >> publiques, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la > >> date de leur dernière mise à jour. > >> > >> Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation des > >> données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et ODBL ? > > > > Oui, je pense. > > C'est peu ou prou les mêmes termes de licence que Corine Land Cover. > > > >> Existe-t-il un document permettant de justifier de cette compatibilité ? > > > > Aucun document à ma connaissance, mais juste une analyse personnelle > > détaillée, que j'avais menée au moment de la libération des données du > > serveur GeoLittoral. > > > > Comme "IANAL", il serait bon d'avoir un avis juridique. > > Je me permets donc de mettre Benjamin JEAN en copie, qui est très > > impliqué sur ce genre de questions, cf http://mben.fr/) > > > > F. > > ----- End forwarded message ----- -- Sébastien Dinot, [email protected] http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
