Le 31 janv. 2012 à 19:57, Philippe Verdy a écrit : > > De toute façon, vue le flou de la loi difficilement applicable (et les > procès qui suivront), bientôt on ne pourra même plus avoir dans sa > voiture un téléphone à l'avant, quel qu'il soit, allumé ou pas, même > sans écran graphique. On sera présumé l'utiliser en conduisant. > Il ne sera même pas toléré au passager avant, juste peut-être pour le > passager arrière (et encore... il pourrait prévenir le conducteur) …
S'il n'est pas interdit de téléphoner les mains libres, on ne peut pas faire grief de l'avoir et donc présumer de l'utilisation. > Et seront interdits tous les écrans fixés sur le pare-brise, parce > qu'ils gênent la visibilité. Sur ma voiture, derrière mon smartphone fixé au pare-brise, je ne vois que mon capot, donc impossible de prouver que ça gêne. > En plus il suffit que le gendarme (l'officier assermenté qui dresse le > PV) présume avoir raison, pour que son jugement fasse foi avec la loi > actuelle ; à notre charge ensuite de prouver notre bonne foi > (maintenant les tribunaux de police l'admettent difficilement, il faut > des preuves solides ou payer un avocat pour trouver une faille légale > que les assos dénoncent aussitôt). Cela peut être vrai, mais l'idéal est de prendre une photo du smartphone présumé délictueux, mais comment le photographier? ;-) > En attendant on doit payer la consignation (le montant de l'amende > forfaitaire NON minorée, même si la consignation est payée tout de > suite) si on veut faire un recours (recours systématiquement refusé Etc. Cela peut être malheureusement exact, mais dans le cas dont nous parlons, le délit, pour être constitué, nécessite des éléments plus concrets que l'appréciation visuelle d'un OPJ. Tant que les smartphones ne sont pas interdits, leur utilisation comme avertisseurs ne peut pas être objectivement prouvée dans la quasi-totalité des cas. Sauf indirectement, si, par exemple, l'automobiliste est en train de communiquer une information sur CB ou autrement. Christian (sans tirets) _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
