Christian Quest wrote > > La phrase importante c'est (à mon avis): "*toute interconnexion ou > rapprochement > avec des fichiers contenant des données à caractère personnel* doit > faire > l’objet des formalités requises > auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés " > > Ce que la CNIL craint, c'est le rapprochement avec des données > personnelles. > Répertorier l'emplacement géographique d'une adresse ne me semble poser > aucun problème, car une adresse en soit n'est pas une donnée personnelle. >
De plus, en mettant à disposition ses données, Nantes a pris soin de suivre les préconisations de la CNIL, inutile de rerevérifier. exemple : Ville de Nantes wrote > > Description : Liste des prénoms des enfants nés à Nantes en 2010 avec le > nombre d’occurrences de chaque prénom. > Données techniques : Lorsque le nombre d'occurrences est inférieur ou égal > à 5, cette donnée n'est pas publiée, conformément aux préconisations de la > CNIL. > -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/Adresses-postales-de-Nantes-Metropole-tp7032477p7035104.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr