Le 01/12/2013 17:23, Philippe Verdy a écrit : > La publication su le site officiel du Père Lachaine n'est pas libre. Les > ayant-droits peuvent s'opposer à cette publication ou au contraire > demander cette publication (qui peut aussi être une demande exécutée par > la succession), mais la forme de cette publication (avec le nom > d'artiste uniquement ou un nom d'usage, ou un nom d'état-civil, avec ou > sans les années et lieux de naissance/décès ou la nationalité) > appartient à la succession. > > La limite me semble clairement établie par la loi qui protège les > défunts et leurs ayant-droits. > > Ce qu'on peut regretter en France c'est que pour les ayant-droits, il > n'existe pas de fichier national (lié à l'état-civil ?) permettant de > connaitre les lieux de sépulture. C'est géré mairie par mairie et aucune > n'a accès aux infos de la mairie voisine. > > Bref c'est vraiment galère quand on cherche une sépulture au cas où on > n'a pas été prévenu par la famille présente (pour de bêtes histories de > conflits familiaux entre ayant-droits), car même les mairies ne font > aucun effort pour prévenir tous les ayant-droits (ou les notaires > chargés des successions) des défunts qu'ils enregistrent sur leurs > cimetières lors des octrois de concessions (le notaire lui reçoit > uniquement la facture municipale mais souvent des mois après, ce qui > seulement alors leur permet de savoir quelle mairie a un défunt dans ses > registres, mais rien n'est enregistré s'il n'y a pas eu de sépulture en > cas d'incinération, on ne connait que le lieu de l'incinérateur, pas le > lieu de dispersion des cendres, et parfois les familles payent > directement la sépulture sans en informer la succession via leur > notaire; rien non plus dans les registres des > églises/temples/synagogues/mosquées s'il y a eu une cérémonie "publique" > où on n'a malheureusement pas été invité).
Bonsoir Philippe, Pour répondre à Philippe l'accès au registre est protégé par la loi sur les archives. Ce registre contient une donnée non communicable (les noms et adresses du concessionnaires) et c'est ce qui fait que ce document n'est pas directement accessible. Une fois clôt le registre papier devient archive et n'est accessible que 30 après sa fermeture. Concernant la publication des défunts elle n'est pas prévue. Pour y avoir accès il te faut: 1) connaître le lieu de décès 2) voir les registres de transports de corps (le délai de conservation ne m'est pas connu avec exactitude) Ces deux informations étant en série E des AM. Pour le point deux il est possible de voir au commissariat de police car un OPJ *DOIT* être présent pour sceller le cercueil au départ. La preuve de tes droits pour te recueillir sur une tombe? C'est un peu fort de café! Tu parles de registres lesquels? Les ayants-droits ne peuvent s'opposer à cette publication sauf à prouver que cela leur porte préjudice. La seule chose qui ne peut être diffuser est les coordonnées du concessionnaire. La recherche d'une sépulture a toujours été un casse-tête pour les migrants. Tu as deux grands cas: 1) lieu de décès 2) lieu de domicile de la famille, là les listes électorales sont tes amies si le défunt s'est inscrit. Les mairies n'ont aucun outil pour contacter les descendants donc ne pas demander l'impossible. Pour les notaires c'est son rôle que de se renseigner sur les héritiers. À noter que légalement une concession fait partie de la succession du défunt concessionnaire. L'achat d'une concession ne fait pas partie de la succession du défunt donc aucune raison d'en aviser le notaire. Les églises tiennent leur propres registres qui sont des archives privées. La mauvaise relation dans la famille a toujours été un problème et cela ne changera pas! On ne peut demander à l'État de se substituer! Ce n'est pas son rôle de s'immiscer dans la vie privée. Amitiés -- Yannick VOYEAUD Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne) http://www.voyeaud.org Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/ Journées du Logiciel Libre: http://jdll.org
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