Selon l'Union Postale Universelle [1], c'est l'ARCEP [2] qui régule les questions postales en France.
Selon le code des "Postes et Télécommunications Electroniques", l'accès à l'info géographique est possible à condition d'avoir une licence pour effectuer les services postaux Articles L3 et L3-1 [3] [1] http://www.upu.int/fr/lupu/pays-membres/europe-occidentale/france.html [2] http://www.arcep.fr [3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=284D09ACF81FF7DB2CC3DB09DCFBAC57.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006136616&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20110914 Le 14 septembre 2011 17:05, JonathanMM <[email protected]> a écrit : > Le 14/09/2011 11:51, Pieren a écrit : > > > > Dans OSM, on ne connait pas la source de ton découpage, ni si c'est une > source légale. > J'y pense, avec l'ouverture à la concurrence des services postaux, il > doit bien exister une autorité publique qui surveille tout ça et qui > doit également avoir une BDD avec l'ensemble des codes postaux. Histoire > qu'on se retrouve pas tous avec un code par entreprise :) > On pourrait leur demander, non ? > JonathanMM > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > [email protected] > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > -- ab_fab <http://wiki.openstreetmap.org/wiki/User:Ab_fab> "Il n'y a pas de pas perdus"
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