Le 26/05/2011 19:55, Sébastien Dinot a écrit :
Ci-dessous la réponse de Benjamin Jean, juriste et fondateur de Vini,
Vidi, Libri (http://vvlibri.org/).
Sur la licence IP, il oublie également la présence d'une clause « NC »
sur la redistribution telles quelles des données.
«
4. Usage commercial ou non de la réutilisation
La réutilisation est gratuite et n’impose aucune rémunération du
concédant par le licencié, y compris au titre de son exploitation
commerciale des informations publiques réutilisées, dès lors qu’elles
sont commercialisées après de nouveaux traitements et dans un produit ou
un service nouveau auprès des tiers.
La réutilisation , commerciale ou non, doit être effectuée par le
licencié : il ne peut pas agir en tant qu’intermédiaire et revendre les
informations publiques en l’état à un tiers pour commercialisation.
»
http://www.rip.justice.fr/information_publique_librement_reutilisable
Philippe
----- Forwarded message from Benjamin Jean<[email protected]> -----
Date: Thu, 26 May 2011 17:26:03 +0200
From: Benjamin Jean<[email protected]>
To: Sébastien Dinot<[email protected]>
Subject: [Fwd: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques -
24/09/2010]
X-Mailer: Evolution 2.28.3
Mes messages ne passent pas ! Pour le reste, d'accord avec toi ;)
++
Ben
Date: Thu, 26 May 2011 16:17:30 +0100
From: [email protected]
To: [email protected]
Subject: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques -
24/09/2010
Vous n'êtes pas autorisé à envoyer des messages sur cette liste, votre
message a été automatiquement rejeté. Si vous pensez que votre message
a été rejeté par erreur, veuillez contacter le gestionnaire de la
liste à l'adresse [email protected].
Date: Thu, 26 May 2011 17:16:56 +0200
From: Benjamin Jean<[email protected]>
To: François Van Der Biest<[email protected]>
Cc: Discussions sur OSM en français<[email protected]>
Subject: Re: [OSM-talk-fr] APIE - Réutilisation des données publiques -
24/09/2010
X-Mailer: Evolution 2.28.3
Bonjour François, tous,
Effectivement les licences de l'APIE ne sont pas compatibles avec une
licence de type ODbL (ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas
pensées de la même façon).
Concernant la licence IP : je ne suis pas certain non plus qu'on puisse
la considérer comme automatiquement compatible avec l'ODbL.
En effet, de mémoire, elle est seulement basée sur les lois relatives
aux informations publiques et ne cède aucun droit de propriété
intellectuelle (ce qui n'est pas gênant dans l'hypothèse où le contenu
récupéré n'est pas "original" au sens du droit d'auteur, que sa
structuration ne l'est pas non plus, et (là c'est plus sensible) qu'on
ne puisse pas considérer qu'il y ait eu un investissement substantiel
conférant un droit sui generis sur la BDD).
Enfin, elle est aussi limitée, dans le temps je crois (1 an renouvelable
par tacite reconduction) : quid des contenus générés ?
J'ai lu les échanges de mails sur le wiki, le correspondant ne s'est pas
trop mouillé, ce serait bien qu'ils disent/acceptent que les BDD soient
cumulativement sous ODbL pour l'intégration à OSM.
Cordialement,
Benjamin
B
onjour,
Voila ce qui arrive quand on lit les mails trop vite : j'ai confondu
licence IP (Information Publique librement réutilisable) et licence
APIE.
Bref, ce que j'ai écrit ci-dessous ne s'applique pas à la licence APIE
mais à la licence IP (= celle du serveur GeoLittoral).
J'abonde dans le sens de Sébastien : incompatibilité avec OSM.
Désolé pour le bruit.
F.
2011/5/26 François Van Der Biest<[email protected]>:
Salut René-Luc, (et Benjamin)
2011/5/26 rldhont<[email protected]>:
Bonjour,
En consultant la licence APIE sur la réutilisation des données publiques,
voici ce qui y est écrit sur fond bleu (pour le mettre en avant) :
Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer
au,développement économique, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 crée un
droit de réutilisation des,informations publiques.,Ainsi, les informations
qui entrent dans le champ de cette loi peuvent être exploitées à,d’autres
fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle
elles ont été,produites, y compris commerciales.,Les présentes conditions
générales rappellent les droits et obligations des réutilisateurs.
document disponible ici :
https://www.apiefrance.com/sections/actualites/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/downloadFile/attachedFile/CG_reutilisation_des_IP_23_septembre_V1.pdf
précisant ceci :
Conformément à l’article 12 de la Loi, le réutilisateur s’engage à ne pas
altérer les Informations
publiques, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la
date de leur dernière mise à jour.
Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation des
données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et ODBL ?
Oui, je pense.
C'est peu ou prou les mêmes termes de licence que Corine Land Cover.
Existe-t-il un document permettant de justifier de cette compatibilité ?
Aucun document à ma connaissance, mais juste une analyse personnelle
détaillée, que j'avais menée au moment de la libération des données du
serveur GeoLittoral.
Comme "IANAL", il serait bon d'avoir un avis juridique.
Je me permets donc de mettre Benjamin JEAN en copie, qui est très
impliqué sur ce genre de questions, cf http://mben.fr/)
F.
----- End forwarded message -----
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