+1 : c'est écrit noir sur blanc dans la constitution (article 8). Mais ici on parle de potentialité d'action au civil avec des dommages et intérêts pour une perte d'activité et/ou de revenus, ou une violation de droits sur la propriété intellectuelle, par exemple.
A+ Marc Sibert [email protected] Le 25 mars 2015 12:50, Jean-Marc Liotier <[email protected]> a écrit : > On 25/03/2015 12:27, sly (sylvain letuffe) wrote: > >> "Ce qui n'est pas expréssément autorisé est interdit" dit la loi. >> > Nan, en droit Français tout ce qui n'est pas formellement interdit est > autorisé. > > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > [email protected] > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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